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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Assainissement en ville
Sujet initié par amicalement82, il y a 2 jours - 212 vues

Bonjour,j'ai signé un compromis de vente d'un petit immeuble 2 appartements. sur le compromis de vente l assainissement semblait conforme. j'ai demandé au propriétaire de faire une expertise par les services de la mairie de Tarbes 65 .Le retour assainissement non conforme eaux usées se jetent dans le pluvial. Le propriétaire ne veus pas faire les travaux ni refaire une nouvelle expertise. puis je rompre le sous seing et de refuser de signer l acte définitif Merci

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3 réponses
Bonjour

Si votre compromis prévoit explicitement la remise d’un diagnostic SPANC conforme comme condition suspensive, l’absence de conformité empêche la réalisation de cette condition. Dans ce cas, le compromis est automatiquement résolu : vous récupérez votre dépôt de garantie et aucun des deux partis ne peut vous contraindre à signer l’acte définitif.

Même sans clause suspensive, l’installation non conforme constitue un défaut de délivrance (art. 1604 du Code civil) et peut être requalifiée de vice caché (art. 1641 et suivants). Vous disposez alors de deux options :

Demander l’exécution forcée des travaux aux frais du vendeur (injonction de faire).

En dernier recours, solliciter la résolution judiciaire de la vente ou une réduction de prix proportionnelle au montant des travaux à réaliser.

Démarches pratiques pour faire valoir vos droits

Mise en demeure. Envoyez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelez la clause ou l’obligation légale, et fixez un délai de 15 jours pour exécuter les travaux ou produire un diagnostic conforme.

Saisine du juge des référés. Si le vendeur refuse, déposez une requête devant le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire.

Prévoyez également une demande subsidiaire en nullité du compromis.

Notification au notaire. Informez le notaire de votre décision de ne pas signer l’acte définitif si la condition n’est pas levée.
Demandez la restitution de votre acompte dans les plus brefs délais.

Conseils complémentaires
Vérifiez les délais légaux : le diagnostic SPANC doit dater de moins de 3 ans au jour de l’acte définitif (L. 271-4 C. constr. et hab.).

Conservez tous les échanges (e-mails, courriers, rapports SPANC).
Envisagez un recours amiable via le médiateur des notaires ou la commission de conciliation immobilière avant toute action judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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amicalement82
merci de votre rapide et très bon retour.
non quand j'ai passé le sous seing .je n avais pas demandé par écris l demande d une expertise d assainissement. je l'ai demandé verbalement .. elle a été réalisé après le compromis.. qui lui mentionné un bon état de fonctionnement. puis je annuler la vente. au mieux pas de pénalité au pire combien de pénalité.. et vous su vous intervenez quel est ld montant de vos honoraires Merci cordialement
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
si le compromis mentionne que l’assainissement est en bon état et que l’expertise réalisée après a révélé un problème, vous pouvez tenter d’invoquer un vice caché ou une réticence dolosive si le vendeur connaissait le problème et ne l’a pas signalé. toutefois, comme vous n’aviez pas demandé une condition suspensive écrite relative à l’assainissement dans le compromis, l’annulation de la vente sans pénalité est difficile à obtenir. si vous refusez de signer l’acte définitif, le vendeur peut demander l’exécution forcée ou conserver l’indemnité d’immobilisation prévue dans le compromis (souvent 5 à 10 % du prix). un avocat pourrait tenter une négociation ou une action en justice, mais l’issue dépendra des preuves que le vendeur avait connaissance du défaut. les honoraires varient selon les cabinets, en moyenne entre 1500 et 3000 € selon la complexité du dossier et les procédures engagées.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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