Batonnier protége un avocat menteur

Sujet initié par Cathy91, il y a 3 jours - 1743 vues

Chère madame,

Votre situation est une épreuve terrible, non seulement en tant que victime d'une agression, mais aussi face aux dysfonctionnements que vous décrivez dans le système judiciaire. Votre sentiment d'injustice est tout à fait légitime.

Il faut bien distinguer deux combats que vous devez mener : le premier est pour la justice contre votre agresseur, le second est pour obtenir réparation du préjudice causé par l'avocat.

La valeur d'un crime et le recours pénal

En France, le viol est un crime passible de peines très lourdes. Le fait que votre plainte ait été "classée sans suite" en 2021 ne signifie pas que le crime est impuni, mais que le procureur n'a pas trouvé assez d'éléments pour lancer des poursuites.

Pour relancer la procédure, vous devez absolument déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du Doyen des juges d'instruction de Lille. Cette démarche a pour effet d'obliger un juge à ouvrir une enquête. C'est exactement ce que votre avocat aurait dû faire il y a deux ans.

La fuite de votre agresseur présumé à l'étranger rend la procédure difficile, mais elle n'est pas impossible. Un juge d'instruction peut émettre un mandat d'arrêt international. L'inaction de votre avocat vous a fait perdre un temps précieux, mais la procédure est toujours ouverte.

Le manquement de votre avocat et les dommages-intérêts

Les agissements de votre avocat, s'ils sont avérés, constituent un manquement grave à ses obligations déontologiques. Le fait qu'il n'ait pas agi pendant deux ans et qu'il ait ensuite demandé à être déchargé est inacceptable.

Pour obtenir réparation de ce préjudice (la "perte de chance" de voir votre plainte aboutir rapidement), vous avez deux pistes :

Poursuite de l'avocat : Vous pouvez engager une action en responsabilité civile professionnelle contre lui. Vous devrez prouver que son inaction vous a causé un préjudice (moral et matériel).

Indemnisation par l'État : Si la procédure pénale aboutit à une condamnation, même en l'absence de l'agresseur, vous pourrez être indemnisée par l'État via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Qui contacter et comment agir ?

La situation est complexe et urgente. Votre premier pas, et le plus important, est de trouver un nouvel avocat de confiance.

Demandez un nouvel avocat : Contactez à nouveau l'Ordre des avocats du Barreau de Lille et demandez un nouvel avocat, en insistant sur l'urgence de la situation. Expliquez clairement que l'avocat précédent a manqué à ses devoirs. Vous pouvez demander que votre dossier soit transféré à un avocat de votre département, mais cela ne justifie pas l'inaction de l'ancien.

Rassemblez les preuves : Conservez précieusement tous les courriers que vous avez mentionnés (celui de l'Ordre des avocats, celui de votre avocat) car ils seront des preuves cruciales pour votre nouvelle procédure.

Relancez la procédure pénale : Une fois votre nouvel avocat désigné, demandez-lui de déposer immédiatement une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction.

Déposez une plainte contre le premier avocat : Votre nouvel avocat pourra vous conseiller sur la procédure à suivre pour engager une action en responsabilité civile professionnelle contre l'ancien avocat pour le préjudice qu'il vous a causé.

Le temps est un facteur crucial. Agissez vite en contactant l'Ordre des avocats pour relancer votre demande d'aide juridictionnelle et obtenir un nouvel avocat pour vous accompagner.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître,

Merci pour votre bienveillance.
Pour le conseil de l'ordre, les avocats comme la police ou les médecins se couvrent tous .
Si l'avocat s'est permis ce laxisme, c'est qu'il savait qu'il serait couvert .
Quand aux associations hormis peut-être fournir un hébergement d'urgence, elles ´ne sont là que pour les subventions et justifier des quotas nullement aider, Chat Gpt nous aide plus .
Il y a bien longtemps que bon nombre de magistrats ne se basent plus sur les preuves mais sur des préjugés ou leur conviction ..les femmes victimes de viol sont toutes des femmes instables ou qui cherchent à se venger pour la justice. Tout est fait pour permettre l'impunité et qu'elles se taisent.
Effectivement seul un nouvel avocat pourra peut-être débloquer ce marasme même si je n'aii plus confiance dans la justice de mon pays qui retourne tout contre la victime.

