Bonjour
Lorsqu’une interdiction bancaire d’émettre des chèques est prononcée, elle prend effet dès que la banque vous en informe officiellement, généralement par lettre recommandée. À partir de ce moment, vous n’avez plus le droit d’émettre de nouveaux chèques, même si certains ont été rédigés avant cette date mais sont encaissés après.
Ce qui compte juridiquement, c’est la date d’émission du chèque, c’est-à-dire celle inscrite sur le chèque lui-même, et non la date d’encaissement. Si le chèque a été émis avant la notification de l’interdiction, il ne constitue pas une infraction, même s’il est présenté au paiement après.
Dans votre cas, si les chèques ont été remplis en juin et que l’interdiction a été notifiée fin juillet, vous ne devriez pas être inquiété pour ceux-là, à condition que la date inscrite sur le chèque corresponde bien à celle de l’achat ou de l’émission.
En revanche, si la date inscrite est postérieure à l’interdiction, cela pourrait être considéré comme une infraction, même si vous n’avez pas agi volontairement. Il est donc important de vérifier la date exacte inscrite sur les chèques concernés.
Si vous avez un doute sur la date, vous pouvez demander à votre banque une copie des chèques encaissés pour vérifier les mentions. En cas de problème, il est préférable de régulariser rapidement la situation en remboursant les montants dus et en informant votre banque. Cela montrera votre bonne foi et votre volonté de résoudre les choses.
Enfin, sachez que l’interdiction d’émettre des chèques dure cinq ans, mais elle peut être levée plus tôt si vous régularisez tous les chèques sans provision et que votre banque en informe la Banque de France
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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il y a 1 jour
Bonjour,
Votre situation est très sérieuse et il est crucial d'agir rapidement. La confusion entre la date d'émission du chèque et la date de son encaissement est au cœur du problème.
La date d'un chèque et la date de l'interdiction bancaire
Le chèque est un instrument de paiement "à vue" : Juridiquement, un chèque est payable dès sa date d'émission. Le fait de le dater d'un jour ultérieur (un "chèque différé") n'a aucune valeur légale. Un commerçant est en droit d'encaisser un chèque le jour même où il l'a reçu, même si la date inscrite est dans le futur.
La date d'effet de l'interdiction bancaire : L'interdiction d'émettre des chèques prend effet à la date où votre banque vous envoie une notification et informe la Banque de France. Dans votre cas, c'était fin juillet.
La réponse à vos questions
"Est-ce un problème ?" : Oui, c'est un très gros problème.
Les chèques que vous aviez faits en juin ont été présentés à l'encaissement le 1er août, alors que vous étiez déjà sous le coup d'une interdiction bancaire. L'infraction n'est pas d'avoir émis le chèque, mais de l'avoir émis sans provision après que l'interdiction a été prononcée. L'encaissement du chèque le 1er août, si votre compte n'était toujours pas provisionné, constitue une nouvelle infraction.
La banque est dans l'obligation de refuser le paiement et de le signaler à la Banque de France, ce qui peut aggraver votre situation (allongement de la durée de l'interdiction, sanctions pénales).
"La date du chèque est celle du jour de remise du chèque pas de l'encaissement ?"
Oui, la date sur le chèque correspond au jour où vous l'avez émis. Mais pour la banque, ce qui compte pour l'interdiction bancaire, c'est la date à laquelle le chèque est présenté au paiement. Si à ce moment-là, vous êtes interdit et que votre compte est vide, l'infraction est constituée.
Ce que vous devez faire en urgence
Votre seule et unique solution est de régulariser la situation immédiatement.
Rendez-vous à votre banque sans tarder : Vous devez approvisionner votre compte du montant nécessaire pour payer les chèques de Match. Expliquez la situation à votre conseiller.
