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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Ganesha, il y a 2 jours - 251 vues

Bonjour,
Comment faire pour demander une aide juridictionnelle pour une personne touchant le rsa.

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2 réponses
Bonjour,

Le fait de toucher le RSA rend l'obtention de l'aide juridictionnelle très probable. L'État considère en effet que les ressources d'une personne au RSA sont en dessous des seuils fixés pour bénéficier de cette aide, qui couvre souvent la totalité des frais d'avocat, d'huissier, etc.

Voici la démarche à suivre, étape par étape, pour faire la demande :

1. Se procurer le formulaire de demande

Le formulaire est un document officiel appelé Cerfa n° 15626*02. Vous pouvez le télécharger sur le site officiel service-public.fr ou le retirer :

Au tribunal judiciaire.

Auprès d'un avocat.

Dans une Maison de la Justice et du Droit.

2. Rassembler les documents nécessaires

En plus du formulaire dûment rempli, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

Pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.

Justificatif de domicile : une facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone, par exemple.

Justificatif de ressources : Pour une personne au RSA, il faut fournir une attestation de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) prouvant le versement du RSA sur les derniers mois. Il est important de bien montrer que le RSA est votre principale source de revenus.

Documents de l'affaire : Toute pièce en lien avec l'affaire pour laquelle vous demandez l'aide (une convocation au tribunal, une lettre de l'adversaire, un jugement précédent, etc.).

3. Déposer le dossier

Une fois le dossier complet, vous devez le déposer au Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).

Si votre affaire est déjà en cours, il faut déposer le dossier auprès du BAJ du tribunal qui gère l'affaire.

Si votre affaire n'est pas encore engagée, vous devez le déposer auprès du BAJ du tribunal le plus proche de votre domicile.

Vous pouvez aussi demander de l'aide pour remplir le formulaire à l'accueil du tribunal ou dans une Maison de la Justice et du Droit.

En résumé, la personne qui touche le RSA est très bien placée pour obtenir l'aide juridictionnelle. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa et d'y joindre les pièces justificatives, en particulier l'attestation de la CAF.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Pour demander l’aide juridictionnelle lorsque l’on perçoit le RSA, voici la démarche à suivre :

Télécharger ou récupérer le formulaire

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°15626*02 sur service-public.fr.

Il est également disponible au tribunal judiciaire ou dans certaines mairies.

Constituer le dossier
Vous devrez fournir :

Le formulaire complété et signé.

Une photocopie de votre pièce d’identité ou titre de séjour.

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un justificatif de ressources (attestation de paiement RSA ou CAF).

Les documents relatifs à l’affaire (convocation, assignation, ou tout document justifiant votre démarche en justice).

Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

Vous pouvez également le transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

Décision

La décision vous sera envoyée par courrier (acceptation totale, partielle ou refus).

En cas d’acceptation, vos frais d’avocat et de procédure seront pris en charge totalement ou en partie.
il y a 2 jours
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