Difficulté à obtenir le pv d accident

Sujet initié par Divorce, il y a 15 heures - 787 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. La situation que vous décrivez est malheureusement courante et vous avez raison de vous poser ces questions. Vous êtes confronté à la fois à un problème judiciaire et à un problème d'assurance.

La non-information et le "non-lieu"

Il est très choquant que vous n'ayez pas été informés de la comparution du conducteur et du non-lieu, mais cela est malheureusement possible en droit français.

La raison principale est que, si votre mère ne s'est pas constituée partie civile, elle n'est pas considérée comme une partie prenante de l'action publique. En conséquence, le procureur de la République n'a pas l'obligation de l'informer de l'évolution de la procédure pénale.

Le non-lieu signifie que le juge d'instruction (ou le procureur) a estimé que les charges étaient insuffisantes pour poursuivre le conducteur au pénal. Cela ne signifie pas qu'il n'est pas responsable de l'accident au civil.

Le rôle de l'assurance et le PV d'accident

Votre assurance vous donne une fausse information.

Les compagnies d'assurance ont, en effet, un accès direct aux procès-verbaux d'accidents par le biais d'une base de données nationale appelée Trans-PV.

Leur refus d'ouvrir le dossier sous prétexte qu'ils n'ont pas le PV est une tactique pour retarder le traitement de votre dossier. Le numéro de sinistre et les coordonnées du conducteur devraient leur suffire pour commencer leur enquête.

Ce comportement est inacceptable et vous devez agir rapidement pour y remédier.

Vos recours et la marche à suivre

Récupérez le PV par la voie officielle : Ne vous adressez plus à la gendarmerie, car ils ont clos le dossier. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal où le non-lieu a été prononcé. Dans ce courrier, demandez à consulter le dossier d'enquête afin d'obtenir une copie du PV pour faire valoir les droits de votre mère au civil.

Mettez votre assurance en demeure : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Dans ce courrier, faites les choses suivantes :

Rappelez la date de l'accident et le nom du conducteur adverse.

Exigez l'ouverture immédiate d'un dossier d'indemnisation.

Rappelez à l'assureur son obligation de vous assister et son accès à la base de données Trans-PV, précisant que son refus est un manquement à son devoir d'information et de diligence.

Consultez un avocat : Étant donné la gravité des blessures de votre mère et la complexité de la situation (non-lieu, résistance de l'assurance), la meilleure solution est de faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel. C'est le seul professionnel qui pourra vous aider à récupérer le PV, à lancer une procédure civile contre le conducteur et à forcer l'assurance à faire son travail.

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Oui, malheureusement, ce type de situation arrive souvent et génère une grande frustration pour les victimes et leurs familles. Voici les points essentiels à connaître :

Accès au PV d’accident

En principe, le procès-verbal est un document couvert par le secret de l'enquête et de l'instruction tant que la procédure n'est pas terminée.

Une fois la procédure close (classement sans suite ou non-lieu), vous pouvez en demander une copie. La demande doit être adressée au parquet du tribunal compétent, en joignant un justificatif d'intérêt légitime (par exemple, en tant que victime ou représentant légal de la victime).

La gendarmerie n’est pas tenue de vous le transmettre directement, c’est bien le parquet qui en a l’autorité après la clôture du dossier.

Absence d’information sur la comparution

Si votre mère a été reconnue victime, elle aurait dû être informée de la procédure et avoir la possibilité de se constituer partie civile.

S’il y a eu un non-lieu ou un classement sans suite sans qu’elle en ait été informée, cela peut être un dysfonctionnement ou lié à une absence de constitution de partie civile.

Vous pouvez écrire au procureur de la République pour demander des explications et copie de la décision de non-lieu.

Assurance et n° PV

Normalement, les assurances peuvent obtenir elles-mêmes le numéro de PV via le fichier TransPV, mais certaines exigent que ce soit la victime qui le communique.

Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure par écrit en rappelant que leur refus d’ouvrir un dossier en l’absence de ce numéro est contraire à leur obligation d’assistance prévue par le Code des assurances.

Démarches à entreprendre

Envoyer un courrier recommandé au parquet demandant copie du PV et de l’ordonnance de non-lieu, en qualité de victime ou d'ayant droit.

Envisager de saisir un avocat spécialisé en droit routier et réparation du préjudice corporel, qui pourra consulter le dossier pénal et récupérer les pièces nécessaires.