Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne
Sujet initié par yvettecapfun, il y a 10 mois - 1975 vues

Bonjour,

Ma nièce , sur papier libre , propose des lots d'attribution des biens pour chaque héritier , elle compare les montants de 2 expertises différentes et demande des indemnités pour une parcelle de vigne qui a été arrachée . Elle voudrait que l'exploitant de la vigne qui l'a arrachée,
lui verse des indemnités comme si la vigne était toujours plantée et en rendement . Cette vigne était plantée dans le secteur productif pour le Cognac
En a-t-elle le droit ?

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Bonjour

La destruction non autorisée d'une parcelle de vigne engage la responsabilité civile de son auteur. En tant que copropriétaire légitime, votre nièce peut revendiquer la réparation intégrale du préjudice subi, qui comprend à la fois la valeur des pieds arrachés (coût de replantation, travail du sol, entretien) et la perte de récoltes futures (manque à gagner jusqu'à ce qu'un nouveau cep atteigne sa pleine production).

L'indemnisation se calcule en deux postes. D'abord les frais de replantation : plants, mise en terre, traitements et intérêt légal pendant la phase de non-production. Ensuite, le retard à la production : on multiplie le rendement moyen annuel par la valeur marchande (prix du cognac) sur la durée nécessaire à la reprise (généralement 3 à 5 ans).

Pour déterminer précisément ces montants, il est nécessaire de diligenter une expertise viticole et économique, dont le coût sera à la charge de l'exploitant, surtout en cas de procédure judiciaire.

Si l'arrachage a été réalisé dans le cadre d'un plan d'arrachage agréé (FranceAgriMer/INAO), l'indemnité brute est fixée par le barème officiel et versée par l'organisme payeur ; l'exploitant n'a alors pas à compenser au-delà de cette aide. Toute somme complémentaire ne peut surgir que d'un accord amiable spécifique ou d'une clause contractuelle clairement rédigée en amont.

Pour sécuriser la demande, commencez par adresser une mise en demeure recommandée à l'exploitant, en joignant les deux expertises comparées et en lui proposant le nom d'un tiers expert.

Si aucun accord n'est trouvé sous quinze jours, saisissez le tribunal judiciaire en référé ou en principal pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et l'astreinte à verser l'indemnité calculée. Vous pouvez faire signifier cette procédure par huissier et, si besoin, rechercher l'assistance d'un avocat spécialisé en contentieux agricole.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 10 mois

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BELIGHA

Chère madame,

La situation de votre nièce est complexe car elle mélange plusieurs aspects du droit des successions.

Pour répondre à votre question de manière directe : votre nièce a raison de demander une indemnisation pour la parcelle de vigne arrachée, car il s'agit d'un dommage causé à un bien de la succession. Cependant, sa démarche sur papier libre n'a pas de valeur juridique et le mode de calcul qu'elle propose n'est pas le bon.

1. Sur la proposition sur "papier libre"

Une proposition de répartition des biens faite sur papier libre n'est qu'une suggestion de négociation entre les héritiers. Elle n'a aucune valeur légale et ne peut pas être imposée. Le partage des biens de la succession doit être formalisé par un notaire après que tous les héritiers se soient mis d'accord.

2. Sur la demande d'indemnisation pour la vigne

Le fondement de sa demande est tout à fait légitime :

Le droit à indemnisation est réel : La vigne était un bien de la succession. Le fait qu'elle ait été arrachée sans l'accord de tous les héritiers est un dommage causé à la succession. Le responsable (l'exploitant) doit indemniser la succession pour cette perte.

Le montant de l'indemnisation : L'indemnisation ne peut pas se baser sur un "rendement futur" hypothétique. Elle doit être calculée sur la valeur de la vigne au moment où elle a été arrachée. Cette valeur prend en compte :

La valeur du foncier (le terrain).

La valeur agronomique de la vigne elle-même (cépage, âge, potentiel productif, etc.).

Le manque à gagner lié à la perte de la récolte en cours, si tel est le cas.
Cette évaluation complexe doit être faite par un expert foncier agricole.

À qui est versée l'indemnisation ? C'est un point crucial : l'indemnisation est due à la succession tout entière, et non à votre nièce personnellement. La somme versée par l'exploitant est ajoutée à la masse des biens de l'héritage, et ce sont tous les héritiers qui en bénéficient en fonction de leur part. Votre nièce ne peut pas demander que cet argent lui soit versé directement.

Les démarches à suivre pour la nièce

Pour faire valoir ses droits de manière efficace, la nièce doit :

Informer le notaire : Toutes ces informations (l'existence d'une parcelle arrachée, les deux expertises contradictoires) doivent être communiquées au notaire en charge de la succession. C'est lui qui gère le dossier et qui doit s'assurer de la correcte évaluation de tous les biens.

Demander une expertise : Le notaire pourra proposer aux héritiers de faire appel à un expert agricole pour évaluer la valeur de la vigne arrachée, ce qui permettra de chiffrer l'indemnisation due par l'exploitant.

Négocier avec les autres héritiers : Tous les héritiers doivent s'entendre sur la valeur des biens. Si la négociation échoue, un juge pourrait être saisi pour trancher.

