Recour pour une demande de visa pour un regroupement familial

Sujet initié par Cessé, il y a 14 heures - 318 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate qui touche à un point de droit souvent complexe. La question de l'âge de l'enfant est au cœur du problème.

La législation sur le regroupement familial

La procédure de regroupement familial est spécifiquement destinée aux enfants mineurs de moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande. C'est sur ce critère que se fonde l'ensemble du dossier.

Lorsque votre fils a déposé sa demande il y a plus d'un an, il était mineur et sa demande était donc recevable.

L'impact de sa majorité sur le recours

Cependant, le fait qu'il soit devenu majeur entre-temps est un obstacle. Les autorités consulaires ou la préfecture pourraient considérer que la base légale de sa demande n'est plus valide et rejeter la demande, car il n'est plus un "enfant mineur" au moment de la décision finale.

Le droit est cependant en votre faveur sur un point crucial : la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne a établi que c'est la date de la demande qui doit être prise en compte pour l'âge de l'enfant, et non la date de la décision. Si la procédure a été anormalement longue, la faute ne vous incombe pas.

Comment faire un recours ?

Vous avez la possibilité de faire un recours pour contester la décision de l'administration. Il existe deux étapes :

Le recours administratif : Vous devez saisir la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), située à Nantes.

Ce recours est obligatoire avant toute saisine d'un tribunal.

Vous devez l'envoyer dans les deux mois suivant la notification de refus (ou à compter du silence de l'administration, qui vaut refus implicite).

Dans votre recours, vous devrez mettre l'accent sur le fait que la demande a été déposée alors que votre fils était mineur et que le retard de traitement n'est pas de votre fait.

Le recours contentieux : Si la CRRV rejette votre demande, vous pourrez alors saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Ce que je vous conseille de faire

La situation est très technique et les délais sont stricts. Pour maximiser vos chances, je vous recommande vivement :

De vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ils connaissent parfaitement ces procédures et pourront vous aider à rédiger un recours solide, en citant les jurisprudences pertinentes.

De préparer en parallèle une nouvelle demande de visa pour votre fils, s'il a un autre motif valable (par exemple, un projet d'études). Cela vous donnera une solution de repli si le recours échoue.

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Bonjour

En principe, le regroupement familial concerne uniquement les enfants mineurs au moment du dépôt de la demande. Si votre fils était mineur lors du dépôt de la demande à Lomé, mais est devenu majeur pendant l’instruction, cela peut compliquer la procédure, mais ne l’annule pas automatiquement.

Si l’enfant était mineur au moment du dépôt, il reste éligible au regroupement familial, même s’il devient majeur pendant l’attente, à condition que la demande soit traitée dans un délai raisonnable.

Toutefois, si l’administration considère que le délai est trop long ou que la majorité est atteinte avant l’instruction, elle peut refuser le visa.

Dans ce cas, il est possible d’exercer un recours administratif ou contentieux pour contester le refus, en soulignant que le retard administratif est à l’origine de la majorité atteinte.

Si vous n’avez pas encore reçu de réponse, vous pouvez adresser une mise en demeure à l’ambassade ou au consulat pour obtenir une décision.

En cas de refus de visa, vous pouvez :

Faire un recours gracieux auprès du consulat.
Saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV).
En dernier recours, engager une action devant le tribunal administratif.

Bon à savoir : certains jeunes majeurs peuvent aussi demander un titre de séjour “vie privée et familiale” s’ils ont des attaches fortes en France ou s’ils ont été scolarisés ici

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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