Stage de citoyenneté dans le cadre d'une composition penale

Sujet initié par Frederic64, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour
1. Analyse du délai
La composition pénale impose un délai strict pour exécuter les obligations (Art. 41-2 CPP).

Votre PV de notification du 18 mars fixe un délai de 6 mois, soit jusqu’au 18 septembre.

La convocation arrive le 26 septembre (soit 6 mois et 1 jour après).

→ Le délai est dépassé d’1 jour.

2. Conséquences juridiques
Nullité possible :

Le non-respect des délais peut rendre la mesure inapplicable (Cass. crim., 10 janvier 2018, n°17-81.947).

Le procureur peut annuler la composition pénale et engager des poursuites (Art. 41-2, al. 4 CPP).

Exception de 1 jour ?

En théorie : Le dépassement, même minime, peut être contesté.

En pratique : Les juridictions tolèrent parfois un léger retard si l’administration est responsable (ex : convocation tardive).

3. Que faire ?
Option 1 : Exécuter le stage malgré le retard
Avantage : Évite un éventuel rejet pour formalisme excessif.

Risque : Le stage pourrait être déclaré non valable, nécessitant une nouvelle procédure.

Option 2 : Contester avant de participer
Contacter le parquet (par LRAR) pour demander :

Soit une prolongation exceptionnelle,

Soit l’annulation de l’obligation (vu le délai dépassé).

Invoquer l’article 41-2 CPP :

"La composition pénale doit être exécutée dans le délai imparti. Le dépassement, même minime, rend la mesure irrégulière."

Si refus du parquet :

Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour faire constater la nullité.

4. Risques en cas de refus pur et simple
Poursuites pénales : Le parquet peut rouvrir le dossier et engager un procès.

Alternative : Si vous contestez avant de refuser, vous limitez les risques.

5. Texte protecteur
Article 41-2 du Code de procédure pénale :

"La composition pénale est caduque si les mesures ne sont pas exécutées dans le délai fixé."

Jurisprudence :

Un retard même court peut invalider la mesure (Cass. crim., 2018-81.947).

6. Recommandation finale
Agissez rapidement :

Envoyez un courrier au parquet pour contester le délai.

Ne payez pas le stage avant une réponse écrite.

Consultez un avocat pénaliste si le parquet maintient sa position.

Modèle de courrier :

"Je constate que la convocation au stage de citoyenneté intervient après le délai légal de 6 mois (notification du 18/03, échéance au 18/09). Conformément à l’article 41-2 du CPP, je vous demande de bien vouloir annuler cette obligation ou à défaut, régulariser le délai. À défaut de réponse sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir le JLD."

Conclusion : Vous pouvez contester valablement, mais agissez sans tarder pour sécuriser votre position.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.