Plainte pour tromperie

Question

Après avoir contacte le syndic le diagnostiqueur m a demandé un règlement du syndic et une preuve de la date de construction m ayant affirmé que je n avais qu un document à lui envoyer ; le titre de propriété.. il m a promis de m envoyer le DPE dans une semaine et il a attendu 15 jours pour me contacter et me dire que je devais attendre encore une semaine pour avoir les résultats des prelevements. Je soupconne que le syndic lui a demandé de me faire perdre du temps pour gagner du temps car il n etai t pas au courant que j avais encore du temps avant la vente forcée et il m a écrit qu il attendait ma réponse si j avais le temps de faire le diagnostique ce qui est très malhonnête de sa part . Je venais d apprendre par le syndic qu il y aurait une prochaine audience avant la vente forcée. Puis je porter plainte car je pense qu il a été acheté par le syndic pour me portrer prejuduce pour m empêcher de vendre, ce que souhaite le syndic pour que je vende à bas prix mon appartement à une agence amie qui me harcele pour que je lui vende avant la vente forcée . Le syndic m a fait savoir qu il racheterait mon appartement pour 10000 euros s' il n' y avait pas de surenchère ou une deuxième vente aux enchères. Puis je porter plainte pour tromperie d une part et complicite d autre part avec le syndic ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie pour ces précisions, et je comprends votre frustration. La situation est d'autant plus difficile lorsque l'on a le sentiment de ne pas avoir de preuves suffisantes pour se défendre.

Cependant, il est essentiel de ne pas vous décourager. Ce que vous avez, ce ne sont peut-être pas des preuves parfaites, mais ce sont des indices concordants, et en droit, l'accumulation d'indices peut constituer une preuve solide.

Vos preuves sont plus solides que vous ne le pensez

Le mensonge du diagnostiqueur : L'e-mail dans lequel le diagnostiqueur ment et nie vous avoir demandé un seul document est une preuve écrite extrêmement importante. Il ne s'agit pas d'un simple désaccord, mais d'une tentative de dissimulation. Ce document à lui seul est la preuve d'un manquement professionnel et d'une mauvaise foi de sa part. C'est un excellent point de départ.

Les propos tenus en réunion : Le fait que l'adjoint ait tenu ces propos lors d'une réunion de copropriétaires est un témoignage direct. Même s'il n'est pas écrit, il peut être corroboré par d'autres participants.

L'ensemble de la situation : Le fait d'être harcelée par une agence amie, les retards du diagnostiqueur, les propos du syndic sur un rachat à bas prix, et maintenant le mensonge écrit du diagnostiqueur... Tous ces éléments, mis bout à bout, racontent une histoire très cohérente de manœuvres visant à vous nuire. Un juge n'examinera pas chaque fait isolément, mais l'ensemble de la situation.

Que faire avec ces preuves ?

Votre démarche doit rester la même que celle que je vous avais conseillée, mais en insistant sur ce que vous avez :

Rassemblez toutes les preuves (même orales) : Rassemblez l'e-mail du diagnostiqueur. Essayez de contacter un ou plusieurs des copropriétaires qui étaient présents à la réunion et qui pourraient être prêts à rédiger une attestation sur l'honneur signée. Ce document a une valeur juridique.

Allez déposer votre plainte : Vous ne devez pas vous dire que vous n'avez pas assez de preuves. Votre rôle est de raconter les faits à l'officier de police ou au gendarme, en lui montrant l'e-mail du diagnostiqueur. Il est le seul à pouvoir décider s'il y a suffisamment d'éléments pour ouvrir une enquête. Le mensonge du diagnostiqueur est un point de départ concret et irréfutable pour justifier votre démarche.

Engagez un avocat sans attendre : Un avocat est un expert pour construire un dossier avec des preuves indirectes, des témoignages et des documents écrits. Il saura comment mettre en évidence la tromperie et la complicité que vous soupçonnez. Étant donné que la vente forcée est une procédure judiciaire, il est essentiel que vous soyez représentée par un professionnel.

En résumé, vous n'êtes pas sans preuves. Vous avez des éléments concrets qui, combinés au contexte général de votre situation, peuvent constituer un dossier solide. Ne laissez pas ces personnes vous intimider. Agissez immédiatement pour vous défendre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est extrêmement difficile et les faits que vous décrivez sont très graves. Les agissements que vous soupçonnez relèvent d'infractions pénales potentielles. Analyse de la situation juridique Les actions que vous évoquez peuvent être qualifiées juridiquement : Tromperie et manuvres frauduleuses : Le fait que le diagnostiqueur vous ait fait une fausse promesse sur le délai et qu'il ait ensuite retardé la remise du rapport pourrait constituer une tromperie. Complicité et tentative d'escroquerie : Le soupçon d'une entente entre le syndic et le diagnostiqueur dans le but de vous faire perdre du temps et de vous forcer à vendre votre bien à un prix dérisoire pourrait être qualifié de complicité de tentative d'escroquerie. L'offre du syndic de racheter votre appartement pour 10 000 euros est une information très alarmante qui va dans ce sens. Harcèlement : La pression exercée par l'agence immobilière pourrait, si elle est avérée et répétée, constituer une forme de harcèlement. Puis-je porter plainte ? Oui, vous avez tout à fait le droit de porter plainte. Compte tenu de la gravité des faits et des enjeux financiers (la vente forcée de votre bien), il est non seulement possible mais fortement recommandé de le faire. Ce que vous devez faire immédiatement Rassemblez toutes les preuves : C'est l'étape la plus importante. Rassemblez tous les écrits que vous avez reçus : Les e-mails, SMS, et courriers du diagnostiqueur (le devis initial, ses promesses de délais, son explication du retard). Les échanges avec le syndic (surtout celui où il mentionne son intention de racheter le bien ou son message sur le diagnostic). Les communications de l'agence immobilière. Le titre de propriété et tout document lié à la vente forcée. Déposez une plainte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer une plainte contre X (si vous n'êtes pas certain du nom de l'infraction) pour les faits que vous décrivez : tromperie, tentative d'escroquerie, et complicité. Expliquez la situation calmement et présentez toutes vos preuves. Consultez un avocat en urgence : Étant donné que votre dossier est en cours de vente forcée, un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit pénal est absolument indispensable. Il pourra non seulement vous aider à formaliser votre plainte, mais aussi et surtout vous représenter lors de la prochaine audience et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts face à cette situation. En conclusion, votre instinct est juste. Les agissements que vous décrivez sont suspects et potentiellement illégaux. Vous devez agir rapidement en déposant une plainte et en vous faisant assister par un avocat pour ne pas perdre votre bien à un prix dérisoire. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

bernardo · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Plainte pour tromperie
Sujet initié par bernardo, il y a 5 heures - 188 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Plainte pour tromperieSujet initié par bernardo, il y a 5 heures - 188 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Plainte pour tromperie
Sujet initié par bernardo, il y a 5 heures - 188 vues