Rétractation après offre d’achat

Sujet initié par Haérius, il y a 8 jours - 408 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate qui demande d'être très vigilant, car la validité d'une offre d'achat engage les deux parties. Heureusement, la loi vous protège, surtout si des informations obligatoires n'ont pas été fournies.

La non-fourniture du DPE

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire que le vendeur doit vous remettre avant même la signature de l'offre d'achat. C'est un élément essentiel qui influence votre décision, notamment sur le coût futur de l'énergie.

Le fait que le DPE ne vous ait pas été fourni est un manquement grave de l'agent immobilier et du vendeur. Cela peut être un motif de nullité de l'offre d'achat.

Les vices cachés et les informations manquantes

Votre situation est d'autant plus solide que vous avez découvert d'autres problèmes majeurs :

Absence d'assainissement : C'est une information primordiale qui a un coût très élevé à corriger.

Existence d'un bail : Cela modifie totalement la nature du bien que vous pensiez acheter et vous empêche de l'occuper comme prévu.

Ces éléments, si vous les aviez connus, auraient pu vous faire renoncer à l'achat. Vous pouvez les invoquer pour prouver que votre consentement a été vicié, car il était fondé sur des informations incomplètes ou erronées.

Votre désistement est-il possible ?

Oui, il est tout à fait possible de vous désister avant la signature du compromis de vente.

Dans votre cas, l'offre d'achat n'est probablement pas valide car elle a été signée sans un DPE, qui est une obligation légale. De plus, les autres découvertes justifient que vous ne souhaitiez plus poursuivre l'acquisition.

Que faire concrètement ?

Rédigez une lettre de désistement : Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière et au vendeur. Dans cette lettre, vous devez formellement annuler votre offre d'achat.

Motivez votre décision : Vous devez expliquer clairement les raisons de votre désistement. Mentionnez le fait que le DPE n'a pas été fourni au moment de l'offre. Précisez également les autres découvertes importantes (assainissement, bail sur un bâtiment, etc.) qui modifient les caractéristiques essentielles du bien.

Ne signez rien d'autre : Refusez de signer tout document ou d'engager des frais tant que vous n'avez pas de confirmation écrite de la fin de cette offre.

En cas de blocage : Si l'agent immobilier ou le vendeur s'opposent à votre désistement, contactez un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vous aider à sortir de cette situation et à récupérer les sommes que vous auriez pu verser.

En résumé, les manquements du vendeur et de l'agence immobilière vous donnent de très solides motifs pour vous rétracter sans conséquence. Vous n'êtes pas tenu par une offre d'achat signée sur la base d'informations incomplètes.

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