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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assurance obsèques
Sujet initié par Line, il y a 20 heures - 143 vues

Bonjour,
J'ai souscris un contrat d'assurance obsèques pour que mes enfants n'est rien à payer. Mais comme je me sépare de mon mari est ce que je vais lui devoir de l'argent ?
Cordialement.

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1 réponse
Chère madame,

Votre question est très judicieuse car elle touche à la manière dont les biens sont partagés lors d'une séparation. La réponse dépend de votre régime matrimonial.

Dans la majorité des cas, vous êtes mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas, les règles sont les suivantes :

Le principe de la communauté

Votre contrat d'assurance obsèques est considéré comme un bien propre (il vous appartient personnellement, car il est souscrit pour votre propre décès). Cependant, les primes que vous avez payées pendant le mariage ont été prélevées sur des fonds communs, c'est-à-dire l'argent qui appartient au couple.

C'est là qu'intervient la notion de récompense. Au moment de la séparation ou du divorce, le patrimoine du couple est liquidé. La communauté devra alors une récompense (une somme d'argent) à votre mari pour les fonds communs qui ont été utilisés pour payer les primes de votre contrat personnel.

Que cela signifie-t-il concrètement ?

Votre mari n'aura aucun droit sur le capital de l'assurance obsèques que recevront vos enfants à votre décès. La désignation des bénéficiaires reste votre décision.

En revanche, lors de la liquidation du patrimoine, le montant total des primes payées avec l'argent du couple sera calculé. La moitié de cette somme (qui est due à votre mari) pourrait être prise en compte dans le partage des biens.

Par exemple, si vous avez payé 2 000 € de primes avec l'argent commun pendant le mariage, une récompense de 1 000 € (la moitié) pourrait être due à la communauté et donc à votre mari.

En résumé, vous ne lui "devez" pas directement de l'argent de l'assurance, mais il a droit à une compensation pour les primes qui ont été payées avec l'argent de votre couple.

Pour une réponse précise et adaptée à votre situation, je vous recommande vivement de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille. Ils pourront examiner les termes exacts de votre contrat de mariage et de votre assurance pour vous donner une estimation claire.

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il y a 20 heures
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