Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 21 heures - 342 vues

Chère madame,

La situation de votre nièce est complexe car elle mélange plusieurs aspects du droit des successions.

Pour répondre à votre question de manière directe : votre nièce a raison de demander une indemnisation pour la parcelle de vigne arrachée, car il s'agit d'un dommage causé à un bien de la succession. Cependant, sa démarche sur papier libre n'a pas de valeur juridique et le mode de calcul qu'elle propose n'est pas le bon.

1. Sur la proposition sur "papier libre"

Une proposition de répartition des biens faite sur papier libre n'est qu'une suggestion de négociation entre les héritiers. Elle n'a aucune valeur légale et ne peut pas être imposée. Le partage des biens de la succession doit être formalisé par un notaire après que tous les héritiers se soient mis d'accord.

2. Sur la demande d'indemnisation pour la vigne

Le fondement de sa demande est tout à fait légitime :

Le droit à indemnisation est réel : La vigne était un bien de la succession. Le fait qu'elle ait été arrachée sans l'accord de tous les héritiers est un dommage causé à la succession. Le responsable (l'exploitant) doit indemniser la succession pour cette perte.

Le montant de l'indemnisation : L'indemnisation ne peut pas se baser sur un "rendement futur" hypothétique. Elle doit être calculée sur la valeur de la vigne au moment où elle a été arrachée. Cette valeur prend en compte :

La valeur du foncier (le terrain).

La valeur agronomique de la vigne elle-même (cépage, âge, potentiel productif, etc.).

Le manque à gagner lié à la perte de la récolte en cours, si tel est le cas.
Cette évaluation complexe doit être faite par un expert foncier agricole.

À qui est versée l'indemnisation ? C'est un point crucial : l'indemnisation est due à la succession tout entière, et non à votre nièce personnellement. La somme versée par l'exploitant est ajoutée à la masse des biens de l'héritage, et ce sont tous les héritiers qui en bénéficient en fonction de leur part. Votre nièce ne peut pas demander que cet argent lui soit versé directement.

Les démarches à suivre pour la nièce

Pour faire valoir ses droits de manière efficace, la nièce doit :

Informer le notaire : Toutes ces informations (l'existence d'une parcelle arrachée, les deux expertises contradictoires) doivent être communiquées au notaire en charge de la succession. C'est lui qui gère le dossier et qui doit s'assurer de la correcte évaluation de tous les biens.

Demander une expertise : Le notaire pourra proposer aux héritiers de faire appel à un expert agricole pour évaluer la valeur de la vigne arrachée, ce qui permettra de chiffrer l'indemnisation due par l'exploitant.

Négocier avec les autres héritiers : Tous les héritiers doivent s'entendre sur la valeur des biens. Si la négociation échoue, un juge pourrait être saisi pour trancher.

En conclusion, la nièce a raison sur le fond (une indemnisation est due), mais elle doit suivre la procédure légale et passer par le notaire pour faire valoir ses droits.

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