Terres agricoles droits de succession

Sujet initié par annmary, il y a 1 jour - 804 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et montre que vous avez déjà exploré des pistes intéressantes. Il est possible de bénéficier de l'exonération des droits de succession sur des terres agricoles, mais votre idée de "location-vente" et la durée de 5 ans nécessitent d'être précisées pour être conformes à la loi.

La condition pour l'exonération des droits de succession

L'exonération de 75 % sur les biens ruraux, connue sous le nom de "Dutreil agricole", est une mesure qui vise à faciliter la transmission des exploitations. Pour en bénéficier, il faut respecter plusieurs conditions, dont les principales sont :

Un bail à long terme : Les biens doivent être loués par un bail rural à long terme, d'une durée minimale de 9 ans. La durée de 5 ans que vous mentionnez n'est pas suffisante pour bénéficier de l'exonération.

Un locataire qualifié : Le locataire doit être un agriculteur professionnel. Cela peut être une personne physique (un agriculteur) ou une personne morale (une société agricole comme un GAEC) dont l'activité est principalement agricole. Une structure associative doit être examinée attentivement pour s'assurer qu'elle répond bien à cette définition.

Un engagement de conservation : Les héritiers doivent s'engager, avec le locataire, à maintenir le bail pendant au moins 5 ans après la date de la succession.

Le problème de la "location-vente"

La "location-vente" pour des terres agricoles est une forme de contrat qui, même si elle peut exister, ne correspond pas au bail à long terme exigé par la loi pour l'exonération Dutreil. L'objectif de la loi est de maintenir la vocation agricole de la terre sur une longue durée, et non de faciliter sa vente.

Le fait d'inclure une clause de vente dans le contrat pourrait être considéré par l'administration fiscale comme une intention de céder les biens, ce qui pourrait remettre en question le bénéfice de l'exonération.

Vos options et conseils

Abandonnez la "location-vente" et optez pour un bail à long terme : Pour sécuriser l'exonération, vous devriez vous orienter vers un bail rural à long terme de 9 ans minimum.

Vérifiez le statut de l'association : Assurez-vous que la structure associative et citoyenne est bien gérée par des agriculteurs professionnels ou qu'elle est elle-même qualifiée juridiquement comme telle. Ce point est crucial et seul un spécialiste pourra vous le confirmer.

Consultez un notaire spécialisé en droit rural : Étant donné le nombre d'héritiers et la complexité des conditions de l'exonération, il est indispensable de vous adresser à un notaire. Il pourra vous aider à rédiger les statuts du bail et à organiser la succession pour que vous puissiez bénéficier de l'exonération.

En résumé, votre idée est réalisable, mais le contrat doit être un bail à long terme d'au moins 9 ans et non une location-vente, et le statut de l'association doit être en conformité avec les exigences légales.

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Bonjour,

Dans votre situation, l'exonération partielle de 75 % des droits de succession sur les terres agricoles (article 793 du Code général des impôts) est en principe accordée sous certaines conditions :

* Les biens doivent être loués par bail rural à long terme (minimum 18 ans) ou être détenus via des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sous certaines conditions.
* L'exonération s'applique à hauteur de 75 % jusqu'à 300 000 €, puis 50 % au-delà, uniquement si l'engagement de conservation et d'exploitation est respecté pendant au moins 5 ans après la transmission.
* Un contrat de location-vente de seulement 5 ans ne permet pas de bénéficier de cette exonération, car il ne correspond pas à un bail rural à long terme et ne garantit pas l'exploitation agricole durable du bien.

Si vous souhaitez bénéficier de l'exonération de 75 %, deux options sont généralement retenues :

1. Conclure un bail rural à long terme (18 ans ou plus) avec un exploitant agricole ou une structure agréée permettant l'installation d'agriculteurs.
2. Apporter les terres à un GFA ou à une structure associative habilitée, avec engagement de conservation et exploitation.

Un contrat de 5 ans avec une structure associative ne vous donnera donc pas droit à l'exonération prévue par la loi. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit rural pour envisager un bail rural adapté ou un montage juridique (GFA, Terre de Liens, etc.) permettant de bénéficier de l'avantage fiscal.

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