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Recours contravention
Sujet initié par Karine13@, il y a 3 jours - 367 vues

Bonjour,

je vais faire une reclamation suite a une contravention quand je vais remplir le formulaire suis je obliger de mettre les raisons de ma réclamation ? je pense que oui pour que l'omp puissent refuser ou accepter ma demande ?
merci

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2 réponses
Chère madame ,

Votre intuition est parfaitement juste : oui, vous êtes obligé(e) de mettre les raisons de votre réclamation sur le formulaire.

Sans un motif clair et explicite, l'Officier du Ministère Public (OMP) n'a aucune raison d'examiner votre demande. Son rôle est d'analyser vos arguments pour déterminer si la contravention a été émise sur une base erronée, que ce soit un vice de forme (une erreur sur le PV) ou une erreur de fait.

Si vous envoyez un formulaire sans motif, l'OMP considérera que votre contestation n'est pas fondée et la rejettera, ce qui entraînera la perte de vos points et l'obligation de payer l'amende.

Pour que votre réclamation ait une chance d'aboutir, vous devez donc :

Décrire avec précision les motifs de votre contestation.

Fournir toutes les preuves (photocopies de documents, photos, témoignages) qui appuient votre demande.

En résumé, remplir le formulaire de réclamation est une chose, mais la justifier en donnant vos raisons est la condition essentielle pour qu'elle soit étudiée.

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il y a 3 jours
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Bonjour,

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il y a 3 jours
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