Négocier avec propriétaire suite arrêté péril imminent ou protéger droits

Question

Âgés de 70 ans et 68 ans on est hébergés dans un logement d'urgence meublé suite à arrêté péril imminent.
Cela fait 18 mois que cette situation dure . La propriétaire paye ce logement précaire tous les mois. Aujourd'hui elle voudrait vendre avec cet arrêté péril imminent mais sans locataires ! Elle nous propose 15000 ? pour partir fin octobre en renonçant à nos droits. Elle a envoyé un SMS en précisant qu'elle ferait établir par son avocat cette transaction.
Cependant ,nous n'avons aucun logement pour nous installer ailleurs. Nous aimerions retourner vivre là bas car cela fait 27 ans que nous y vivions (nous ne trouverons aucun autre logement vu notre âge et nos moyens.(Minimum vieillesse).
De plus nous sommes obligés d'aller sur place tous les jours depuis 1 an et demi pour nourrir notre chien qui reste attaché malheureusement et chats( on ne peut pas le prendre dans l'appartement d'urgence dont la date de fin de location est au 31/10/2025.)
On est fatigués physiquement et moralement en plus de tous les préjudices
que l'on subit.
On voudrait savoir si l'arrêté de péril imminent de février 2024 continue jusqu'à quelle date. Les travaux demandés lors de cet arrêt par la Mairie ,n'ont toujours pas été effectués. La propriétaire trouve que c'est trop cher alors qu'elle a largement les moyens !
Peut on obliger la commune à faire travaux et nous réintégrer.
Combien de temps doit elle payer le loyer du logement précaire où nous sommes en attendant,
Si on signe cet accord, on se retrouve à la rue, et quid de nos droits de locataires protégés.
Devons nous négocier plus que sa proposition avec un délai plus long qu'octobre 2025 car tous nos meubles et affaires sont restés tels quels sans parler de leur état. Quelles indemnités après tous ces désagréments et quelles conditions demander.
Je vous remercie, Maître, bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

