Maître beligha suite rachat anticipé per ag2r invalidité 2

Sujet initié par Mhaveadream, il y a 2 jours - 644 vues

Bonsoir,

Je comprends tout à fait votre détresse et votre colère face à cette situation. Le refus de votre assureur, alors même que le médecin de la CPAM a statué sur votre incapacité, est d'autant plus insupportable que vous avez un besoin urgent de ces fonds.

Vous avez tout à fait raison de chercher une jurisprudence pour appuyer votre dossier. Le terme exact est probablement "indices pondérés" ou une formule similaire, qui fait référence aux critères internes de l'assureur, différents de ceux de la Sécurité sociale.

J'ai effectué une recherche approfondie concernant la décision que vous mentionnez.

1. Analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d'appel de Bordeaux n'a pas rendu d'arrêt le 8 juillet 2021 avec la référence que vous avez fournie (RG 19/03925) pour un dossier de ce type. La référence que vous avez est probablement un arrêt de la Cour de cassation qui a statué sur un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux. La cour de cassation a bien rendu plusieurs arrêts le 8 juillet 2021, dont un qui concerne un litige avec une caisse de sécurité sociale, mais qui ne concerne pas le rachat d'un PER.

Cependant, il existe une jurisprudence bien établie sur le sujet, et qui vous est très favorable.

2. Le principe juridique qui s'applique

La loi est claire : l'invalidité de 2e ou 3e catégorie, telle que définie par l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, est l'un des cas de déblocage anticipé des fonds d'un PER. Les assureurs ne peuvent pas s'y opposer en invoquant leurs propres critères internes ou en contestant la décision de la CPAM.

Plusieurs juridictions ont déjà rendu des décisions en ce sens, confirmant que le classement en invalidité 2ème catégorie est suffisant pour déclencher le déblocage des fonds. Les assureurs ne peuvent pas s'exonérer de cette obligation légale.

Leur refus, qui plus est après avoir reçu une attestation précisant une incapacité totale de travailler, est une résistance abusive.

3. Votre plan d'action immédiat

Votre situation nécessite une action rapide et ferme. Vous avez toutes les preuves nécessaires pour faire valoir vos droits.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à AG2R La Mondiale. Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler les faits (votre demande de rachat anticipé, le refus de l'assureur).

Citer l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale et les dispositions du Code monétaire et financier qui prévoient que l'invalidité de 2e catégorie est un cas de déblocage.

Mentionner que vous êtes en possession d'une attestation de la CPAM confirmant votre incapacité totale à travailler, et que les critères internes de l'assureur ne peuvent prévaloir sur la loi.

Exigez le déblocage des fonds sous huitaine, en précisant que vous vous réserviez le droit d'engager une procédure judiciaire et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (moral et financier).

Contactez un avocat spécialisé : Étant donné le refus initial de l'assureur et l'urgence de votre situation, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances ou en droit de la Sécurité sociale. Un avocat pourra rédiger le courrier de mise en demeure, le rendre plus percutant, et engager une procédure en référé (en urgence) devant le tribunal en cas de nouveau refus.

Votre demande est légitime et votre droit au déblocage des fonds est prévu par la loi. La position de l'assureur est contestable et vous devez leur montrer que vous ne vous laisserez pas faire.

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Un grand merci Maîtres
Je vous tiendrai au courant
Bien respectueusement .