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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement status étudiant vers visa vie privé &familial
Sujet (Cloturé) initié par Martha, il y a 1 mois - 784 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis concernant une demande de changement de statut en visa "vie privée et familiale" en France.

Mon compagnon est ingénieur mécanique diplômé au Mexique et titulaire d'un master en énergies renouvelables obtenu en Allemagne. Il a travaillé près d'un an à Paris avec un visa spécial délivré par l'OCDE. Par la suite, il a suivi une année de cours intensifs de français à la Sorbonne, renouvelant son titre de séjour en tant qu'étudiant, et non plus sous le visa spécial OCDE.

Pour son titre actuel, il s'est initialement inscrit à une école de français intensif. Ensuite, une opportunité de stage s'est présentée dans son domaine. Pour pouvoir réaliser ce stage, il s'est inscrit à Paris Executive Business School (PEBS), une école en ligne, qui lui a permis de signer une convention de stage officielle. En raison de ce stage, il n'a pas pu assister aux cours de français cette année.

Pour ma part, je dispose d'un titre de séjour "salariée" valable quatre ans, avec un CDI et un salaire plus du double du SMIC. Nous parlons tous les deux très bien français.

Nous allons nous pacser en novembre et, en mars prochain, nous ferons une demande de changement de statut en visa "vie privée et familiale". À cette date, nous aurons environ un an et quatre mois de preuves de vie commune, ainsi que plusieurs documents communs prouvant notre vie en couple (factures EDF, compte bancaire commun, mutuelle, lignes téléphoniques).

Ma question est la suivante :
Dans le cadre de cette demande de changement de statut en "vie privée et familiale", la préfecture peut-elle refuser ou poser problème à cause de l'absence effective aux cours de français cette année, bien que mon compagnon réalise un stage professionnel dans son domaine ?

Le stage peut-il justifier cette absence aux cours de français ?

[i]Notre dossier est assez solide?
Merci par avance pour vos conseils et votre aide.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Votre demande de changement de statut vers un titre de séjour "vie privée et familiale" pourra être étudiée par la préfecture, surtout si vous fournissez un dossier complet et cohérent.
Le fait que votre compagnon n'ait pas suivi ses cours de français cette année ne devrait pas être un motif de refus dès lors qu'il peut justifier cette absence par la réalisation d'un stage professionnel en lien avec son domaine d'études. Un justificatif de l'entreprise et de la convention de stage pourra être utile.

Les éléments suivants renforceront votre dossier :

* Preuves de votre vie commune d'au moins un an (bail, factures, compte bancaire commun, attestations, etc.)
* Preuve de votre PACS enregistré
* Justificatifs de vos ressources stables et suffisantes grâce à votre CDI et vos revenus
* Justificatif du stage effectué par votre compagnon pour expliquer l'absence aux cours.

La préfecture dispose d'un pouvoir d'appréciation mais, en général, un dossier solide, démontrant la stabilité du couple et vos moyens financiers, favorise une décision positive.

Merci de valider ma réponse si elle vous a été utile.
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