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Sujet (Cloturé) initié par Yazil y a 2 ans - 3387 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en phase de séparation, nous sommes Pacsés et avons 2 enfants. Nous allons signer sous peu la Rupture du PACS pour la faire valider en Mairie (délais 3 mois environ). nous souhaitons signer une Convention Parentale afin de définir le partage de la garde. Ma question est la suivante :
La date et la signature de la Convention Parentale doit-elle intervenir obligatoirement après la date de rupture officielle du PACS, c'est à dire après la date de retour de la Mairie ?
Merci de vos réponses
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Je me suis séparer avec papa de mes enfants,je voudrais demander que l’avocat de monsieur a été déposer un dossier pour séparation des droit des enfants,il veux
J ai signé un convention parentale suite à une séparation.ni marié ni pacsé nous avons une fille nous ,nous sommes en garde alternée ,je paye paye cantine garderie
Nous fonctionnons avec une garde alternée encadrée par une convention parentale homologuée par le jaf depuis 14 mois. nous habitons actuellement à 15 min de route
Le parent ne peut pas demander en justice le retrait de la délégation de l'autorité parentale de son partenaire sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de
Et merci pour votre reponse séparée, une maison pour 50% à moi , j'ai quitté le domicile le 3 janvier 2021 et j'habite dans un appartement que j'ai acheté via un prêt
Avec mon ex conjoint nous avons eu une fille. nous avons eu à ma demande en 2017 et 2018 des audiences au jaf indiquant que la résidence était fixée à mon domicile et
Séparée depuis 16 mois, notre fils en garde alternée, j'ai rédigé une convention parentale que je souhaite faire homologuer par le jaf. je l'ai soumise a
Vous pouvez à tout moment signer une convention parentale, avant ou après rupture du PACS.
Pour plus de sécurité, je vous invite à saisir le Juge aux affaires familiales pour faire homologuer la convention parentale. Cela permettra, si à l'avenir un parent venait à ne pas respecter pas la convention, de pouvoir la faire exécuter immédiatement.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Yaz
Merci, vous avez répondu à ma question.
Petite question complémentaire, si la rupture de PACS est rendue officielle avant la signature de la Convention Parentale, est-ce que l'un des 2 parents peut quitter le domicile conjugal avec les enfants sans être inquiété ?