Il existe un article de la loi qui oblige le médecin à répondre ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 215 vues

Cher monsieur,

C’est une question très pertinente. La procédure que vous avez lancée est une procédure disciplinaire, et il est essentiel de comprendre comment elle fonctionne.

Le médecin est obligé de répondre, mais pas directement à vous

Oui, le médecin a l'obligation de répondre à la plainte. Cependant, cette obligation n'est pas de vous répondre directement, mais de répondre au Conseil départemental de l'Ordre des médecins que vous avez saisi.

La plainte que vous avez déposée est une saisine officielle du Conseil. Dès lors, le Président du Conseil a l'obligation légale d'instruire le dossier. Cette instruction consiste à convoquer le médecin mis en cause pour l'entendre et lui demander de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Le médecin ne peut pas refuser de coopérer à cette procédure.

La base légale de cette obligation

L'obligation pour le médecin de répondre à une plainte disciplinaire est encadrée par le Code de la santé publique. L'article pertinent est le suivant :

Article R. 4124-3 du Code de la santé publique :
"Dès la réception de la plainte, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins en accuse réception et en informe l'auteur ainsi que le médecin mis en cause. Il convoque ce dernier afin d'entendre ses explications et de lui permettre de se faire assister d'un confrère ou d'un avocat."

Cet article impose donc formellement au président du Conseil de lancer une procédure d'instruction qui inclut l'audition du médecin mis en cause. Le non-respect de cette procédure ou le refus du médecin de s'y soumettre constituerait en soi une faute professionnelle, qui pourrait entraîner des sanctions disciplinaires.

En résumé, vous n'avez pas à vous soucier de la réponse directe du médecin. C'est le Conseil départemental qui va s'assurer que le médecin réponde et que l'instruction soit menée à bien. Vous, en tant que plaignant, serez tenu au courant de l'avancée de la procédure et de la décision finale.

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