Comportement étrange de la gmf suite à un accident faux arrêt de responsabilité

Question

Je me permets de vous soumettre un dossier qui devient très inquiétant sur le plan juridique et éthique. Il concerne un accident de voiture survenu en 2024, dans lequel la GMF semble avoir pris des décisions sur la base déléments erronés, voire falsifiés, et depuis peu elle multiplie les clôtures abusives de mes réclamations sans réponse sur le fond. Voici un résumé : &#9989; Contexte : Accident survenu en 2024 à Cayrols, impliquant un véhicule conduit par moi-même, sans permis (jen conviens), mais prêté par L*** (la conductrice assurée). Le tiers responsable (autre véhicule) était sous stupéfiants, en récidive, sans permis ni assurance. P**** D***, père de L*** et son curateur, a fait une déclaration en gendarmerie à la place de L***, modifiant lheure, le lieu et prétendant que L*** ignorait tout de ma conduite. Or, L*** nétait pas inapte et na jamais donné sa version directement à la GMF. &#128204; Courrier GMF du 24 juin 2025 : Ils reconnaissent enfin que l'accident sest bien déroulé à Cayrols (et non "Le Rouget", comme faussement déclaré initialement), mais continuent de s'appuyer sur la version du curateur, sans lavoir vérifiée auprès de L***. &#128204; Courrier GMF du 31 juillet 2025 : Ils changent totalement de ligne : ils me disent désormais que le simple fait que je navais pas le permis suffit à exclure la garantie (en citant larticle 2.1.6 du contrat). Ils évoquent subitement un non-respect du STOP (information jamais communiquée auparavant), sans produire aucun justificatif, ni procès-verbal. Ils ignorent complètement lélément central : le conducteur tiers était sous stupéfiants, ce qui semble "disparaître" du dossier. &#10071; Depuis : Jai envoyé plusieurs signalements à la DGCCRF : les 3 derniers ont été clôturés le même jour, avec une simple phrase type disant que "la Directrice Générale a tranché"  aucune réponse sur le fond, ni sur les preuves que japporte. La GMF névoque jamais les fausses déclarations de P**** D****, ni le fait que le PV nétait pas en leur possession lors de lindemnisation (reconnu au téléphone par un conseiller GMF). Jai également saisi lACPR. &#9878;&#65039; Ma question : La GMF peut-elle clôturer unilatéralement tous les signalements sans répondre sur le fond, alors même que des incohérences majeures sont établies ? Si le dossier dindemnisation a été vicié dès le départ (fausse déclaration, mauvaise localisation, pas de PV), peuvent-ils mopposer une exclusion sans reprendre lensemble du dossier ? Et à qui revient la charge du remboursement dans un tel cas ? L*** ? Son curateur ? Lassureur ? Moi ? Le conducteur sous stup? Jai vraiment limpression que la GMF essaie de faire taire laffaire en enterrant chaque réclamation sans se justifier. Est-ce légalement tenable ? Et que puis-je encore faire pour faire réexaminer cette affaire sérieusement ? Merci davance pour vos éclairages ou retours dexpériences