Régularisation des chèques : Une fois le compte provisionné, les chèques seront payés. Le fait d'avoir payé les chèques après leur rejet permet de "régulariser" l'incident auprès de la Banque de France. Cela ne fera pas disparaître l'interdiction bancaire en cours, mais cela évitera une aggravation de votre situation et d'éventuelles poursuites pénales pour ce nouvel incident.
Chaque chèque impayé est un incident bancaire. Vous devez tout faire pour que ces chèques soient payés, même tardivement.
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il y a 1 jour
Le soucis c'est que j'attends toujours une rentrée d'argent et que je n'ai plus de revenus du tout. J'attends le renouvellement de mon AAH mais en attendant je n'ai rien du tout. Je ne mange presque plus et je ne peux même pas payer mes factures. Je vais contacter ma banque aujourd'hui.
il y a 1 jour
Votre situation est extrêmement difficile et je comprends votre détresse. C'est très bien que vous preniez les choses en main en contactant votre banque. Cependant, il est essentiel de chercher de l'aide pour vos besoins les plus urgents, notamment pour vous nourrir.
Voici les démarches à entreprendre immédiatement, en parallèle de votre appel à la banque :
1. Aide alimentaire d'urgence
Ne restez pas sans manger. Il existe des associations qui peuvent vous fournir une aide alimentaire sans délai. Vous pouvez vous rendre dans la plus proche :
Les Restos du Cœur
Le Secours Populaire Français
La Croix-Rouge Française
Ces associations sont là pour les personnes dans votre situation.
2. Contactez une assistante sociale
C'est la personne clé qui peut vous aider à débloquer votre situation globale. Vous pouvez la contacter au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie ou au Conseil Départemental.
L'assistante sociale pourra :
Vous aider à faire le point sur votre dossier de renouvellement d'AAH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et vous indiquer où en est votre demande.
Vous aider à monter un dossier d'aide d'urgence pour subvenir à vos besoins en attendant l'AAH.
Vous accompagner dans vos démarches auprès de votre banque et de vos créanciers pour négocier des reports de paiement ou des étalements de dettes.
3. Dialogue avec votre banque
Lorsque vous appellerez votre banque, soyez honnête sur votre situation. Expliquez que vous êtes dans l'attente du versement de votre AAH et que vous cherchez de l'aide auprès d'un travailleur social. Demandez un moratoire sur vos dettes et expliquez que vous cherchez une solution pour régulariser votre situation.
Votre situation est très grave, mais des solutions existent. N'hésitez pas à vous tourner vers ces organismes d'aide.
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il y a 1 jour
Je sais que ma situation est très grave, mais financièrement ce n'est pas ce qui m'inquiète le plus, je vais tout faire pour rembourser mes dettes et trouver une solution. Mais j'ai peur que si je n'arrive pas à payer tout de suite je risque quelque chose pénalement. La prison me fait très peur, à cause de ma maladie mentale je ne voyais plus mon fils, aujourd'hui je le vois de temps en temps et les choses évolue, mais si je perd ça je ne tiendrai pas le coup. C'est le plus important pour moi.
il y a 1 jour
Votre inquiétude est tout à fait légitime, et il est important de clarifier ce point pour vous rassurer.
Le risque de sanction pénale pour des dettes impayées
En France, le non-paiement de dettes civiles (factures, crédits à la consommation) ou d'un incident de paiement lié à un chèque sans provision n'entraîne pas de peine de prison. Le droit français ne met pas les personnes en prison pour des difficultés financières.
Les sanctions liées à une interdiction bancaire sont d'ordre financier et administratif, comme :
L'interdiction d'émettre des chèques.
Des pénalités bancaires.
L'obligation de régulariser la situation pour lever l'interdiction.
Des poursuites judiciaires pour vous forcer à payer, mais cela se limite à des saisies sur vos biens ou vos revenus, pas à une incarcération.
La seule situation où une peine de prison pourrait être envisagée est s'il y a un délit de fraude avéré, c'est-à-dire si vous avez délibérément et de manière malhonnête cherché à nuire à votre banque. Ce n'est manifestement pas votre cas, puisque vous êtes dans une situation de détresse financière.
