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Sujet (Cloturé) initié par Lisou72il y a 1 an - 1101 vues
Bonjour,
Dans le but de faire une plus-value importante, mon ex partenaire de PACS a fait des travaux de conservation et d'embellissement dans notre maison prochainement mise en vente. Il a financé personnellement ces travaux et veut être remboursé pour le matériel acheté et également pour ses heures consacrées à ces travaux. J'ai dû accepté tacitement ces travaux car Monsieur a refusé de vendre notre maison en l'état. Ce retard dans la vente a fait passer la maison en résidence secondaire avec donc une taxe sur la plus-value pour moi. Je précise que Monsieur ne vit plus dans notre maison depuis 2022 mais s'y déclare toujours domicilié pour éviter cette taxe. J'aimerai savoir si son refus de vendre est un argument pour refuser qu'il soit indemnisé de ses travaux et dans le cas contraire, quels sont les postes de travaux susceptibles d'être indemnisés : embellissement, entretien, conservation, heures de travail ?
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Votre situation soulève plusieurs problématiques juridiques, notamment la question de l'indemnisation des travaux engagés par votre ex-partenaire de PACS et les conséquences fiscales liées à la requalification du bien en résidence secondaire.
En l'absence d'une clause contractuelle dans votre PACS ou d'un accord formel entre vous, il n'existe pas de droit automatique à indemnisation pour les travaux financés par une seule des parties.
Pour que votre ex-partenaire puisse prétendre à un remboursement, il doit démontrer que ces travaux ont procuré une plus-value directe à la maison et que vous en avez bénéficié sans contrepartie, ce qui pourrait relever de l'enrichissement sans cause.
Cependant, son refus de vendre la maison en l'état constitue un élément important. Ce comportement a non seulement retardé la vente, mais a également provoqué un préjudice fiscal pour vous, puisque la maison a été requalifiée en résidence secondaire, entraînant l'application d'une taxe sur la plus-value.
Ce refus peut être invoqué pour contester, voire limiter ses prétentions à une éventuelle indemnisation, d'autant plus que lui-même ne résidait plus dans la maison depuis 2022, malgré une domiciliation fictive.
En ce qui concerne les travaux réalisés, seuls certains types peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les travaux dits de conservation, tels que la réparation de la toiture ou de l'étanchéité, sont les plus susceptibles d'être indemnisés, s'ils étaient nécessaires à la préservation du bien.
Les travaux d'embellissement ou d'entretien courant, comme la peinture ou le jardinage, sont rarement remboursés, sauf s'il est démontré qu'ils ont nettement augmenté la valeur du bien.
Quant aux heures de travail personnel consacrées à ces travaux, les juridictions estiment généralement qu'elles ne sont pas indemnisables.
Pour défendre votre position, il serait judicieux de faire valoir le préjudice causé par le retard de la vente, la requalification fiscale, et le manque de concertation dans la prise de décision sur les travaux. Une expertise immobilière peut également être utile pour évaluer objectivement l'impact des travaux sur la valeur du bien.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Lisou72
Merci Maîtres pour vos précisions précieuses. Une dernière question : Monsieur a réparé une VMC défectueuse, toujours dans l'objectif de la vente, située sur le plafond de la cuisine . L'eau de pluie a ruisselé pendant les 15 années de vie de famille dans notre maison, dégradant les meubles de cuisine qui ont dû être enlevés. La maison sera donc vendue sans meubles ni électroménager. Cette réparation est un travail de conservation et logiquement indemnisable. Puis-je néanmoins m'opposer à cette indemnisation car le travail de conservation intervient des années plus tard, toujours dans l'objectif d'une pluevalue et non dans l'intérêt de la sécurité/ hygiène ou conservation initiale du bâtiment ? Puis-je mopposer
Selon l'article 815-13 du Code civil, un indivisaire qui réalise à ses frais des travaux nécessaires à la conservation du bien peut prétendre à une indemnité, même si ces travaux n'améliorent pas le bien. Cela inclut les réparations urgentes ou indispensables pour éviter une dégradation, comme une VMC défectueuse qui provoque des infiltrations d'eau.
En théorie, la réparation de la VMC entre dans cette catégorie, surtout si elle évite une détérioration supplémentaire du bien.
Peut-on contester l'indemnisation en raison du retard ou de la motivation ? Oui, vous pouvez soulever plusieurs arguments pour vous opposer à l'indemnisation, notamment :
Le caractère tardif des travaux : Si la VMC était défectueuse depuis 15 ans et que Monsieur n'a agi qu'au moment de la vente, cela peut être interprété comme une dépense d'opportunité, motivée par la recherche d'une plus-value, et non par la nécessité de préserver le bien pendant la vie commune.
L'absence d'urgence ou de nécessité immédiate : Si la maison est vendue sans meubles ni électroménager, et que la réparation n'a pas permis de restaurer l'usage de la cuisine, vous pouvez contester son impact réel sur la conservation du bien.
L'intention spéculative : Les juges peuvent refuser l'indemnisation si les travaux ont été réalisés dans un intérêt personnel, sans concertation, et sans bénéfice direct pour l'indivision.
En résumé, la nature du travail ne suffit pas à justifier l'indemnisation : il faut aussi démontrer qu'il était nécessaire, opportun et équitable.
Ce que vous pouvez faire Contestez l'indemnisation dans le partage en argumentant sur le retard, la motivation et l'absence de bénéfice réel.
Demandez une expertise pour évaluer si la réparation a réellement préservé la valeur du bien.
Soulignez le préjudice fiscal lié au refus de vendre plus tôt, qui a entraîné une requalification en résidence secondaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Lisou72
Merci Maître pour votre réponse très précise . Je vous souhaite une excellente journée .
il y a 1 an
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