Fice de forme

Sujet initié par Pat, il y a 2 jours - 218 vues

Vous pouvez mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le concessionnaire vendeur de respecter la garantie légale de conformité et d’effectuer les réparations. S’il refuse, vous pouvez saisir le service client Opel France pour qu’ils interviennent. En cas d’échec, vous pouvez engager une procédure auprès du médiateur automobile ou du tribunal judiciaire pour obliger le vendeur à prendre en charge les réparations ou obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le fait d’avoir fait réparer la première panne dans un autre garage agréé Opel ne fait pas tomber la garantie.

Bonjour

La garantie légale de conformité vous protège pendant deux ans à compter de la livraison du véhicule : tout défaut de fonctionnement, même successif ou pris en charge chez un autre réparateur, doit être réparé gratuitement par le vendeur professionnel, en l’occurrence votre concessionnaire Opel.

Le fait qu’une première panne ait été traitée ailleurs ne l’autorise pas à refuser la prise en charge ultérieure : la loi présume la conformité tant que le vice se manifeste dans ce délai de deux ans.

Par ailleurs, au-delà ou en complément de la garantie de conformité, la garantie des vices cachés s’applique si la panne résulte d’un défaut antérieur à la vente, non apparent et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en diminuer significativement l’usage. Vous pouvez alors demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, voire des dommages-intérêts, si vous prouvez l’existence d’un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour faire valoir vos droits, commencez par adresser au concessionnaire une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la garantie légale de conformité et l’obligation de procéder aux réparations sous quinzaine.

Proposez, si nécessaire, une expertise contradictoire pour que l’origine et la gravité du défaut soient établies devant un expert indépendant. Vous pouvez également saisir le médiateur de l’automobile avant toute action judiciaire : sa saisine est gratuite et peut débloquer la situation à l’amiable.

Si ces démarches n’aboutissent pas, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) ou, selon le montant du litige, devant le tribunal de proximité.

Vous demanderez alors une injonction de faire (réparation sous astreinte) ou la résolution de la vente pour vice caché, accompagnée de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Enfin, n’hésitez pas à signaler le manquement auprès de la DGCCRF : un contrôle de la pratique de votre concessionnaire peut appuyer votre action.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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