Séparation pacs avec enfants

Question

Je suis pacsé et nous avons deux enfants en commun de 2ans et un an. Ma compagne veut se séparer mais elle a toujours rien entamé et la cohabitation devient invivable.  Jai trouvé un appartement de mon côté et j'aimerais savoir si jai le droit de partir. Si ca peut etre considérer comme un abandon de famille. Et deuxième question elle refuse de faire une médiation et de faire une convention parentale alors que j'aimerais une garde alternée.  Étant donné les délais ds le 92 on ne passera pas devant un juge avant 8mois comment se passe la garde des enfants en attendant ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Tout dabord, en tant que partenaire pacsé, vous avez le droit de quitter le domicile commun. Contrairement au mariage, le PACS nimpose pas une obligation légale de vie commune. Il nexiste donc pas de notion d« abandon du domicile conjugal » dans ce cadre.  En revanche, vous restez tenu de contribuer aux besoins des enfants, notamment sur le plan matériel et affectif. Le fait de partir ne constitue pas un abandon de famille au sens pénal, tant que vous continuez à assumer vos responsabilités parentales (hébergement, pension alimentaire, suivi médical et scolaire, etc.). Concernant la garde des enfants, en labsence de convention parentale ou de décision judiciaire, les parents exercent lautorité parentale conjointe. Cela signifie que chacun peut accueillir les enfants chez lui, à condition de respecter leur intérêt et de ne pas les soustraire à lautre parent.  Si votre compagne refuse la médiation et ne souhaite pas formaliser une organisation, vous pouvez tout de même proposer une garde alternée de manière informelle. Il est recommandé de garder des traces écrites de vos échanges (SMS, mails) pour prouver votre bonne foi en cas de litige. En attendant le passage devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez organiser la garde selon un accord verbal ou écrit, même non homologué. Si aucun accord nest possible, vous avez le droit de saisir le juge par requête unilatérale pour fixer les modalités de résidence des enfants.  En cas de désaccord prolongé, il est aussi possible de demander des mesures provisoires en urgence, notamment si lun des parents empêche lautre de voir les enfants. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En raison de la complexité de votre situation et des conséquences juridiques potentielles, je ne peux pas vous donner de conseils juridiques personnalisés. Seul un avocat peut le faire après avoir examiné tous les détails de votre cas. Cependant, je peux vous fournir des informations générales basées sur la loi française pour vous aider à comprendre les enjeux. Sur votre droit de quitter le domicile familial Abandon de domicile : Le fait de quitter le domicile ne constitue pas un délit pénal en soi. Cependant, pour un couple pacsé, il existe une obligation de vie commune. Le départ peut être considéré comme une violation de cette obligation et avoir des conséquences civiles, notamment si votre compagne tente de le faire valoir comme une faute dans le cadre d'une procédure de rupture. Abandon de famille : L'« abandon de famille » est une infraction pénale qui se caractérise par le fait de ne pas respecter une décision de justice ou une convention homologuée fixant une obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint. Le simple fait de quitter le domicile n'est pas un abandon de famille, tant que vous continuez à subvenir aux besoins de vos enfants. Pour vous protéger : Il est recommandé de faire une déclaration de votre départ (une main courante) auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour dater officiellement votre départ et expliquer les raisons (par exemple, la cohabitation devenue invivable). Cette démarche peut être utile si votre compagne tente de vous reprocher le départ ultérieurement. Sur la garde des enfants en attendant un jugement Absence d'accord amiable : Étant donné que vous n'arrivez pas à vous entendre sur une médiation ou une convention parentale, la seule solution est de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Garde provisoire : En attendant le jugement définitif, les parents doivent s'organiser au mieux pour la garde des enfants. Il n'existe pas de "garde" officielle tant qu'une décision de justice n'a pas été rendue. Si vous avez quitté le domicile, il est crucial de maintenir un contact régulier avec vos enfants et de participer activement à leur vie (santé, école, etc.). Les parents doivent continuer à exercer l'autorité parentale conjointe. Saisir le JAF : Pour formaliser une demande de garde alternée et de convention parentale, vous devez saisir le JAF. Vous pouvez le faire par l'intermédiaire d'un avocat. Il est important de documenter tous les éléments qui montrent votre participation active dans la vie de vos enfants. Le JAF décidera de la garde en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment de leur âge (2 ans et 1 an). Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider dans ces démarches et protéger vos droits. Un avocat pourra vous aider à rédiger une demande au JAF et à vous représenter tout au long de la procédure. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous avez tout à fait le droit de quitter le domicile, même si vous êtes pacsé et parents, à condition de continuer à exercer votre rôle de père. Cela ne constitue pas un abandon de famille tant que vous contribuez à lentretien et à léducation des enfants (article 371-2 du Code civil). En labsence daccord ou de décision du juge, lautorité parentale reste conjointe et chacun peut légalement garder les enfants. Cependant, en pratique, celui qui les héberge décide souvent seul du quotidien. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en urgence (référé) pour obtenir une décision provisoire sur la garde et la pension, si la situation devient conflictuelle. En attendant, essayez de conserver des preuves de vos démarches pour voir vos enfants et participer à leur prise en charge. Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert

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Sujet initié par Malik13, il y a 1 jour - 1152 vues

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