1. Situation juridique actuelle Arrêté de péril imminent (février 2024) : Il reste valable tant que les travaux ne sont pas réalisés (pas de date limite automatique). La mairie peut mettre en demeure la propriétaire (Art. L. 511-2 du Code de la construction) et même ordonner des travaux doffice (à ses frais, avec recouvrement forcé). Obligations de la propriétaire : - Payer votre hébergement durgence jusquà la réhabilitation du logement ou relogement décent (Art. 521-1 CCH). - Effectuer les travaux pour lever larrêté. 2. Vos droits en tant quanciens locataires - Droit au maintien dans les lieux (si le logement redevient habitable) : La propriétaire ne peut pas vous évincer définitivement sans offre de relogement adapté (Art. L. 521-1 CCH). - Droit à un relogement pérenne (si retour impossible) : La mairie ou la propriétaire doit vous proposer un logement social ou adapté (priorité DALO possible). - Indemnisation pour préjudice : Dégâts matériels (meubles, affaires abîmées par linoccupation). Préjudice moral (stress, fatigue, conditions indignes). 3. Réponse à vos questions clés - Larrêté de péril est-il toujours valable ? Oui, jusquaux travaux. La mairie peut forcer la propriétaire à agir. - Peut-on obliger la mairie à faire les travaux ? Oui, via un recours gracieux puis contentieux si inaction. - Jusquà quand doit-elle payer lhébergement ? Jusquà la réhabilitation ou votre relogement stable.  - Que risque-t-on en signant son offre (15 000  euros) ? Perte de vos droits au retour/relogement. À éviter sans contrepartie solide. -Quelles indemnités demander ? Frais de déménagement/stockage; Préjudice moral (5 000 à 15 000  euros); Relogement garanti  4. Stratégie recommandée - Refuser loffre actuelle de 15 000  euros : Cette somme est insuffisante pour couvrir vos préjudices et besoins futurs. - Exiger de la propriétaire : La réalisation des travaux sous 3 mois (via mise en demeure par huissier). Une indemnisation complète (20 000  euros minimum + frais de réinstallation). Une garantie de relogement (à négocier avec la mairie). - Saisir la mairie par LRAR : "Je demande lexécution doffice des travaux sous 2 mois, conformément à larticle L. 511-3 du Code de la construction, et un relogement pérenne au titre du DALO." - Consulter un avocat spécialisé : Pour attaquer la propriétaire en référé (obligation de travaux). Pour négocier une transaction sécurisée (si compensation financière). 5. Urgence : Votre chien et chats Saisir la SPA ou la mairie : Demandez une aide temporaire pour les animaux (famille daccueil subventionnée). Invoquez la détresse animale dans vos courriers (argument moral supplémentaire). Conclusion - Ne signez rien sans avocat : Loffre actuelle vous mettrait à la rue. - Exigez des travaux ou un relogement (la propriétaire a les moyens). - Faites jouer vos protections (DALO, recours contre la mairie). Contacts utiles : - ADIL (Conseil juridique gratuit) : #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  - Défenseur des droits (pour urgence sociale) : www.defenseurdesdroits.fr Votre santé et votre sécurité passent avant les profits de la propriétaire. Restez fermes. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est extrêmement difficile et stressante, mais il est très important que vous sachiez que la loi est de votre côté. Vous êtes des locataires protégés et votre propriétaire a de graves obligations qu'elle ne respecte pas. Vous ne devez absolument pas accepter sa proposition hâtivement. Voici des réponses précises à vos questions, basées sur le droit du logement. Votre situation est juridiquement solide Le fait qu'un arrêté de péril imminent ait été prononcé vous place dans une position de force. Cet arrêté oblige la propriétaire à vous reloger et à prendre en charge les frais tant que les travaux n'ont pas été réalisés. Sa non-exécution des travaux et sa volonté de vendre le bien dans ces conditions constituent de graves manquements à ses obligations. Les réponses à vos questions Jusqu'à quand dure l'arrêté de péril ? L'arrêté de péril imminent n'a pas de date de fin. Il reste valide tant que la propriétaire n'a pas réalisé les travaux prescrits par la Mairie et que celle-ci n'a pas levé l'arrêté par un nouvel acte administratif. Le fait que les travaux soient "trop chers" n'est pas une excuse recevable. Peut-on obliger la commune à faire les travaux ? Oui. En tant que locataires, vous avez tout intérêt à contacter le service logement ou d'urbanisme de la Mairie. Vous devez les informer que les travaux prescrits n'ont pas été réalisés par la propriétaire. La Mairie peut alors ordonner la réalisation des travaux d'office aux frais de la propriétaire. Combien de temps la propriétaire doit-elle payer le logement précaire ? Elle a l'obligation légale de vous reloger et de prendre en charge le loyer jusqu'à ce que les travaux soient faits et que vous puissiez réintégrer votre logement. Elle ne peut pas vous forcer à partir sans solution de relogement acceptable. Que deviennent vos droits si vous signez l'accord ? Si vous signez l'accord à 15 000  euros, vous renoncez à tous vos droits : votre droit à réintégrer le logement, votre droit aux indemnités pour les 18 mois passés, et tout recours futur. Au vu de votre situation et de votre âge, cette offre est très probablement insuffisante et vous mettrait dans une situation de grande précarité. Quelle est la situation de vos meubles et affaires ? La propriétaire est responsable de l'état de vos biens restés dans le logement. Si ces derniers sont dégradés, vous pouvez demander une indemnisation pour ces préjudices. Vos recours et la négociation Votre situation est une négociation, et vous avez de très forts arguments. N'acceptez rien en l'état. Ne répondez pas au SMS par un "oui" et ne signez rien. Une offre verbale ou par SMS n'a pas de valeur juridique. Contactez un avocat et l'ADIL. Votre situation nécessite l'avis d'un professionnel. L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) peut vous fournir des conseils gratuits et précis. Un avocat spécialisé en droit du logement pourra vous aider à négocier et à faire valoir vos droits. Listez vos préjudices et évaluez l'indemnité. Les 15 000  euros sont bien en deçà de ce que vous pourriez réclamer. Vous pouvez demander : Des dommages et intérêts pour le "trouble de jouissance" (ne pas avoir pu jouir de votre domicile) pendant 18 mois. Des indemnités pour le préjudice moral, la fatigue, le stress et les contraintes (aller nourrir votre chien tous les jours). Le coût du déménagement et de l'installation dans un nouveau logement. Le prix du rachat de vos meubles et biens personnels endommagés. Une somme d'argent qui vous permettrait de trouver un logement décent sans vous retrouver à la rue. Pétitionnez la Mairie. Envoyez un courrier recommandé à la Mairie pour les alerter sur le non-respect de l'arrêté de péril. Ils pourront faire pression sur la propriétaire. Votre propriétaire souhaite vendre vite, et sans encombre. Votre présence et vos droits sont son principal obstacle. Vous êtes en position de force pour négocier une indemnité beaucoup plus importante et surtout un délai de départ qui vous permette de trouver un logement adapté. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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