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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Carte de séjour expiré
Sujet initié par Mouss00, il y a 2 heures - 97 vues

Bonjour,

Ma carte de séjour est expiré le 03/8 à ce jour j'ai rien reçu ni récépissé ni attestation de prolongation d'instruction sur le statut anef mon dossier est en cours d'instruction j'ai envoyé les complément dossier que la préfecture ma demande il y'a 1 Mois . Qui à été reçu par la préfecture, depuis trois semaines avant l'expiration de ma carte de séjour j'ai envoyé plusieurs mail pour avoir une attestation de prolongation d'instruction mais j'ai pas eu de retour malgré les nombreuses mail envoyés est ce que je dois aller à la préfecture directement pour faire la demande d'une attestation de prolongation d'instruction ? Est ce que ma demande est considérée comme un rejet implicite par la préfecture puisque ils m'ont tout de même envoyé les demandes de complément dossier qu'ils ont reçu

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1 réponse
Bonjour

Lorsqu’un dossier de renouvellement de carte de séjour est déposé en ligne via ANEF, et que celui-ci est complet, la préfecture doit délivrer une attestation de prolongation d’instruction (API).

Ce document vous permet de justifier de votre droit au séjour pendant l’examen du dossier. En l’absence de récépissé ou d’API, vous vous retrouvez dans une situation précaire, notamment pour travailler ou accéder à certains droits.

Le fait que vous ayez reçu une demande de complément de dossier montre que votre demande a bien été prise en compte. Et puisque vous avez transmis les pièces demandées il y a un mois, et que le statut indique que le complément a été reçu, votre dossier est considéré comme complet. Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger une attestation de prolongation d’instruction.

Concernant le rejet implicite, la loi prévoit qu’en l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Mais ce délai n’est pas encore écoulé dans votre cas, donc votre demande n’est pas encore juridiquement rejetée.

Ce que vous pouvez faire maintenant : Vous rendre physiquement à la préfecture avec :

La preuve du dépôt de votre demande sur ANEF
Les pièces justificatives du complément envoyé
Une copie de vos mails de relance

Demander expressément une attestation de prolongation d’instruction, en expliquant que votre dossier est complet et que vous êtes sans document officiel

Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse, vous pouvez :

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour formaliser votre demande

Saisir le Défenseur des droits si vous estimez que vos droits sont bafoués

Contacter une association spécialisée (comme la Cimade ou le GISTI) pour vous accompagner

En résumé : votre demande est toujours en cours, elle n’est pas rejetée. Vous êtes en droit d’obtenir une attestation de prolongation, et vous pouvez vous présenter à la préfecture pour la réclamer.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 heures
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