Droit à l'image corrompu

Sujet initié par Jy2Ax69N5dk2vFu, il y a 1 jour - 227 vues

Bonjour,

Votre situation est très claire et vous avez tout à fait raison de vouloir agir. La poursuite de l'utilisation de votre image sans votre consentement et après l'expiration du contrat est une violation de vos droits.

La violation de votre droit à l'image

En France, le droit à l'image est une composante du droit au respect de la vie privée. Il stipule que toute personne a un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa reproduction et à son utilisation sans son autorisation.

Le contrat que vous avez signé constituait cette autorisation, mais elle était limitée dans le temps. L'utilisation de votre image au-delà de la date d'expiration du contrat est donc illégale.

La marche à suivre

Pour contraindre le chef d'entreprise à cesser cette utilisation et, si vous le souhaitez, obtenir une indemnisation, voici les étapes à suivre.

Réunir les preuves : Avant toute chose, rassemblez des preuves de l'utilisation illégale de votre image. Faites des captures d'écran des sites web, des photos des publicités (affiches, flyers), en veillant à bien noter la date et le lieu où vous les avez trouvées. Ces éléments seront cruciaux si vous devez engager une action en justice.

Envoyer une mise en demeure : C'est la première étape formelle et indispensable.

Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception au chef d'entreprise.

Rappelez les termes du contrat, en mentionnant sa date de signature et sa date d'expiration.

Indiquez que vous avez constaté que votre image est toujours utilisée sur tel ou tel support (précisez lesquels).

Exigez la cessation immédiate de toute utilisation de votre image sous toutes ses formes (sites internet, réseaux sociaux, publicités physiques, etc.) dans un délai précis (par exemple, 8 jours).

Précisez qu'à défaut de cessation, vous vous verrez contraint(e) d'engager des poursuites judiciaires pour violation de votre droit à l'image et d'en demander réparation sous forme de dommages et intérêts.

Consulter un avocat : Si, après l'envoi de la mise en demeure, le chef d'entreprise ne se conforme pas à votre demande, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou en droit de l'image. Il pourra alors saisir le tribunal pour faire cesser l'utilisation de votre image et obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation relève du droit à l’image, qui est protégé par la loi. Si l’utilisation de votre image dépasse la durée contractuelle prévue, l’entreprise est en faute et vous disposez de plusieurs recours.

1. Vos droits
Le droit à l’image est un droit strictement personnel. Vous devez donner votre autorisation écrite pour chaque utilisation et pour une durée déterminée. Une fois la période contractuelle terminée, toute utilisation sans votre accord est illégale, même si vous aviez donné un accord par le passé.

2. La marche à suivre

* Adressez une mise en demeure à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de cesser immédiatement toute diffusion ou utilisation de votre image.
* Précisez que l’autorisation que vous aviez donnée a expiré et qu’elle n’a plus aucun droit d’exploitation.
* Conservez toutes les preuves de l’utilisation actuelle de votre image (captures d’écran, publications, affiches, vidéos).
* Si l’entreprise refuse ou ne répond pas, vous pouvez engager une action en justice pour faire cesser l’utilisation et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi (atteinte à votre image et utilisation commerciale non autorisée).

3. Aide d’un avocat
Un avocat spécialisé en droit de l’image ou droit commercial peut vous accompagner pour rédiger la mise en demeure et saisir le tribunal si nécessaire.

En résumé, vous devez formaliser votre opposition par écrit et, si l’entreprise ne réagit pas, engager une procédure judiciaire pour obtenir le retrait et une indemnisation.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.