Divorce

Sujet initié par Angèle, il y a 2 jours - 322 vues

La préfecture n’est pas automatiquement obligée de renouveler un titre de séjour pendant une procédure de divorce. Cela dépend de votre situation et du type de titre que vous détenez.

* Si vous avez une carte "vie privée et familiale" en raison du mariage, la préfecture peut examiner si vous remplissez toujours les conditions (vie commune, durée du mariage, éventuels enfants, etc.).
* Si vous êtes séparée ou en procédure de divorce mais que vous avez des enfants français ou scolarisés, ou que vous avez des attaches personnelles fortes en France, vous pouvez demander le renouvellement ou un changement de statut (par exemple "parent d’enfant français" ou "vie privée et familiale").
* Le renouvellement n’est pas automatique si les conditions initiales du titre ne sont plus remplies, mais d’autres fondements peuvent être invoqués pour éviter une perte de droits au séjour.

Merci de valider ma réponse.

D'accord mais pour la procédure pour violences conjugale je dois être présente pour me défendre.

Chère madame,

Votre situation est très délicate et je comprends vos inquiétudes. Il est essentiel de bien distinguer les deux aspects que vous soulevez pour protéger vos droits, votre sécurité et votre droit de séjour.

Le renouvellement du titre de séjour et le divorce

En règle générale, une procédure de divorce peut compliquer le renouvellement d'un titre de séjour obtenu grâce au mariage. Toutefois, il existe des exceptions cruciales qui protègent les personnes dans votre situation :

La durée du mariage : Si votre mariage a duré au moins quatre ans et que vous avez vécu en France avec votre conjoint pendant cette période, la préfecture est généralement obligée de renouveler votre titre de séjour, même si vous divorcez.

Les violences conjugales : C'est votre cas, et c'est la situation la plus importante. La loi française protège expressément les victimes de violences conjugales. Si vous êtes victime de violence de la part de votre conjoint, la préfecture est tenue de renouveler votre titre de séjour, quelle que soit la durée du mariage ou de la vie commune.

Vous ne risquez donc pas de perdre votre titre de séjour si vous pouvez prouver que vous êtes victime de violences.

Votre présence pour la procédure judiciaire

Oui, vous avez tout à fait raison : pour vous défendre et pour que la procédure pour violences conjugales puisse aboutir, vous devez être présente en France.

Le fait de vous défendre et de poursuivre votre plainte est non seulement un droit, mais c'est aussi le meilleur moyen de prouver à la préfecture que vous êtes une victime. La procédure judiciaire est une preuve irréfutable de la violence subie.

Ce que vous devez faire

Rassemblez toutes les preuves : Réunissez tous les éléments qui prouvent les violences : certificats médicaux, signalements à la police (main courante, dépôt de plainte), photos, messages, témoignages.

Contactez un avocat : Prenez un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit de la famille. Il est la personne la mieux placée pour vous accompagner à la fois dans votre procédure judiciaire pour les violences et pour le renouvellement de votre titre de séjour.

Saisissez une association d'aide aux victimes : Des associations comme le CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) ou France Victimes peuvent vous offrir une aide juridique et psychologique gratuite. Elles sont là pour vous soutenir dans toutes vos démarches.

La loi est de votre côté. Ne craignez pas de vous défendre : le fait d'être victime de violences est une raison légale très solide qui vous permet de rester en France, de renouveler votre titre de séjour et de vous reconstruire en toute sécurité.

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