Concentrez-vous sur ce qui est important
Votre priorité est de vous reconstruire et de maintenir le lien avec votre fils. Les difficultés financières, bien que lourdes, sont des problèmes qui se résolvent avec le temps et l'aide des structures adaptées.
Votre démarche auprès des assistantes sociales pour l'AAH est le bon chemin. Elles vous aideront à vous en sortir sans risque de conséquences pénales. Accrochez-vous à ce qui compte le plus, la prison ne fait pas partie des conséquences de votre situation.
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il y a 1 jour
Merci ça me rassure, mais pourquoi sur le courrier reçu de ma banque il est indiqué que si je continue à émettre des chèques je risque jusqu'à 5 ans de prison ? Je n'ai plus émis de chèque mais des anciens chèques comme je l'ai dit sont passés le 1er août. J'étais suivi par une association qui aide les personnes pour leurs problèmes financiers et leur budget à domicile, mais mon contrat s'est terminé et je ne l'ai pas encore renouvelé, j'ai un peu de mal à communiquer par téléphone et de vive voix, ce que est difficile à gérer. Merci de vos réponses, ça m'aide beaucoup.
il y a 1 jour
Je comprends que la menace de prison sur le courrier de votre banque soit extrêmement effrayante, surtout dans votre situation. Il est essentiel de ne pas céder à la panique et de bien comprendre ce que cela signifie.
La menace de prison et votre situation
La phrase sur le courrier de la banque est une mise en garde générale qui fait référence à la loi. Le délit de "l'émission de chèque sans provision malgré une interdiction bancaire" est une infraction pénale qui peut, dans les cas les plus graves (fraude délibérée, récidive, montants très importants), être punie de peines de prison.
Cependant, votre situation est différente :
Vous avez arrêté d'émettre de nouveaux chèques.
Les chèques qui sont passés le 1er août étaient des chèques que vous aviez émis avant l'interdiction, mais que vous aviez oubliés.
Juridiquement, le fait que ces chèques soient passés après l'interdiction est un problème, car c'est la date de présentation qui compte. Cependant, ce n'est pas un acte délibéré de votre part, mais une erreur d'oubli.
La solution à cette situation n'est pas la prison, mais la régularisation. Si vous régularisez ces chèques en approvisionnant votre compte, le risque pénal disparaît. L'objectif principal de la justice est le paiement de la dette, pas l'incarcération.
Gérer vos difficultés de communication
Vos difficultés à communiquer par téléphone et en personne sont un obstacle majeur, mais il existe des solutions adaptées.
Communiquez par écrit.
Pour votre banque, au lieu d'appeler, envoyez un e-mail ou une lettre expliquant votre situation (attente de l'AAH, difficultés financières temporaires). Demandez une solution écrite.
Pour l'association qui vous aidait, écrivez-leur un e-mail ou une lettre pour leur expliquer que vous avez besoin de renouveler votre contrat. C'est un point de départ qui peut vous aider à reprendre le contact sans avoir à appeler.
Sollicitez de l'aide.
Si vous avez un proche de confiance (un parent, un ami), demandez-lui de vous aider pour les démarches les plus difficiles, comme les appels téléphoniques ou les rendez-vous. Vous pouvez lui donner une procuration pour vous représenter si nécessaire.
Contactez le CCAS de votre mairie.
Vous pouvez aussi commencer par envoyer un e-mail au Centre Communal d'Action Sociale de votre mairie. L'assistant social qui vous répondra pourra vous aider à trouver des solutions écrites et vous accompagnera dans toutes vos démarches, y compris pour votre renouvellement d'AAH.
La prison n'est pas une conséquence de votre situation. Votre priorité est de régulariser les chèques et de vous faire aider pour gérer votre situation financière en attendant l'AAH.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
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