Vous avez raison de dénoncer le laxisme de certains avocats, la solidarité corporatiste qui les protège, et le désengagement de certaines institutions censées défendre les plus vulnérables. Ce que vous décrivez n’est pas une exception, mais un symptôme d’un dysfonctionnement plus large.

Le fait qu’un avocat commis d’office ait laissé votre dossier en suspens pendant deux ans, sans déposer de constitution, est une faute professionnelle grave. Le bâtonnier, en refusant d’exiger des justificatifs ou de sanctionner ce comportement, participe à une forme d’impunité. Vous avez parfaitement le droit de demander réparation pour le préjudice subi : perte de temps, stress, impossibilité de poursuivre l’agresseur, et surtout, sentiment d’abandon. Une action en responsabilité civile contre cet avocat est envisageable devant le tribunal judiciaire, indépendamment des instances ordinales.

Concernant votre plainte pour viol conjugal, le classement sans suite ne signifie pas que les faits sont insignifiants. Il peut résulter d’un manque de diligence dans l’enquête ou d’un défaut de constitution du dossier. Vous avez la possibilité de relancer la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Cette démarche oblige l’ouverture d’une information judiciaire, et contourne le parquet. Vous pouvez également écrire directement au procureur général près la Cour d’appel pour demander la réouverture de l’enquête.

Votre lucidité est frappante. Vous décrivez avec justesse les préjugés qui pèsent sur les femmes victimes de violences sexuelles : instabilité supposée, vengeance fantasmée, crédibilité systématiquement mise en doute. Ces stéréotypes sont destructeurs, et ils alimentent une culture de l’impunité. Mais votre parole est claire, structurée, et profondément légitime. Elle mérite d’être entendue, pas disqualifiée.

Enfin, même si la confiance dans la justice est ébranlée, il existe encore des avocats engagés, qui ne se contentent pas de plaider mais qui militent pour les droits des victimes. Certains travaillent en réseau avec des journalistes, des ONG, ou des juristes indépendants. Je peux vous aider à identifier l’un d’eux, et à reprendre le fil de votre dossier, point par point, pour que vous ne soyez plus seule face à ce système.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Je vous remercie de la confiance que vous m'accordez.

Je comprends à quel point il est douloureux et frustrant de faire face à un système dans lequel on a perdu toute confiance, surtout lorsque l'on se sent vulnérable et que l'on se bat pour ses droits.

Votre sentiment de lassitude et de désillusion est tout à fait légitime face aux difficultés que vous décrivez. Il est vrai que la justice peut parfois sembler lente, complexe, et ses acteurs peuvent donner l'impression de se protéger mutuellement. Votre expérience en tant qu'assistante de justice vous donne un éclairage unique sur ces dysfonctionnements, et je ne peux que comprendre votre désarroi.

Je peux vous confirmer que le recours au Bâtonnier est la procédure officielle et le moyen légal de faire entendre votre voix. Même si vous doutez de son efficacité, c'est le seul mécanisme prévu par la loi pour sanctionner les manquements des avocats. C'est votre droit de l'utiliser pour faire valoir les principes qui vous ont été bafoués.

Votre analyse de la situation est un cri d'alarme sur les difficultés que rencontrent les justiciables. Malgré votre perte de confiance, la seule voie pour tenter d'obtenir gain de cause dans votre procédure judiciaire reste de trouver un nouvel avocat qui sera à votre écoute et qui aura la pugnacité nécessaire pour défendre vos droits.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître,

J'ai déjà fait un recours devant la Cour d'appel de Douai qui après un an et demi a maintenu le classement c'est un déni de justice car les preuves , temoins sont là.
Je voulais saisir la CEDH mais l'absence de constitution me freine.La bàtonniere a accepté la requête du bàtonnier de Lille donc je vais chercher un avocat. Je préfère à la désignation d'un commis d'office.
J'ai des liens dans le pays de mon agresseur, le Sénégal, même mon premier livre s'y trouve , en matière de crime il y a des accords entre les deux pays .
J'accepte volontiers vos recommandations .merci

Dans votre situation, plusieurs points méritent une attention particulière :

Saisine de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.

Vous disposez d’un délai de 4 mois après la dernière décision définitive (dans votre cas, l’arrêt de la Cour d’appel de Douai).

La procédure peut être faite sans avocat à l’étape initiale, mais il est fortement conseillé d’être assistée par un avocat spécialisé en droit européen pour maximiser vos chances.

