Est ce que le numéro pénal correspond à une seule et même affaire

Sujet initié par Lilou, il y a 23 heures - 329 vues

Chère madame,

Votre situation est très troublante et il est normal que vous vous interrogiez. En droit français, le principe du "ne bis in idem" stipule qu'une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits.

Le fait de recevoir une nouvelle convocation pour un dossier avec le même numéro de parquet, après avoir déjà été jugé et condamné, peut avoir plusieurs explications, qui ne remettent pas nécessairement en cause ce principe.

Voici les possibilités les plus fréquentes :

Erreur administrative : Il se peut qu'il s'agisse simplement d'une erreur de l'administration judiciaire.

Appel du jugement : Le jugement de 2022 était peut-être un jugement de première instance. Il est possible que le Procureur ou une partie civile (la victime) ait fait appel de cette décision. Dans ce cas, la nouvelle convocation serait pour une audience devant la Cour d'appel.

Faits nouveaux ou connexes : L'enquête initiale a pu révéler des faits nouveaux ou des infractions connexes qui n'ont pas été jugées lors de la première audience. La nouvelle convocation pourrait concerner ces faits.

Procédure distincte : Le dossier peut avoir été scindé. Par exemple, si vous avez été jugé pour les faits mais que le volet des dommages et intérêts de la partie civile a été renvoyé à une autre audience.

Quelle que soit la raison, vous ne devez pas rester dans le doute et surtout, vous ne devez pas vous présenter seul(e) à cette nouvelle convocation.

Ce que vous devez faire :

Contactez immédiatement votre avocat (celui qui vous avait défendu en 2022 ou un nouvel avocat). Il pourra se renseigner auprès du greffe du tribunal et du parquet pour comprendre l'objet exact de cette nouvelle convocation.

Rassemblez tous les documents : Gardez précieusement la nouvelle convocation, ainsi que le jugement de 2022. Ces documents sont essentiels pour que votre avocat puisse vérifier ce qui se passe.

Votre avocat est le seul professionnel habilité à consulter votre dossier pénal et à vous donner une explication précise et des conseils adaptés à votre situation.

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