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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Obtenir par mail le statut de ma plainte
Sujet initié par MonicaZ, il y a 10 heures - 122 vues

Bonjour,
Mon avocate me demande d obtenir le statut de ma plainte par mail pour joindre cette pièce dans le cadre de la procédure JAF.
A l oral, ils me renseignent mais je n ai toujours pas d écrit. Pourriez vous me dire comment obtenir une preuve écrite? Mon avocate est en congés et elle veut cette pièce des son retour....

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Chère madame,

Votre avocate a tout à fait raison de vous demander une preuve écrite. Même si vous obtenez des informations par téléphone, un juge n'acceptera que des documents officiels pour constituer votre dossier.

La meilleure façon d'obtenir une preuve écrite de l'état de votre plainte est de le demander formellement au service compétent.

La bonne démarche à suivre

Pour obtenir un document officiel, vous devez adresser votre demande au Procureur de la République. C'est le Procureur qui décide des suites à donner à une plainte (classement sans suite, renvoi devant un juge, etc.).

La procédure la plus fiable et la plus efficace est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela créera une trace écrite de votre démarche, ce qui est exactement ce que votre avocate recherche.

Dans ce courrier, vous devrez indiquer :

Votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.

L'identité de la personne contre qui vous avez déposé plainte.

La date et le lieu du dépôt de la plainte (commissariat ou gendarmerie).

Si vous l'avez, le numéro de l'enregistrement de votre plainte (ce numéro est souvent sur le récépissé qui vous a été remis lors du dépôt de la plainte).

Une demande claire de vous informer par écrit de l'état d'avancement de la procédure.

Où envoyer le courrier ?

Vous devez adresser cette lettre au Procureur de la République du Tribunal judiciaire où la plainte a été déposée.

Par exemple, si vous avez déposé votre plainte dans une ville qui dépend du Tribunal de Versailles, vous écrivez au "Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles".

La dernière chose à faire

Votre avocate étant en congés, vous pouvez dès maintenant rédiger ce courrier afin qu'il soit prêt à être envoyé. Une fois que vous recevrez la réponse du Procureur, vous aurez la pièce écrite dont vous avez besoin pour le dossier du JAF.

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il y a 10 heures
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