Bonjour,
Votre situation d'invalidité de catégorie 2 est l'une des raisons de déblocage anticipé et exceptionnel d'un Plan d'Épargne Retraite (PER). Vous avez tout à fait le droit de demander le rachat de vos deux contrats.
Voici la procédure détaillée à suivre, étape par étape, pour effectuer ce rachat auprès d'AG2R La Mondiale.
1. La base juridique et fiscale de votre demande
Votre demande est fondée sur les dispositions du Code monétaire et financier (Article L. 224-4). L'invalidité de catégorie 2 ou 3 est un motif légitime de déblocage des fonds.
Le point le plus important à retenir est que ce type de rachat anticipé pour invalidité est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La somme que vous récupérerez sera donc nette.
2. Les documents à rassembler en amont
Avant de contacter AG2R, vous devez préparer votre dossier. Rassemblez les documents suivants, car ils seront demandés pour valider votre requête :
L'attestation officielle de votre invalidité : Il s'agit de la notification de classement en 2e catégorie d'invalidité, délivrée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou, si elle n'est pas récente, un document médical officiel attestant de cette invalidité.
Les références de vos contrats PER : Rassemblez les numéros de vos deux contrats AG2R La Mondiale.
Une pièce d'identité en cours de validité : Carte d'identité recto-verso, passeport ou titre de séjour.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : Facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe.
Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) à votre nom : C'est le compte sur lequel les fonds seront versés.
3. La procédure de demande de rachat
Une fois votre dossier prêt, vous pouvez initier la demande auprès d'AG2R La Mondiale.
Contactez AG2R La Mondiale :
Le moyen le plus simple est de contacter leur service client par téléphone au numéro dédié à l'épargne retraite. Ce numéro peut varier, mais vous pouvez trouver l'information sur leur site web officiel.
Vous pouvez également vous connecter à votre espace client en ligne si vous en avez un. C'est souvent le moyen le plus rapide pour envoyer des documents et suivre l'avancement de votre demande.
Enfin, vous pouvez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour une trace écrite.
Demandez le formulaire de rachat anticipé :
Lorsque vous les contactez, précisez que vous souhaitez effectuer un rachat anticipé pour invalidité de catégorie 2.
Demandez-leur de vous faire parvenir le formulaire de demande spécifique.
Soumettez votre dossier complet :
Remplissez le formulaire de rachat en mentionnant bien les deux numéros de vos contrats PER.
Envoyez le formulaire dûment rempli, signé, et accompagné de tous les documents que vous avez rassemblés à l'étape 2. Si vous faites la démarche en ligne, scannez ces documents et téléchargez-les dans votre espace personnel.
4. Suivi et délais
Après avoir soumis votre demande, AG2R La Mondiale dispose d'un certain délai pour l'étudier. Si votre dossier est complet, l'organisme vérifiera la validité de votre situation d'invalidité avant de procéder au virement des fonds. Le processus prend généralement quelques semaines.
Je vous recommande de bien conserver une copie de tous les documents envoyés et de noter les dates de vos échanges. N'hésitez pas à relancer votre interlocuteur si vous n'avez pas de nouvelles dans les délais annoncés.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci Maître, y’a t’il une jurisprudence ou un arrêt pour cela car dans un courrier précédent ils ont invoqué le fait que d’après leurs « indices poderes » je ne sais pas si c’est le terme exact la catégorie 2 de la CPAM ne signifiait pas le fait que je je ne pouvais pas travailler…
Et il m’ont refusé le rachat anticipé et comme j’étais très malade je n’ai pas su quoi répondre. On parle d’une somme dont j’ai besoin pour pourvoir à mon quotidien et celui de ma fille
Merci pour votre retour
il y a 2 jours
Il est spécifiquement précisé par le médecin qui m’a reçu de la CPAM que je suis 100% dans l’incapacité de travailler.
il y a 2 jours
Il y aurait eut un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, 4ᵉ chambre sociale, 8 juillet 2021, RG 19/03925 concernant un dossier similaire au mien
Cependant je ne retrouve pas cet arrêt
il y a 2 jours
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