Problème de prorata sur entretien pac

Sujet initié par Michel, il y a 1 jour - 162 vues

Cher monsieur,

Le refus de votre locataire de payer le prorata du contrôle annuel de la pompe à chaleur n'est pas justifié par la loi. L'entretien d'une pompe à chaleur est une obligation qui incombe au locataire.

Voici pourquoi et comment procéder.

La loi sur les rapports locatifs (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) stipule que l'entretien courant du logement et de ses équipements est à la charge du locataire.

Concernant plus spécifiquement les pompes à chaleur, le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 impose un entretien obligatoire annuel pour toutes les pompes à chaleur dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW. La vôtre, d'une puissance de 4 kW, est donc concernée par cette obligation légale.

Cette vérification annuelle doit être effectuée par un professionnel qualifié.

Le paiement au prorata

Cette obligation d'entretien est liée à l'occupation du logement. Le locataire sortant doit donc assumer le coût de cet entretien pour la période de son occupation.

Si l'entretien annuel a été réalisé pendant la période de location, c'est au locataire de payer l'intégralité de la facture.

Si l'entretien n'a pas été fait et que vous le faites après son départ, vous êtes en droit de lui réclamer une part du coût au prorata de sa présence dans le logement sur l'année de l'entretien.

En conséquence, votre locataire n'a pas le droit de refuser de payer sa part.

Comment récupérer la somme ?

La méthode la plus simple et la plus courante pour récupérer cette somme est de la déduire du dépôt de garantie (ou "caution").

Pour cela, vous devez :

Faire réaliser le contrôle annuel par un professionnel.

Conserver précieusement la facture d'entretien.

Lors de la restitution du dépôt de garantie, déduisez le montant dû par le locataire et joignez-lui une copie de la facture pour justifier cette retenue.

Si le dépôt de garantie a déjà été rendu, vous devrez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien locataire. Le fondement juridique de votre demande est très solide.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Non, votre locataire **n’a pas le droit de refuser** de payer sa quote-part pour l’entretien obligatoire de la pompe à chaleur s’il a occupé le logement pendant une partie de l’année.

L’entretien annuel est une **charge locative récupérable**, prévue par le décret du 26 août 1987. Si la facture couvre une période pendant laquelle il était locataire, il doit régler le prorata correspondant à sa durée d’occupation, sauf clause contraire au bail.