Indivision sur une maison - aide

Sujet initié par JR, il y a 8 heures - 117 vues

Bonjour,

Votre situation est très difficile et votre frustration est compréhensible. Cependant, il est absolument crucial que vous n'entrepreniez aucune action par vous-même pour récupérer vos biens, car cela pourrait vous mettre en danger et vous causer de graves problèmes juridiques.

Ce que vous risquez si vous forcez la porte

Malgré le fait que vous soyez propriétaire à 50% du logement, vous n'y vivez plus et votre ex-compagnon l'occupe. Le droit français protège la paix du domicile.

Délit de violation de domicile : Forcer la porte ou briser une vitre pour entrer dans le logement, même si vous en êtes propriétaire, peut être considéré comme une violation de domicile, un délit pénal puni par la loi (article 226-4 du Code pénal).

Dégradation de biens : Les dégâts que vous causeriez seraient considérés comme des dégradations de biens, pour lesquelles il pourrait porter plainte.

Risque d'escalade des violences : Surtout, au vu de son historique de violences et de l'interdiction de contact, une confrontation directe serait extrêmement dangereuse pour vous.

La bonne procédure à suivre pour récupérer vos biens

Vous devez absolument passer par la voie légale. C'est la seule manière de récupérer vos affaires en toute sécurité et sans risquer des poursuites.

Informer le notaire et l'avocat : Si vous en avez un, informez votre avocat et le notaire chargé de la vente. Ils doivent être au courant de la situation de blocage. Le notaire peut mettre en demeure votre ex-compagnon de vous laisser récupérer vos biens avant la vente.

Envoyer une mise en demeure formelle : Adressez-lui, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de vous permettre de récupérer vos biens. Listez les objets que vous souhaitez (poussette, cosy, etc.) et proposez une date et un horaire pour que cela se fasse en présence d'un tiers (un huissier ou la police si vous craignez pour votre sécurité).

Saisir le juge : Si votre ex-compagnon continue de refuser et que la vente approche, votre seule solution sera de saisir le Juge aux Affaires Familiales ou le Juge de l'exécution en urgence. Le juge ordonnera à votre ex-compagnon de vous laisser accéder au logement, sous astreinte (amende par jour de retard) et avec l'aide d'un huissier et, si nécessaire, de la police.

En résumé, n'agissez pas seule. Le fait qu'il ait changé les serrures et refuse l'accès est déjà une faute de sa part. Faites le nécessaire pour que cela soit acté juridiquement et laissez les professionnels (avocat, notaire, huissier, juge) vous aider à récupérer vos affaires en toute sécurité.

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