En conclusion, la nièce a raison sur le fond (une indemnisation est due), mais elle doit suivre la procédure légale et passer par le notaire pour faire valoir ses droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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yvettecapfun

L,exploitant loue la parcelle de vigne il a un bail , pour lui il ne doit aucune indemnité et il fait cequ,il veut d,après lui !

il y a 10 mois

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BELIGHA

Votre nièce a raison de demander des indemnités, et l'exploitant a tort. Son argument selon lequel il pourrait faire "ce qu'il veut" sur la parcelle qu'il loue est juridiquement faux.

La responsabilité de l'exploitant agricole

Même s'il a un bail rural, l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain. Son droit d'usage est encadré par le Code rural. Enlever une vigne productive sans l'accord express et écrit du propriétaire est une faute grave.

Un vignoble a une valeur patrimoniale et économique bien supérieure à celle d'une simple parcelle de terre nue. En arrachant la vigne, l'exploitant a causé une perte de valeur au bien de la succession. Il doit donc indemniser les héritiers pour ce préjudice.

Le droit de votre nièce à une indemnité

La demande de votre nièce est légalement fondée. Elle peut exiger une indemnité pour :

La perte de capital : La valeur des ceps de vigne arrachés.

Le manque à gagner : Le bénéfice que les héritiers auraient pu tirer de l'exploitation de cette vigne si elle était restée en production.

Les deux expertises que votre nièce compare servent justement à évaluer le montant exact de ce préjudice.

Que faire concrètement ?

La lettre de votre nièce est une première étape, mais elle n'a pas de valeur légale en tant que telle.

Il serait conseillé aux héritiers de faire une démarche plus formelle en envoyant une mise en demeure à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, ils devront :

Lui rappeler que l'arrachage a été fait sans leur accord.

Lui notifier qu'il doit une indemnité compensatoire.

Lui demander de régler la somme due dans un délai précis, faute de quoi ils entameront une procédure judiciaire.

L'idéal serait de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit rural pour défendre au mieux les intérêts des héritiers.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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yvettecapfun

La vigne a ete arraché quand le propriétaire etait en vie , c,est maintenant avec l,héritage que ma nièce demande des indemnités au locataire de la parcelle, pour le manque à gagner

il y a 10 mois

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BELIGHA

Merci pour cette précision, elle est très importante.

Le fait que l'arrachage de la vigne ait eu lieu du vivant du propriétaire ne remet absolument pas en cause le droit des héritiers à demander une indemnité.

Le droit à indemnisation fait partie de l'héritage

Lorsque le propriétaire est décédé, tous ses biens, mais aussi tous ses droits et ses créances (c'est-à-dire l'argent qu'on lui devait), sont transmis à ses héritiers.

Le droit à être indemnisé par l'exploitant pour l'arrachage de la vigne est une créance qui appartenait au défunt. Ce droit fait donc partie intégrante de la succession. Votre nièce, en tant qu'héritière, a parfaitement le droit de faire valoir cette créance au nom de l'ensemble des héritiers.

Une condition essentielle à vérifier : le délai de prescription

Le seul point qui pourrait compromettre cette demande est le délai de prescription. En matière civile, la prescription est de cinq ans. Si l'arrachage a eu lieu il y a plus de cinq ans, il se pourrait que la créance ne soit plus juridiquement valide.

Il est donc crucial de vérifier la date exacte de l'arrachage. Si le délai de prescription n'est pas expiré, votre nièce et les autres héritiers peuvent légitimement poursuivre cette demande.

En résumé, la demande de votre nièce est tout à fait fondée. Il est impératif qu'elle soit faite formellement, par l'ensemble des héritiers et avec l'aide d'un notaire ou d'un avocat.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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yvettecapfun

Et si le propriétaire était d,accord pour l,arrachage de la vigne ?

il y a 10 mois

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BELIGHA

Merci pour cette précision, elle est fondamentale.

Si le propriétaire a donné son accord pour l'arrachage de la vigne, la situation change radicalement. Dans ce cas, votre nièce n'aurait pas le droit de réclamer une indemnité à l'exploitant.

Le principe juridique

L'accord du propriétaire lève toute faute : L'arrachage de la vigne par l'exploitant n'est considéré comme une faute que s'il est fait sans l'autorisation du propriétaire. Si le défunt a donné son accord, l'exploitant a agi dans son droit et n'a causé aucun préjudice aux yeux de la loi.

Les héritiers recueillent l'héritage "en l'état" : Les héritiers, dont votre nièce, héritent des biens tels qu'ils étaient au moment du décès. Si le propriétaire avait consenti à l'arrachage, il a de fait consenti à transformer la parcelle de vigne en une parcelle de terre nue. C'est cette parcelle de terre que les héritiers ont reçue, et non un vignoble.

La question de la preuve

La seule difficulté est de prouver cet accord. Si l'accord était oral, il sera très difficile pour l'exploitant de le prouver face à la demande des héritiers qui ne sont pas tenus d'être au courant d'une discussion qui aurait eu lieu. L'exploitant devra prouver le consentement du propriétaire pour se dédouaner.

