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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Frais obsèques et héritage
Sujet initié par Bijou, il y a 15 heures - 159 vues

Bonjour,

Je suis avec une personne qui est en fin de vie et avec laquelle je ne suis ni en concubinage déclaré ni pacsée.

Je me suis laissée dire qu’en cas de deces de cette dernière je n’ai droit à rien et que seuls les héritiers auront droit à son héritage.

Idem pour les frais d’obsèques ce sont les héritiers qui devront payer.

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Bonjour,

Votre situation est délicate et il est important de clarifier les règles en vigueur pour que vous ne soyez pas dans l'incertitude.

Vos droits en tant que partenaire non marié

La loi française est très claire à ce sujet : si vous n'êtes ni marié, ni pacsé, vous êtes considéré comme une tierce personne.

Droits de succession : En l'absence de testament, vous n'avez aucun droit légal sur l'héritage de votre partenaire. Seuls les héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs, etc.) peuvent hériter.

Frais d'obsèques : De la même manière, si vous n'êtes pas un héritier légal, vous n'êtes pas dans l'obligation de prendre en charge les frais d'obsèques. Cette charge revient aux héritiers. Cependant, si vous les payez, vous pourriez demander leur remboursement auprès de la succession, dans la limite des sommes disponibles.

Une solution pour vous protéger

Même s'il est tard, il existe une solution pour que vous puissiez être protégée, à condition que votre partenaire soit encore en mesure de le faire : le testament.

Votre partenaire peut rédiger un testament (même olographe, c'est-à-dire écrit à la main) pour vous léguer une partie de ses biens.

Il ne peut cependant pas vous léguer l'intégralité de son patrimoine si il a des enfants. Il ne pourra vous transmettre que la quotité disponible, c'est-à-dire la part qui n'est pas réservée aux héritiers.

Il est donc crucial d'en parler avec votre partenaire si la situation s'y prête. Vous pouvez aussi consulter un notaire pour qu'il vous guide sur la rédaction d'un testament en bonne et due forme.

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il y a 14 heures
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