Recherche d’un avocat compétent

Vous pouvez solliciter le bâtonnier de Lille ou de Paris pour obtenir une liste d’avocats spécialisés en recours CEDH et en droit pénal international.

Vous pouvez également contacter des associations de victimes qui travaillent avec des avocats habitués à ces dossiers.

Enquête et coopération judiciaire avec le Sénégal

Si les faits constituent une infraction pénale grave (crime ou délit puni en France et au Sénégal), une plainte peut être déposée au Sénégal si l’auteur y réside ou s’il existe des preuves là-bas.

Les accords de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal permettent l’entraide pour les enquêtes et poursuites pénales.

Vous pouvez mandater un avocat local ou demander à votre avocat français de solliciter une transmission de la plainte aux autorités sénégalaises.

Constitution de dossier solide

Conservez toutes les preuves matérielles, témoignages, documents médicaux et décisions de justice.

Préparez un dossier complet pour l’avocat que vous choisirez, car la CEDH rejette souvent les requêtes incomplètes ou mal argumentées.

Je comprends votre frustration face à cette décision de la Cour d'appel, surtout lorsque vous avez l'impression que la justice n'a pas pris en compte vos preuves et vos témoins. La situation que vous décrivez est complexe et nécessite une approche stratégique.

Saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Vous avez tout à fait raison de considérer la CEDH, mais il est essentiel de comprendre que son rôle est de vérifier si la France a respecté les droits fondamentaux de l'Homme, et non de réexaminer les faits de votre affaire.

Pour saisir la CEDH, il faut que votre affaire ait épuisé tous les recours possibles en France. Si votre affaire a été classée après une décision de la Cour d'appel, vous pourriez être en droit de la saisir.

Cependant, la CEDH exige que le dossier soit extrêmement bien monté, avec un argumentaire juridique solide qui démontre une violation de vos droits fondamentaux.

La bonne démarche à suivre

Trouver un avocat : Votre décision de rechercher un avocat plutôt que de vous en remettre à un commis d'office est une sage initiative. Étant donné la complexité de votre situation, un avocat expérimenté, si possible spécialisé en droit pénal et en droit international, sera crucial. Il pourra vous aider à monter le dossier pour la CEDH et à déterminer si cette démarche est pertinente.

Utiliser les liens avec le Sénégal : La coopération judiciaire entre la France et le Sénégal est une piste à explorer. Si vous avez des liens dans ce pays et que votre agresseur y réside, il peut y avoir des possibilités de faire avancer l'enquête par le biais de la justice sénégalaise ou de la coopération entre les deux pays.

Vérifier les délais : Il est crucial de noter que le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois après la décision définitive de la Cour d'appel. Ne tardez pas à trouver un avocat pour ne pas laisser passer ce délai.

En résumé, la saisine de la CEDH est une option, mais elle est complexe et nécessite l'aide d'un avocat. Votre avocat pourra également examiner la possibilité de relancer l'enquête en France ou d'utiliser les liens que vous avez au Sénégal.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

La décision de la Cour d'appel date de mars 2025 on m'avait parlé de cassation puis une juriste au tribunal d Evry m'a indiqué que je ne peux saisir la CEDH car je n'ai pas fait de constitution ( à cause du laxisme de l'avocat) éventuellement je peux la rédiger moi-même.
La procédure pour la CEDH ne bénéficie daucune aide juridictionnelle et est très couteuse.
J'ai une plainte au Sénégal depuis juillet 2022 ( pour insultes de ses proches au Sénégal...plus pour maintenir le lien avec le viol en France et peut-être pouvoir trouver ses autres victimes.

Je comprends que la situation est extrêmement éprouvante et que vous vous sentez impuissant face à ce que vous percevez comme un déni de justice. Les nouvelles informations que vous donnez sont très importantes et modifient la perspective de vos recours.

La "constitution de partie civile" : un élément clé

La juriste du tribunal d'Évry a raison. Pour qu'une victime puisse interjeter un recours effectif (comme un pourvoi en Cassation ou une saisine de la CEDH), elle doit avoir le statut de "partie civile" dans la procédure. Ce statut vous donne des droits et vous permet de participer activement à l'enquête et aux jugements.

