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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Naturalisation
Sujet initié par Mouss00, il y a 2 heures - 113 vues

Bonjour,
Ma carte de séjour est expiré je dois valider ma demande de naturalisation alors que la loi prévoit de le faire que quand ton a une carte valide ma question est de savoir est vue que ma carte est expiré est-ce que je peux le faire avec une attestation de prolongation d'instruction sur anef?

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1 réponse
Bonsoir,

Votre question est très pertinente et la réponse est rassurante : oui, vous pouvez tout à fait utiliser une attestation de prolongation d'instruction pour finaliser votre demande de naturalisation.

La validité des attestations

Une attestation de prolongation d'instruction, que vous obtenez sur la plateforme ANEF, a la même valeur légale qu'une carte de séjour valide pendant la période indiquée.

L'administration française est consciente des délais de traitement des dossiers. C'est précisément la raison d'être de ces attestations : elles vous permettent de continuer vos démarches administratives, y compris une demande de naturalisation, sans être pénalisé par l'expiration de votre titre de séjour.

Ce que vous devez faire

Vérifiez la validité de votre attestation : Assurez-vous que la date de validité de votre attestation de prolongation couvre bien la période durant laquelle vous effectuez vos démarches de naturalisation.

Présentez l'attestation : Lors de votre démarche, présentez votre attestation de prolongation comme preuve de la régularité de votre séjour, de la même manière que vous l'auriez fait avec votre carte de séjour.

En résumé, vous n'avez pas besoin d'attendre la fabrication de votre nouvelle carte. L'attestation est le document qu'il vous faut pour poursuivre votre demande de naturalisation.

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il y a 2 heures
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