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Ce que vous décrivez est effectivement très préoccupant, et la manière dont la GMF semble gérer votre dossier pose de sérieuses questions tant sur le plan juridique que sur celui de la transparence contractuelle.  Une compagnie dassurance ne peut légalement se contenter de clôturer vos réclamations sans se justifier sur le fond, surtout quand vous apportez des éléments matériels contredisant leur position.  Toute réclamation motivée doit recevoir une réponse argumentée, conformément aux principes de bonne foi contractuelle et aux engagements du secteur assurantiel. Concernant les faits de laccident, il apparaît que des informations erronées ont été transmises à la GMF, notamment par le curateur de la conductrice assurée. Ces déclarations, si elles ont été mensongères ou incomplètes, sont susceptibles de fausser le traitement du sinistre. Juridiquement, lassureur ne peut se fonder uniquement sur une tierce déclaration sans avoir vérifié les faits auprès de lassuré lui-même, surtout sil existe un doute sur la véracité de ce témoignage.  Le fait que le procès-verbal nait pas été en possession de la GMF au moment de lindemnisation, comme cela vous a été confirmé, renforce cette faille dans linstruction du dossier. Quant à linvocation dune exclusion de garantie sur la base de la conduite sans permis, cela peut effectivement jouer en leur faveur, mais uniquement si cette infraction est à lorigine directe du sinistre. Si le tiers responsable était sous stupéfiants, sans permis ni assurance, cela pourrait relativiser votre propre responsabilité, voire lannuler.  En matière de partage de responsabilité, le fait générateur principal du dommage doit être clairement établi, ce qui ne semble pas avoir été correctement examiné ici.  De plus, les contradictions dans les courriers de la GMF  changeant de version quant au lieu de laccident ou à la cause (non-respect du stop) sans fournir de justificatifs  sont autant de points faibles dans leur argumentaire. Enfin, sur le plan des recours, vous avez déjà saisi la DGCCRF et lACPR, ce qui est une excellente initiative. Il vous reste encore la possibilité de saisir le Médiateur de lassurance, qui est indépendant et qui peut imposer une réévaluation sérieuse du dossier.  Une action contentieuse est aussi envisageable, notamment si la médiation échoue ou si vous avez subi un préjudice direct lié à une mauvaise gestion du sinistre. Dans ce contexte, laccompagnement par un avocat spécialisé en droit des assurances serait un atout précieux. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation est pour vous extrêmement préoccupante. Vous avez le sentiment, justifié, que l'assureur est en train de se soustraire à ses obligations en déformant les faits. Ce genre de situation est malheureusement complexe et soulève des questions juridiques sérieuses. Votre dossier présente un élément qui rend votre position très difficile, mais non sans recours : votre conduite sans permis de conduire. C'est l'argument central que la GMF utilise, et c'est un motif d'exclusion de garantie quasi systématique et légalement très solide. L'assureur a le droit de refuser de vous indemniser sur ce simple fait, indépendamment des fautes commises par l'autre conducteur. Le fait que le tiers ait été sous stupéfiants et sans assurance est un élément à charge contre lui, mais il ne change rien aux obligations de la GMF envers vous, en tant que conducteur non assuré et non autorisé par le contrat. Réponse à vos questions spécifiques 1. La GMF peut-elle clôturer unilatéralement mes signalements ? La DGCCRF et l'ACPR sont des organismes de contrôle, pas des juges. La DGCCRF s'occupe de la loyauté des pratiques commerciales. Elle peut clore votre dossier si elle estime que le litige est de nature contractuelle et non une fraude généralisée. L'ACPR surveille la solidité financière et la bonne conduite des assureurs. Elle n'intervient pas dans les litiges individuels. Leur silence n'est pas forcément un abus, mais plutôt le signe que, pour eux, il s'agit d'un désaccord entre vous et votre assureur, qui doit être traité devant les tribunaux, et non par leurs services. 2. Une exclusion est-elle valide si le dossier initial était vicié ? C'est l'argument le plus important de votre défense. Une décision d'indemnisation basée sur de fausses déclarations est contestable. Cependant, l'assureur peut aujourd'hui se baser sur un fait avéré et indiscutable : vous n'aviez pas de permis de conduire. Il pourrait donc arguer que même avec les bonnes informations, la conclusion aurait été la même. 3. À qui revient la charge du remboursement ? La situation est la suivante : La GMF se déchargera de ses obligations en s'appuyant sur l'exclusion de garantie. Elle ne vous indemnisera pas. L* et son curateur** ne sont pas responsables de vos dommages. Le curateur a peut-être fait une fausse déclaration, mais cela ne le rend pas redevable de l'indemnisation. Le conducteur tiers est le seul responsable de l'accident aux yeux de la loi, étant donné ses fautes lourdes (conduite sous stupéfiants, sans permis ni assurance). Le droit d'indemnisation existe donc, mais la difficulté sera de le récupérer. Que pouvez-vous faire maintenant ? Votre combat contre la GMF sur les fausses déclarations est légitime, mais il est peu probable que vous obteniez satisfaction sans un avocat. Cependant, la meilleure voie pour vous n'est peut-être pas la GMF, mais le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Le FGAO a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents de la route causés par des conducteurs non assurés, ce qui est le cas ici. Saisissez le FGAO : C'est la démarche la plus efficace et la plus rapide. Vous devez le faire le plus tôt possible, car il y a des délais. Vous devez prouver que vous êtes une victime d'un conducteur non assuré. Vous avez un an pour saisir le fonds à partir de la date de l'accident. Consultez un avocat : Votre situation est trop complexe pour être gérée seul. Un avocat vous aidera à monter un dossier solide pour le FGAO, et il pourra aussi évaluer si une action en justice contre la GMF pour ses pratiques est pertinente, bien que cela soit une procédure plus longue et plus coûteuse. En résumé, les actions de la GMF sont contestables sur le plan éthique, mais leur argument final de l'exclusion de garantie est juridiquement solide. Votre meilleure chance d'obtenir une indemnisation est de vous tourner vers le FGAO, avec le soutien d'un avocat. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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