Puisse refuser un jugement pénal remis en main propre par la police

Sujet initié par Mimil, il y a 23 heures - 224 vues

Bonjour,

D'après les informations que vous avez fournies, voici quelques points pour éclaircir la situation, en gardant à l'esprit que je ne suis pas habilité à fournir des conseils juridiques et que ces informations sont de nature générale.

Concernant la notification du jugement

Votre mail du greffe vous informe que le jugement vous sera remis par un huissier de justice ou un huissier audiencier. Cela correspond à la procédure normale de "signification", qui est la méthode par laquelle un acte juridique est porté officiellement à la connaissance d'une personne. Le fait que le greffe vous envoie un mail n'est pas la notification officielle, mais une information préliminaire. La signification par huissier de justice ou huissier audiencier est un acte légal qui fait courir les délais pour faire appel ou opposition.

La police ne s'occupe généralement pas de la notification des jugements, sauf dans des cas exceptionnels. Les huissiers de justice sont les professionnels désignés pour cette tâche. Il est possible que les appels de la police concernent une autre affaire ou une demande d'information. Il est important de clarifier la raison de ces appels.

Concernant la perquisition chez votre ami

D'après les textes de loi, la police a le droit de perquisitionner un domicile si elle a une autorisation d'un juge. Cela s'applique également au domicile d'un tiers (votre ami, dans ce cas) s'il y a des raisons de penser que des preuves de l'infraction peuvent s'y trouver ou que le suspect s'y cache.

Vous mentionnez une perquisition qui a eu lieu le 6 février 2025. Il y a une incohérence de date car nous sommes en août 2025. Si la perquisition a eu lieu dans le passé, la question de sa légalité aurait dû être soulevée à l'époque par votre avocat si vous en aviez un. Si la perquisition a eu lieu chez un tiers, les règles de procédure doivent avoir été respectées, notamment la présence de l'occupant ou de deux témoins majeurs.

Votre droit de refuser d'ouvrir la porte

Lorsque la police ou un huissier de justice se présente à votre domicile pour une notification, vous avez le droit de refuser d'ouvrir la porte. Cependant, cela ne bloque pas la procédure de notification indéfiniment. Un huissier de justice, s'il a une ordonnance du juge, peut faire appel à un serrurier et à la police pour procéder à la notification.

Dans le cas d'un jugement pénal, l'huissier ou l'huissier audiencier peut notifier le jugement par d'autres moyens si vous refusez de le recevoir en main propre. La notification sera considérée comme faite à la personne même si le document est remis à une personne présente à votre domicile. En cas d'absence, le document est déposé en l'étude de l'huissier et un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres, ce qui fait courir les délais de recours.

Votre mail du greffe et les appels de la police semblent contradictoires. Il est impératif que vous preniez contact avec le greffe du tribunal pour clarifier la situation et vous assurer de la nature de la notification. Il est également fortement conseillé de consulter un avocat pour comprendre pleinement les implications de votre jugement et les délais pour d'éventuels recours.

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