En résumé :

Si l'exploitant est en mesure de prouver qu'il a eu l'accord du défunt (par un écrit, un courriel, ou un témoignage solide), il ne doit aucune indemnité.

Si l'exploitant ne peut pas prouver cet accord, la demande de votre nièce est justifiée car l'arrachage sans consentement constitue une faute ayant causé un préjudice à la succession.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 10 mois

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yvettecapfun

Il a du signer une déclaration d,arrachage et peut-être percu des indemnités du bureau du cognac ou autre organisme c,etait des cepages de vin rouge

il y a 10 mois

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BELIGHA

Merci pour cette précision, elle est capitale et change radicalement la nature du problème.

Si l'exploitant a perçu des indemnités pour l'arrachage de la vigne, la situation n'est plus une simple question d'accord ou de désaccord.

La responsabilité de l'exploitant est fortement engagée

Une faute prouvée : Le fait de signer une déclaration d'arrachage et de percevoir des indemnités de la part d'organismes comme le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) démontre qu'il s'agissait d'une démarche officielle. Or, ces indemnités sont destinées à compenser la perte d'un actif productif. Cet actif (la vigne elle-même) appartenait au propriétaire, pas au locataire.

Un enrichissement sans cause : L'exploitant s'est enrichi en recevant une compensation financière pour la destruction d'un bien qui ne lui appartenait pas. Il a perçu l'argent, mais la perte de valeur du terrain a été subie par le propriétaire (et maintenant par les héritiers). C'est un préjudice double :

Les héritiers ont perdu la valeur du vignoble.

L'exploitant a bénéficié financièrement de cette perte.

Ce que doit faire votre nièce

La position de votre nièce est désormais beaucoup plus solide.

Vérifier les faits : Il est crucial de faire une demande officielle auprès du BNIC ou des services des douanes pour savoir si une déclaration d'arrachage a bien été faite et si des indemnités ont été versées à l'exploitant. Un notaire ou un avocat pourra faire cette démarche.

Envoyer une mise en demeure : Une fois la preuve obtenue, les héritiers doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'exploitant pour lui demander de rembourser les indemnités perçues, en plus de l'indemnité pour le préjudice subi.

Agir en justice : Si l'exploitant refuse, l'action en justice sera d'autant plus facile à mener. La faute et le préjudice sont clairement établis.

En résumé, l'exploitant ne peut en aucun cas faire valoir un hypothétique "accord verbal". Son action officielle d'arrachage avec, potentiellement, l'encaissement d'indemnités sans l'accord des propriétaires est une faute grave qui engage pleinement sa responsabilité.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 mois

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yvettecapfun

Il faudrait qu,il nous montre la déclaration d,arrachage signee par mon frère décédé en fait et à ce moment-là est-ce mon frère décédé qui aurait perçu l,indemnité pour l,arrachage ou le locataire

il y a 10 mois

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BELIGHA

Merci pour cette question de clarification qui est très pertinente.

Votre hypothèse est partiellement correcte, mais elle mérite une précision essentielle qui change tout. La déclaration d'arrachage n'est pas un document signé par le propriétaire, mais par l'exploitant. En revanche, votre question sur l'indemnité est au cœur du problème.

Qui perçoit l'indemnité d'arrachage ?

Les indemnités versées par des organismes comme le BNIC ou l'Europe pour l'arrachage de la vigne sont généralement destinées à l'exploitant (le locataire, dans votre cas).

La raison : Ces aides compensent la perte de la "capacité de production" de l'agriculteur. C'est le locataire qui subit directement le manque à gagner lié à la non-production de vin sur la parcelle.

Qui est responsable de la perte de valeur du terrain ?

Cependant, l'indemnité d'arrachage ne compense pas la perte de la valeur patrimoniale du terrain. Un terrain avec une vigne productive vaut beaucoup plus cher qu'une parcelle nue.

C'est là que réside la faute de l'exploitant et le droit de votre nièce.

Si votre frère décédé a donné son accord à l'arrachage (et que l'exploitant peut le prouver) :

Le locataire a pu percevoir l'indemnité à juste titre.

Les héritiers ne peuvent rien réclamer au locataire, car le propriétaire a consenti à la perte de valeur du bien.

Si votre frère décédé n'a pas donné son accord (et que l'exploitant ne peut pas le prouver) :

Le locataire a commis une faute en agissant sans autorisation.

Les héritiers peuvent lui demander des dommages et intérêts pour la perte de valeur du terrain, en plus d'une partie de l'indemnité qu'il a perçue sans droit.

En résumé : La question n'est pas de savoir si votre frère a signé la déclaration d'arrachage, mais si le locataire a reçu son autorisation pour le faire. Si le locataire a perçu des indemnités, cela ne le dispense pas de devoir indemniser les héritiers pour la perte de valeur du terrain, sauf s'il peut prouver qu'il avait obtenu l'accord du défunt.

il y a 10 mois

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yvettecapfun

Merci beaucoup pour toutes ces informations, qui m,ont bien éclairé je vais en discuter avec ma nièce
Bonne soirée à vous

il y a 10 mois

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