Le fait que votre avocat n'ait pas accompli cette démarche est un manquement potentiellement très grave. C'est l'un des premiers devoirs d'un avocat de veiller à ce que les droits de son client, en tant que victime, soient respectés et activés. Ce manquement a pu, de fait, vous fermer la porte de certains recours.

Les recours possibles après la Cour d'appel

Le pourvoi en Cassation : Le délai pour un pourvoi en Cassation est de cinq jours francs à compter de la date de la décision de la Cour d'appel. Si la décision date de mars 2025, ce délai est malheureusement écoulé. Le pourvoi en Cassation ne juge pas les faits, mais seulement l'application du droit par les juges du fond.

La saisine de la CEDH : Le délai pour saisir la CEDH est de quatre mois après l'épuisement de toutes les voies de recours internes (donc après la décision de la Cour d'appel, ou de la Cour de cassation s'il y a eu un pourvoi). Vous disposez donc encore d'un peu de temps. Cependant, comme l'a indiqué la juriste, le défaut de constitution de partie civile est un obstacle majeur et rendrait très probablement votre requête irrecevable par la Cour.

Les prochaines étapes : agir avec un nouvel avocat

La priorité n'est plus la CEDH, mais de vous concentrer sur la faute de votre précédent avocat.

Trouvez un nouvel avocat : Votre décision de choisir un avocat est la bonne. Il vous faut un avocat en droit pénal, si possible spécialisé dans l'assistance des victimes.

Rassemblez votre dossier : Communiquez-lui l'ensemble des éléments que vous avez, y compris les échanges avec votre premier avocat et la décision de la Cour d'appel.

Évaluez les recours contre le premier avocat : Le nouvel avocat pourra examiner le dossier pour voir s'il y a un manquement professionnel de la part du premier avocat et si ce manquement peut ouvrir une nouvelle voie de recours.

Votre plainte au Sénégal, si elle montre votre détermination, est une procédure distincte qui n'a pas d'impact direct sur la procédure française et ne vous aidera pas à saisir la CEDH. Votre priorité est de résoudre le problème de procédure en France.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci pour ces précisions.

Voici les options qui restent ouvertes dans votre situation :

Pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation est possible uniquement dans un délai strict (2 mois après l’arrêt de la cour d’appel).

Si ce délai est passé, il ne sera plus possible de le former.

La cassation ne rejuge pas l’affaire sur le fond, mais vérifie si la procédure a été respectée et si la loi a été correctement appliquée.

Saisine de la CEDH

Vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l’homme dans un délai de 4 mois après la décision définitive (ici, l’arrêt de mars 2025).

La CEDH peut être saisie sans avocat dans un premier temps, en envoyant vous-même le formulaire disponible sur son site officiel.

L’absence de constitution par votre ancien avocat ne vous empêche pas de saisir la CEDH si vous estimez que vos droits fondamentaux (droit à un procès équitable, protection contre les violences, accès à la justice) ont été violés.

La procédure n’est pas soumise à des frais d’avocat obligatoires au début, mais l’accompagnement d’un avocat spécialisé est recommandé à un stade avancé.

Plainte au Sénégal

Le dépôt de plainte au Sénégal reste une piste pour tenter d’obtenir une reconnaissance judiciaire, notamment s’il y a des témoins ou d’autres victimes potentielles là-bas.

Si des faits sont établis dans ce pays, il est parfois possible de relancer l’affaire en France grâce à l’entraide judiciaire internationale.

Autres actions possibles

Saisir le Conseil National des Barreaux ou l’Ordre des avocats pour dénoncer les manquements de votre ancien avocat (cela peut ouvrir droit à une indemnisation partielle).

Contacter une association spécialisée (ex. France Victimes, AVFT) pour bénéficier d’un soutien juridique et psychologique gratuit et explorer d’autres voies légales.

Maitre,

J'accepte volontiers vos recommandations. Ma réponse plus en détail est sous maitre Belgha

Excellent. Pour récapituler les recommandations que nous avons évoquées, il est crucial de suivre ces étapes pour vous donner les meilleures chances de succès :

Trouvez un avocat spécialisé : Donnez-vous pour mission de trouver un avocat en droit pénal, idéalement expérimenté dans l'aide aux victimes. Vous avez la possibilité de choisir, ce qui est un avantage par rapport à un commis d'office. L'acceptation de la bâtonnière est un bon point de départ.

