Activité location

Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 126 vues

Chère madame,

Votre question est très pertinente car elle touche à la fois au droit des biens, au droit fiscal et au statut matrimonial. La situation que vous décrivez est un cas classique d'indivision où une activité est gérée par un seul des co-propriétaires.

Voici des éléments de réponse pour vous éclairer sur la situation de votre couple.

1. Le statut d'entrepreneur individuel (EI) est-il adapté ?

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en son nom propre. Or, le bien que vous mettez en location est un bien commun, ce qui signifie qu'il appartient à vous deux.

Avantages du statut d'EI pour la location : Le statut d'entrepreneur individuel peut être adapté pour une activité de location, notamment sous le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Cela permet à votre époux de gérer l'activité de manière simplifiée et de déduire certaines charges.

Inconvénients du statut d'EI pour un bien commun : Le statut d'EI ne gère que la personne de votre époux, pas la propriété du bien. En droit, le bien reste un bien commun géré en indivision. Cela peut créer une confusion entre la gestion individuelle de l'activité et le statut de propriété du bien. Un bien indivis est un bien qui appartient à plusieurs personnes et qui est géré en commun. La gestion du bien devrait donc en principe être assurée par les deux indivisaires (vous et votre époux).

Alternatives plus adaptées : D'autres formes juridiques, comme la Société Civile Immobilière (SCI), sont souvent plus adaptées pour la gestion d'un bien en commun car elles matérialisent juridiquement l'existence de plusieurs associés et la gestion du bien par la société.

2. Les revenus de l'activité de location vous échappent-ils ?

Non, les revenus de la location ne vous échappent pas légalement.

Le statut d'entrepreneur individuel de votre mari ne change rien à la propriété du bien ni à la répartition des revenus. Les loyers perçus sont considérés comme les "fruits" du bien commun.

D'un point de vue civil : Les revenus de la location appartiennent à vous deux, car le bien est commun. Votre époux, en tant qu'entrepreneur individuel, agit simplement comme le gérant de l'activité. Il a donc l'obligation de vous rendre des comptes et de vous reverser votre part.

D'un point de vue fiscal : La déclaration fiscale de ces revenus est faite au nom de l'entrepreneur individuel (votre mari). C'est lui qui gère la comptabilité, déduit les charges et déclare les bénéfices ou déficits. Cela ne vous exclut pas de la perception des revenus, mais cela centralise la gestion administrative sur lui.

En conclusion

Le statut d'entrepreneur individuel peut être utilisé, mais il est source de confusion juridique car il ne reflète pas la propriété commune du bien. Vous restez co-propriétaire du bien et co-bénéficiaire des revenus. Votre époux a l'obligation de vous rendre des comptes.

Pour éviter tout problème à l'avenir, il serait judicieux de discuter avec votre époux d'une clarification de la gestion des revenus et d'envisager, si possible, une structure plus adaptée comme une SCI, qui formaliserait la copropriété du bien et la répartition des revenus.

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