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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Heures supplémentaires en invalidite
Sujet initié par laLorraine67, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,

Je suis en invalidite de catégorie 1. Suite à mes soucis de santé je travaille à 80% et mon employeur me dit que je dois faire des heures supplémentaires. Je travaille 28heures par semaine sur 4 jours donc 7h par jour. Suis je obligée d'accepter en considérant que j'ai un traitement lourd qui me fatigue énormément. S'il existe une loi serait il possible de me la faire parvenir. Merci

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83%de réponse
1 réponse
Chère Madame,

Le refus des heures supplémentaires en invalidité
Votre situation est bien spécifique et la réponse est claire : vous n'avez aucune obligation d'accepter de faire des heures supplémentaires.

Votre statut de salarié en invalidité de catégorie 1, avec un aménagement de temps de travail à 80%, vous confère une protection particulière.

La loi et votre droit de refus
Le Code du travail définit les règles concernant les heures supplémentaires, et plusieurs articles vous protègent directement :

L'article L3121-33 du Code du travail : Cet article stipule que l'employeur peut demander au salarié de faire des heures supplémentaires. Cependant, ce principe a des limites, notamment lorsque des raisons médicales s'y opposent.

L'incompatibilité avec un état de santé : Votre état de santé, reconnu par l'invalidité de catégorie 1, est un motif légitime de refus. Votre traitement lourd et la fatigue qui en découle sont une raison valable pour ne pas accepter d'heures supplémentaires.

L'article L1133-3 du Code du travail : Il est interdit de discriminer un salarié en raison de son état de santé. Votre employeur ne peut pas vous imposer des heures supplémentaires si elles sont incompatibles avec votre état de santé.

Le rôle de la médecine du travail : Si votre employeur insiste, vous pouvez contacter la médecine du travail. Le médecin du travail est le seul habilité à évaluer si l'exécution d'heures supplémentaires est compatible avec votre état de santé. Il peut émettre un avis d'inaptitude, total ou partiel, à faire des heures supplémentaires.

Les étapes à suivre
Communiquez par écrit : Pour vous protéger, refusez les heures supplémentaires par écrit (par mail, ou idéalement par lettre recommandée si votre employeur insiste lourdement). Expliquez calmement que, en raison de votre état de santé et de votre traitement lourd, les heures supplémentaires ne sont pas compatibles avec votre invalidité de catégorie 1.

Demandez une visite à la médecine du travail : Vous pouvez solliciter vous-même une visite auprès de la médecine du travail. Le médecin confirmera que vous n'êtes pas apte à faire des heures supplémentaires.

Rappelez vos droits : Vous n'avez pas à vous justifier ou à entrer dans les détails de votre maladie. Citez simplement votre état de santé comme motif légitime de refus.

Votre priorité est votre santé. Votre employeur ne peut pas vous contraindre à mettre votre bien-être en danger.

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il y a 1 jour
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