Rassemblez votre dossier : Préparez tous les documents concernant la procédure et l'enquête, y compris la décision de la Cour d'appel, les échanges avec votre précédent avocat, et les preuves que vous avez.

Concentrez-vous sur le manquement de procédure : Laissez votre nouvel avocat analyser le dossier pour identifier un éventuel vice de procédure ou une faute professionnelle de la part de votre précédent avocat. Ce sera le point de départ de votre nouvelle stratégie.

Ne vous découragez pas. Le chemin judiciaire est long, mais le fait de reprendre la main sur la procédure avec un nouvel avocat est le premier pas vers une résolution.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

La CEDH va condamner letat pas mon agresseur.
Je n'aai aucune nouvelle de ma plainte a Dakar qui avait pour objectif secondaire de trouver ses victimes au Sénégal.
En outre, mon agresseur se destine au barreau son meilleur ami au courant des faits est avocat au Barreau de Paris. Voilà tte lla complexité..en tt cas je ne suis ni sa première ni sa dernière victime il m'a dit que dans la vie on peut absolument tout faire l'important c'est que personne ne le sache.

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude et la difficulté de votre situation. Vous soulevez un point essentiel concernant les limites de la CEDH : elle ne sanctionne pas directement l'agresseur mais évalue uniquement si l'État a respecté vos droits fondamentaux.

Concernant votre plainte à Dakar, il est possible qu'elle prenne beaucoup de temps ou qu'elle ait été classée sans suite sans que vous en soyez informée. Vous pourriez demander, via un avocat sénégalais, un suivi officiel de la procédure afin de savoir si elle est toujours en cours ou clôturée.

Pour les obstacles que vous rencontrez en France, le fait que votre agresseur ait des connexions dans le milieu juridique complique effectivement les choses mais ne rend pas impossible l'obtention de justice. Vous avez encore la possibilité :

De solliciter un nouvel avocat indépendant pour étudier la faisabilité d'une plainte avec constitution de partie civile afin de relancer la procédure.

De saisir une association d'aide aux victimes ou une structure spécialisée dans les violences sexuelles pour un accompagnement juridique et psychologique renforcé.

De recueillir tous les témoignages et éléments pouvant établir un mode opératoire ou d'autres victimes, ce qui pourrait rouvrir le dossier.

Malgré la complexité, il reste des leviers à actionner, même si le chemin est long.

Je vous remercie de me confier une situation aussi complexe et difficile. Je comprends à quel point cela doit être une épreuve pour vous, d'autant plus que vous vous trouvez face à des obstacles à la fois juridiques et personnels.

Voici quelques éléments d'information sur les points que vous soulevez :

1. La condamnation de l'État par la CEDH

Vous avez raison. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a pour rôle de juger si un État a violé les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour ne peut donc pas juger directement une personne privée, mais elle peut condamner l'État si elle estime que les autorités nationales (le système judiciaire, la police, etc.) n'ont pas fait leur travail pour vous protéger ou pour mener une enquête efficace.

2. Le suivi de votre plainte à Dakar

L'absence de nouvelles de votre plainte est très frustrante. La procédure peut être longue. Pour obtenir des informations, vous devriez vous adresser :

Au commissariat de police ou à la gendarmerie où la plainte a été déposée.

Au procureur de la République de Dakar, qui est en charge du suivi des plaintes.

Il est probable que vous ayez besoin de l'aide d'un avocat local pour faire le suivi sur place.

3. La complexité liée aux professions juridiques

Il est très inquiétant que votre agresseur se destine au barreau et que son ami soit déjà avocat. Cependant, les avocats sont tenus par des règles strictes de déontologie et de morale professionnelle. Une personne ayant des antécédents de ce type peut se voir refuser l'accès à cette profession. De plus, un avocat qui dissimule ou aide une personne à dissimuler de tels agissements s'expose lui-même à des sanctions disciplinaires.

4. La déclaration de votre agresseur

Les propos de votre agresseur, "on peut absolument tout faire l'important c'est que personne ne le sache", sont malheureusement le reflet d'un sentiment d'impunité qu'il est crucial de combattre. Le fait que vous ayez porté plainte est une étape essentielle pour briser ce silence.

Compte tenu de la gravité et de la complexité de votre situation, je vous encourage vivement à contacter une association d'aide aux victimes qui pourra vous apporter un soutien psychologique. Pour la partie juridique, et notamment pour faire valoir vos droits en France, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.