Demande de cnf

Sujet initié par Mimichou17, il y a 2 jours - 241 vues

Merci pour votre réponse très clair. Mon soucis c’est qu’il n’y a pas de mention en marge sur l’acte de naissance. J’ai demandé un certificat de concordance auprès du tribunal de mon pays disant que les deux prénoms était la même personne. Le tribunal du pays a sortie un acte de naissance à mon nom avec le prénom changé de ma mère mais sans mention en marge vu que je n’ai pas de registre à la mairie (la mairie du lieu de ma naissance a brûlé en 1999 et tous les registres ont brûlé). Du coup, le tribunal a donné un acte de naissance avec le certifié de concordance. Il y a deux acte de naissance avec deux prénoms différents donc (la première celle que j’ai déposé à Brest et la deuxième celle que j’ai déposé à Nancy mais avec le certificat de concordance)
Merci

Bonjour

Pour établir la filiation maternelle et la conservation de la nationalité française, vous devez produire à la fois l’acte de naissance originel que vous aviez déposé à Brest en février 2024 et l’acte de naissance « reconstitué » que vous avez obtenu via le certificat de concordance pour votre seconde demande à Nancy. Ces deux documents, chacun en copie intégrale certifiée conforme, sont indispensables pour que le greffe puisse vérifier que les prénoms différents correspondent bien à la même personne. Le certificat de concordance, délivré par le tribunal de votre pays, doit être présenté dans sa version originale avec sa traduction assermentée afin de suppléer l’absence de mention marginale sur l’état civil français.

L’absence de mention marginale sur votre acte de naissance s’explique par la destruction des registres municipaux en 1999. Dans ce cas précis, le certificat de concordance joue le rôle de preuve de continuité d’état civil : le tribunal français peut valider votre filiation sans la mention en marge uniquement si vous fournissez l’attestation judiciaire étrangère qui établit la correspondance entre vos deux prénoms. Veillez à joindre également l’acte de décès de votre mère, tout document familial actualisé (livret de famille, extrait plurilingue) et votre pièce d’identité en cours de validité pour renforcer votre dossier.

Dès réception de votre dossier, le greffe de Brest a l’obligation, dans un délai d’un mois, soit de vous délivrer un récépissé de complétude, soit de vous demander les pièces encore manquantes. Ce n’est qu’à compter de la réception de l’intégralité des documents qu’un délai de six mois — prorogeable deux fois de six mois — commence à courir pour que le tribunal statue sur votre demande de certificat de nationalité française. En l’absence de réponse dans ces délais, la décision implicite sera réputée défavorable.

Il est donc impératif d’adresser au greffe de Brest, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de récépissé de complétude pour chacune de vos deux demandes, en mentionnant explicitement l’incendie des registres de la mairie en 1999 et en listant tous les documents fournis : actes de naissance, certificat de concordance, traductions, acte de décès de votre mère et pièces prouvant votre filiation. Cette relance forcera le tribunal à vous indiquer clairement les pièces à produire ou à entamer l’instruction de votre dossier.

Si, malgré ces démarches, le greffe ne statue pas dans le délai imparti ou que vous subissiez un refus explicite ou implicite, deux voies sont ouvertes : un référé-liberté pour carence caractérisée afin d’obtenir une décision rapide, ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, à introduire dans les deux mois suivant la notification du refus.

En pratique, commencez par consolider votre dossier en réunissant tous les documents énumérés, puis envoyez votre courrier recommandé à Brest pour obtenir confirmation de la complétude. Préparez-vous en parallèle à un éventuel contentieux et envisagez de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Cela garantira le respect des procédures, des délais et maximisera vos chances d’obtenir rapidement votre certificat de nationalité française.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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