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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Demande de cnf
Sujet (Cloturé) initié par Mimichou17, il y a 10 mois - 869 vues

Bonjour,

(Pour le compte d'un ami qui n'a pas d'adresse mail)J'ai déposé une demande de CNF au tribunal de Brest en février 2024 pour motif que je suis né avant 1960. Ils m'ont demandé une preuve de conservation de la nationalité dans un délais de 6mois. Entre temps, j'ai fais des recherches et j'ai découvert que ma mère avait la nationalité française et elle avait changé son prénom, mais elle est morte il y a longtemps. Et j'ai déménagé sur Nancy. En janvier 2025, j'ai introduit une demande de CnF sur la base de la filiation à Nancy. Mais le tribunal de Nancy a envoyé mon dossier à Brest. Alors que le délai de 6mois donné par Brest est largement dépassé, je croyais que la première demande était close et c'est pour ça que j'ai fait une autre demande et vu que j'ai déménagé aussi. Maintenant qu'est ce qui pourrait se passer ? Merci

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Vous avez déposé une première demande de certificat de nationalité française (CNF) au tribunal judiciaire de Brest en février 2024, motivée par votre naissance antérieure à 1960. Le greffe a jugé le dossier incomplet et vous a demandé « une preuve de conservation de la nationalité » dans un délai de six mois.

Entre-temps, vous avez découvert votre filiation maternelle (votre mère était Française et avait modifié son prénom), puis déménagé à Nancy. En janvier 2025, vous avez déposé une nouvelle demande de CNF auprès du tribunal de Nancy, qui l'a réorientée vers Brest. Le délai initial de six mois – expiré entre-temps – vous laisse craindre un nouveau rejet « pour saisine hors délai ».

Effet de la « nouvelle » demande
La compétence reste au tribunal de Brest : toute demande adressée à Nancy est renvoyée à Brest.

Le délai de six mois pour fournir un dossier complet commence à courir à partir de la date de dépôt d'un dossier intégral (article 1 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022).

Si votre second dépôt (janvier 2025) comportait enfin tous les justificatifs (acte de naissance de votre mère mentionnant sa nationalité, décision de changement de prénom, votre acte de naissance, etc.), Brest doit lancer un nouveau délai d'instruction de six mois.

Prochaines étapes recommandées
Vérifier la complétude du dossier

Original et traduction assermentée de chaque document étranger.

Mention marginale éventuelle sur vos actes français.

Obtenir un accusé de réception du greffe

Demandez au tribunal de Brest une confirmation écrite (papier ou courriel) de la date de dépôt complète.

Notez cette date : c'est le point de départ du nouveau délai de six mois.

Suivre l'instruction

Le tribunal doit statuer dans les six mois suivant le dépôt d'un dossier complet.

En cas de pièce manquante, le greffe dispose de ce même délai pour vous relancer une seule fois.

En cas de refus définitif
Si Brest vous notifie un refus de délivrance, vous disposez d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans les six mois qui suivent la notification (article 3 du même décret).

Indépendamment de ce recours, vous pouvez engager une action en constatation de nationalité devant le juge civil, laquelle n'est soumise à aucun délai (Code civil, art. 30-1).

Pour ces deux voies, la représentation par un avocat est obligatoire, et il est conseillé de s'appuyer sur un spécialiste du droit de la nationalité.

En résumé, votre deuxième dépôt devrait relancer un délai d'instruction de six mois à compter de janvier 2025, à condition qu'il soit complet. Si vous manquez encore un élément, Brest vous relancera dans ces mêmes six mois. En cas de décision négative, vous pourrez alors saisir le juge dans un délai de six mois ou lancer une action en constatation sans limite de temps. Pour maximiser vos chances, confirmez la complétude de votre dossier auprès du greffe et conserve z soigneusement tous les échanges écrits.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
Mimichou17
Merci pour votre réponse très clair. Mon soucis c'est qu'il n'y a pas de mention en marge sur l'acte de naissance. J'ai demandé un certificat de concordance auprès du tribunal de mon pays disant que les deux prénoms était la même personne. Le tribunal du pays a sortie un acte de naissance à mon nom avec le prénom changé de ma mère mais sans mention en marge vu que je n'ai pas de registre à la mairie (la mairie du lieu de ma naissance a brûlé en 1999 et tous les registres ont brûlé). Du coup, le tribunal a donné un acte de naissance avec le certifié de concordance. Il y a deux acte de naissance avec deux prénoms différents donc (la première celle que j'ai déposé à Brest et la deuxième celle que j'ai déposé à Nancy mais avec le certificat de concordance)
Merci
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour

Pour établir la filiation maternelle et la conservation de la nationalité française, vous devez produire à la fois l'acte de naissance originel que vous aviez déposé à Brest en février 2024 et l'acte de naissance « reconstitué » que vous avez obtenu via le certificat de concordance pour votre seconde demande à Nancy. Ces deux documents, chacun en copie intégrale certifiée conforme, sont indispensables pour que le greffe puisse vérifier que les prénoms différents correspondent bien à la même personne. Le certificat de concordance, délivré par le tribunal de votre pays, doit être présenté dans sa version originale avec sa traduction assermentée afin de suppléer l'absence de mention marginale sur l'état civil français.

L'absence de mention marginale sur votre acte de naissance s'explique par la destruction des registres municipaux en 1999. Dans ce cas précis, le certificat de concordance joue le rôle de preuve de continuité d'état civil : le tribunal français peut valider votre filiation sans la mention en marge uniquement si vous fournissez l'attestation judiciaire étrangère qui établit la correspondance entre vos deux prénoms. Veillez à joindre également l'acte de décès de votre mère, tout document familial actualisé (livret de famille, extrait plurilingue) et votre pièce d'identité en cours de validité pour renforcer votre dossier.

Dès réception de votre dossier, le greffe de Brest a l'obligation, dans un délai d'un mois, soit de vous délivrer un récépissé de complétude, soit de vous demander les pièces encore manquantes. Ce n'est qu'à compter de la réception de l'intégralité des documents qu'un délai de six mois — prorogeable deux fois de six mois — commence à courir pour que le tribunal statue sur votre demande de certificat de nationalité française. En l'absence de réponse dans ces délais, la décision implicite sera réputée défavorable.

Il est donc impératif d'adresser au greffe de Brest, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de récépissé de complétude pour chacune de vos deux demandes, en mentionnant explicitement l'incendie des registres de la mairie en 1999 et en listant tous les documents fournis : actes de naissance, certificat de concordance, traductions, acte de décès de votre mère et pièces prouvant votre filiation. Cette relance forcera le tribunal à vous indiquer clairement les pièces à produire ou à entamer l'instruction de votre dossier.

Si, malgré ces démarches, le greffe ne statue pas dans le délai imparti ou que vous subissiez un refus explicite ou implicite, deux voies sont ouvertes : un référé-liberté pour carence caractérisée afin d'obtenir une décision rapide, ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, à introduire dans les deux mois suivant la notification du refus.

En pratique, commencez par consolider votre dossier en réunissant tous les documents énumérés, puis envoyez votre courrier recommandé à Brest pour obtenir confirmation de la complétude. Préparez-vous en parallèle à un éventuel contentieux et envisagez de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Cela garantira le respect des procédures, des délais et maximisera vos chances d'obtenir rapidement votre certificat de nationalité française.

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il y a 10 mois
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