Vol d'argent sur le compte de mes filles

Sujet initié par Juncky, il y a 21 heures - 204 vues

votre fille majeure peut agir seule pour récupérer son argent. elle peut déposer plainte pour soustraction d’argent sur un compte dont elle est titulaire, même si le père était co-titulaire ou disposait d’une procuration. si les comptes sont uniquement au nom des enfants, cette utilisation est assimilée à un détournement. vous ou vos filles pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal civil pour demander le remboursement. il est recommandé de réunir tous les relevés bancaires prouvant les retraits et l’absence d’accord avant d’engager la procédure.

Bonjour

Les sommes déposées sur un compte ouvert au nom d’un mineur lui appartiennent, et non à ses parents, qui n’en sont que les administrateurs légaux. L’article 382 du Code civil précise que « l’administration légale appartient aux parents » ; ils doivent gérer ces fonds dans l’intérêt de l’enfant, et non pour leur usage personnel.

Recours de votre fille majeure (18 ans)
Dès sa majorité, votre aînée peut agir en justice pour :

Obtenir la restitution du capital qui lui appartient (1000 € prélevés sur son compte).

Exiger des comptes sur la gestion de son épargne pendant sa minorité.
Demander des dommages et intérêts en cas de préjudice moral ou financier.

Cette action peut être intentée dans un délai de cinq ans à partir de sa majorité, soit jusqu’à ses 23 ans.

Démarches à entreprendre
Rassembler les relevés de compte

En tant que titulaire majeure, elle peut demander directement à la banque tous ses relevés.

Mise en demeure du père. Lettre recommandée avec AR, rappelant la propriété des fonds et demandant leur restitution sous 15 jours.

Saisine du tribunal judiciaire. Si pas de réponse, dépôt d’une requête en référé civil (ou au fond) pour obtenir une ordonnance de restitution.

Joindre : relevés bancaires, LRAR de mise en demeure, copie de sa carte d’identité.

Action pénale possible

Vous pouvez aussi déposer plainte pour abus de confiance (détournement de biens d’un mineur), sanctionné par le Code pénal.

Recours pour la cadette (mineure)
Jusqu’à ses 18 ans, c’est l’un des titulaires de l’autorité parentale (vous) qui doit agir :

Obtenir ses relevés de compte et adresser une mise en demeure au père.

Saisir le juge des tutelles ou le tribunal judiciaire pour représenter les intérêts de votre fille et réclamer la restitution.

Vous agissez au nom et pour le compte de votre enfant mineure.

Points de vigilance et conseils pratiques
Conservez soigneusement toutes les preuves (emails, extraits de compte, LRAR).

En cas d’urgence, le référé peut aboutir en quelques semaines.

Vérifiez si la banque n’a pas mis en place une double signature pour tout retrait futur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT