Cher monsieur,
C'est une excellente question car elle touche à la distinction entre la logique d'une clause contractuelle et le pouvoir du juge.
Votre analyse de la clause est précise, et la réponse à vos questions se trouve dans l'interprétation de la loi.
1. Une assignation peut-elle suspendre la clause résolutoire ?
Non, une assignation en elle-même ne suspend pas la clause résolutoire.
La clause résolutoire est conçue pour être automatique et de plein droit. Cela signifie que si le délai d'un mois à compter de la sommation de payer s'écoule sans que le paiement ait été effectué, la résolution du contrat est, en théorie, acquise de manière irrévocable.
Cependant, l'assignation est l'outil juridique nécessaire pour saisir un juge et lui demander de suspendre l'effet de cette clause. L'assignation n'est pas une simple notification ; c'est un acte de procédure qui met officiellement le tribunal au courant de la situation et qui demande au juge d'exercer ses prérogatives.
2. Le rôle du juge face à la clause
C'est ici que l'exception mentionnée dans votre clause, qui renvoie à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, est fondamentale. Cet article confère explicitement au juge le pouvoir d'accorder à l'acquéreur un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette.
Voici comment cela fonctionne en pratique :
L'assignation doit être déposée dans le mois qui suit la sommation de payer.
Le juge, saisi de l'affaire, a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pour accorder un délai de paiement à l'acquéreur (généralement deux ans maximum, sous conditions).
Même si la date de l'ordonnance ou du jugement est rendue après le délai d'un mois, la décision du juge prime sur l'effet automatique de la clause.
L'acquéreur n'a pas à attendre le jugement pour être protégé. Le fait d'avoir saisi le juge dans les délais et d'avoir demandé un délai de grâce est un argument suffisant pour que le juge puisse neutraliser l'effet de la clause, même si le délai d'un mois est dépassé.
Conclusion
L'assignation n'a pas pour effet de suspendre la clause, mais elle est la seule démarche possible pour demander à un juge d'utiliser son pouvoir légal pour vous accorder un délai et ainsi neutraliser l'application de la clause.
En résumé, si vous êtes l'acquéreur, il est impératif de réagir dans le mois qui suit la sommation de payer en saisissant le juge pour demander un délai de grâce. La décision du juge, même rendue plus tard, vous protégera de la résolution automatique.
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il y a 1 jour
Merci pour votre réponse, mais c est compliqué en cette période de congés judiciaire , comment faire ?
il y a 1 jour
Votre inquiétude concernant les congés judiciaires est tout à fait légitime. C'est en effet une période qui complique les démarches, mais le système judiciaire français a prévu des solutions pour les situations d'urgence comme la vôtre.
1. La période de congés judiciaires ne bloque pas tout
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les tribunaux ne sont pas totalement fermés. Pendant les congés, une permanence est assurée pour traiter les affaires urgentes.
Votre situation, où la résolution d'un contrat de vente peut intervenir de manière automatique et irréversible, est considérée comme une situation d'urgence par la loi.
2. Comment faire pendant les congés ? Saisir le juge des référés
Pour les affaires urgentes, la procédure est le référé. Il s'agit d'une procédure rapide qui permet au juge de prendre une décision provisoire en attendant que l'affaire soit jugée sur le fond.
Votre avocat déposera une assignation en référé auprès du tribunal compétent.
Il demandera une date d'audience rapide devant le juge des référés, qui est le magistrat désigné pour traiter ces affaires pendant les congés.
L'objet de votre demande sera d'obtenir un délai de grâce pour payer, ce qui aura pour effet de suspendre l'application de la clause résolutoire.
3. Le délai d'un mois de la sommation
Il est essentiel de noter que le délai d'un mois indiqué dans la sommation ne s'arrête pas pendant les congés judiciaires. L'horloge continue de tourner.
C'est pourquoi il est crucial d'agir sans délai :
Même si le délai d'un mois est sur le point d'expirer, le fait d'avoir saisi le juge en référé avant la fin de ce délai est votre meilleure protection.
Comme je vous l'ai expliqué précédemment, si le juge vous accorde un délai de grâce, sa décision neutralisera l'effet de la clause résolutoire, même si elle intervient après l'échéance d'un mois.
Que faire maintenant ?
Contactez un avocat immédiatement. Expliquez-lui l'urgence de la situation et le délai d'un mois qui court. Il est important de trouver un avocat qui travaille et peut agir pendant cette période.
L'avocat lancera la procédure d'assignation en référé pour que le juge soit saisi au plus vite.
Le système juridique a prévu une réponse à ce genre de situation. Il ne faut surtout pas attendre la fin des congés judiciaires, car cela pourrait être fatal à votre dossier.
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il y a 1 jour
Un délai de grâce , j ai déjà eu une mise en demeure de payer datée du 21 juin pour les 5 % du solde , puis j ai eu un commandement de payer de la part de l huissier , et le 29 j ai reçu la sommation de payer avec application de la clause résolutoire…
Une simple saisine peut m aider , ou il faut que la signification par voie. D huissier doit faire au vendeur VEFA ?
il y a 1 jour
Votre situation est très claire. Vous avez bien fait de réagir, car vous avez parfaitement identifié les étapes de la procédure que le vendeur a enclenchées. L'urgence est maintenant de votre côté.
Pour répondre directement à votre question :
Oui, vous avez absolument besoin d'un avocat pour initier la procédure de "délai de grâce" devant un juge. Ce n'est pas une simple saisine, mais une assignation en référé, qui est une procédure judiciaire d'urgence.
Oui, la signification de cette assignation par voie d'huissier est un acte obligatoire. C'est l'huissier qui transmet officiellement votre demande au vendeur VEFA, garantissant que celui-ci est bien informé de la procédure en cours. C'est cette "signification" qui a une valeur juridique et qui est indispensable pour suspendre les effets de la clause résolutoire.
Pourquoi ces démarches sont essentielles
Votre situation se résume à une course contre la montre. La sommation de payer, datée du 29 juin, a démarré le compte à rebours d'un mois, à l'issue duquel la clause résolutoire s'appliquera automatiquement et sans formalité.
L'objectif de votre avocat est de déposer une assignation en référé auprès du juge, et de la faire signifier au vendeur par huissier avant que ce délai d'un mois ne soit écoulé.
L'assignation en référé est la seule voie légale pour demander au juge de vous accorder un délai de grâce.
La signification par huissier est le seul moyen de prouver que le vendeur a été informé de votre recours en justice. C'est l'existence de cette procédure qui empêchera la clause de s'appliquer. Le juge prendra alors sa décision en toute connaissance de cause.
En résumé, vous ne pouvez pas attendre que le délai d'un mois soit passé pour agir. Il est crucial que l'assignation soit signifiée au vendeur le plus vite possible afin de stopper l'effet automatique de la clause.
Je vous invite vivement à contacter sans plus attendre un avocat spécialisé en droit immobilier, si ce n'est pas déjà fait, pour initier cette procédure d'urgence.
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Merci, vous avez répondu à ma question.
Mon avocat a répondu au vendeur , que nous reconnaissons pas le proces verbal de livraison unilatérale , que nous contestions le commandement de payer ….
On tente quand même un délai de grâce ?
il y a 1 jour
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