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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de justificatif pour carte d identitee
Sujet initié par Mini pouce, il y a 3 jours - 393 vues

Bonjour,

Je suis séparer avec droit parental j ai ma fille un weekend sur deux vacances scolaire j aimerai faire pièce d identitee a ma fille de 4 ans mais mon ex refuse de me donner un justificatif de son domicile que faire est ce que je peut comme faire sa pièce d identitee merci

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Bonjour,

Votre situation est un point de désaccord fréquent entre parents séparés. La bonne nouvelle est que vous n'avez pas besoin de l'accord ou du justificatif de domicile de votre ex-conjointe pour faire une carte d'identité pour votre fille.

La procédure et les documents nécessaires

En France, la demande de carte d'identité pour un enfant mineur requiert la présence d'un seul des deux parents exerçant l'autorité parentale.

Les documents à fournir sont les suivants :

La pré-demande de carte d'identité (faite en ligne sur le site de l'ANTS).

L'acte de naissance de votre fille.

Une photo d'identité récente de votre fille.

Votre pièce d'identité valide.

Un justificatif de votre domicile (facture d'électricité, de gaz, de téléphone de moins d'un an, etc.).

Vous n'avez pas à fournir un justificatif de domicile de la mère de votre fille. Le fait que votre fille réside chez vous un week-end sur deux et pendant les vacances suffit à justifier votre démarche.

Que faire concrètement ?

Réunissez les documents : Rassemblez les documents listés ci-dessus (acte de naissance, votre pièce d'identité et un justificatif de domicile à votre nom).

Faites une pré-demande en ligne : Rendez-vous sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour faire une pré-demande en ligne. Cela vous fera gagner du temps.

Prenez rendez-vous en mairie : Une fois la pré-demande faite, vous devez prendre rendez-vous dans une mairie équipée pour la délivrance des titres sécurisés.

Présentez-vous au rendez-vous : Vous devez vous présenter en mairie avec votre fille et tous les documents originaux. La présence de la mère n'est pas nécessaire.

En cas de conflit entre les parents, les services de la mairie peuvent demander des documents complémentaires, mais la procédure standard est celle décrite ci-dessus. N'hésitez donc pas à faire votre demande avec votre propre justificatif de domicile.

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il y a 3 jours
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