Bonjour,
Votre situation est très complexe et nécessite une analyse minutieuse des textes de loi et des événements historiques. Les questions que vous posez montrent que vous avez déjà fait des recherches approfondies. Je vais tenter de vous éclairer, mais je dois insister sur le fait que je ne suis pas un avocat et que mes informations ne peuvent se substituer à un conseil juridique.
1. La nationalité de votre grand-père et de votre mère
Votre grand-père, brigadier de police et titulaire d'une carte d'identité française en 1955, était très probablement de nationalité française. De fait, votre mère, étant sa fille mineure à l'époque, a également acquis la nationalité française par filiation.
L'enjeu n'est pas de savoir si votre mère a été française, mais si elle est restée française après l'indépendance de Madagascar en 1960, et si elle a transmis cette nationalité.
2. La question de l'indépendance de Madagascar (1960)
C'est le point le plus délicat de votre situation. Vous avez très bien identifié la question juridique.
Loi applicable : L'article 32-3 du Code civil, que vous citez, est un principe général. Cependant, pour les pays qui ont accédé à l'indépendance, la loi applicable est plus spécifique. L'article 13 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 (qui a été abrogée, mais dont les principes ont été repris) stipulait que les personnes domiciliées à Madagascar qui avaient la nationalité française perdaient cette nationalité si elles n'avaient pas fait une déclaration de reconnaissance de nationalité française dans un délai de 6 mois après l'indépendance.
La situation de votre mère : Comme vous l'indiquez, votre mère était mineure au moment de l'indépendance. La déclaration de nationalité devait être faite par ses parents ou, à ses 18 ans, par elle-même. Si ni l'un ni l'autre n'a été fait, elle a malheureusement pu perdre sa nationalité française.
Le fait qu'elle ait eu une CNI malgache à ses 18 ans est une conséquence de l'acquisition de la nationalité malgache et non la cause de la perte de la nationalité française. L'obtention d'une carte d'identité malgache ne constitue pas une renonciation volontaire à la nationalité française si elle a été conférée par une disposition générale.
3. La règle des 50 ans (article 30-3 du Code civil)
Vous avez raison de vous intéresser à cette règle. L'article 30-3 du Code civil établit une présomption de perte de nationalité après 50 ans d'inactivité en tant que Français (absence de possession d'état de Français) pour les personnes nées à l'étranger d'un parent né à l'étranger.
Le point de départ : Le délai de 50 ans commence à courir à partir de l'indépendance de Madagascar (1960).
Votre situation : Vous êtes né en 1977. La période de 50 ans (1960-2010) est révolue. L'administration pourrait donc vous opposer cette présomption.
La mort prématurée de votre mère : Le fait que votre mère soit décédée jeune ne change malheureusement pas le point de départ du délai. C'est l'absence de toute démarche de sa part et de la vôtre qui est considérée.
4. Vos chances d'obtenir un Certificat de Nationalité Française (CNF)
Pour obtenir un CNF, vous devez prouver que votre mère a conservé la nationalité française à l'indépendance de Madagascar et qu'elle vous l'a transmise.
L'obstacle majeur : L'obstacle est la présomption de perte de nationalité à l'indépendance de Madagascar, si aucune déclaration n'a été faite.
La solution : Vous devez absolument trouver un document qui prouve que votre mère a fait cette déclaration, ou que votre grand-père a fait cette démarche pour elle. Sans cette preuve, votre demande de CNF sera probablement rejetée.
5. Que pouvez-vous faire concrètement ?
Recherchez tous les documents possibles : Fouillez dans les archives familiales pour trouver le décret de naturalisation de votre grand-père, le passeport français de votre mère, un extrait de naissance avec une mention de nationalité, ou tout document français lui appartenant.
Contactez le consulat de France à Madagascar : Expliquez votre situation et demandez-leur conseil sur les documents à fournir. Ils sont les mieux placés pour vous orienter dans votre recherche et vous aider à constituer un dossier.
Consultez un avocat spécialisé : Votre situation est trop complexe pour être gérée seul. Un avocat spécialisé en droit de la nationalité française pourra examiner en détail votre dossier, identifier les textes de loi applicables et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
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il y a 2 jours
Merci pour votre réponse .
Pour clarification , mon grand père est décédé en 1958 soit 2 avant l’indépendance. De ce fait ma mère était mineure (12 ans) sûrement à la charge de ma grand mère.
J’ai en ma possession égalament un document de pensions militaires perçu par ma grand mère après l’indépendance. ( je ne sais pas si c’est utile)
il y a 2 jours
Merci beaucoup pour ces précisions. Les détails que vous ajoutez sont d'une importance capitale et modifient de manière significative l'analyse de votre situation.
La nouvelle analyse de votre situation
Le fait que votre grand-père soit décédé en 1958, soit deux ans avant l'indépendance de Madagascar, est un élément central.
Le statut de votre mère : En tant que mineure de 12 ans à l'indépendance, votre mère ne pouvait pas, de sa propre initiative, faire une déclaration pour conserver la nationalité française. Son statut était donc lié à celui de sa mère (votre grand-mère).
Le document sur la pension militaire : C'est un élément de preuve potentiellement très fort. Le fait que votre grand-mère ait continué à percevoir une pension militaire française après l'indépendance est un indice extrêmement puissant. Cela suggère que l'État français la considérait toujours comme une ressortissante française ou, du moins, comme une personne bénéficiant de ses droits civiques. Ce document pourrait constituer une preuve de la "possession d'état de Français" de votre grand-mère, et par extension, de sa fille mineure (votre mère).
Le plan d'action révisé
Votre nouvelle piste est bien plus solide que les précédentes. Vous devez désormais concentrer tous vos efforts sur ce document.
Sécurisez le document : Si vous n'avez qu'une copie, essayez d'obtenir l'original ou une copie certifiée. Ce sera un élément de preuve essentiel pour votre dossier.
Contactez l'administration concernée : Vous pouvez essayer de vous rapprocher des services français des pensions militaires pour voir s'ils ont des archives ou des documents qui confirment la nationalité de votre grand-mère au moment où cette pension a été versée après l'indépendance.
Consultez un avocat spécialisé : Je vous réitère ce conseil, mais avec une conviction renforcée. Vous devez impérativement présenter ce document à un avocat spécialisé en droit de la nationalité. Il pourra construire un argumentaire juridique solide autour de cette preuve pour soutenir votre demande de certificat de nationalité française.
Ce document pourrait être la clé pour prouver que, malgré l'indépendance de Madagascar, votre grand-mère, et donc votre mère, n'a jamais perdu sa nationalité française. C'est un point de départ bien plus solide que les doutes sur la désuétude.
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il y a 2 jours
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