Bonjour,
Votre situation est très intéressante et mérite une attention particulière, car elle repose sur des questions complexes de filiation et de nationalité française à travers les colonies.
Filiation paternelle : Votre filiation à votre père est établie par votre mention dans son acte de mariage de 1965. Cet acte est un élément clé de votre dossier.
Nationalité de votre père : Le fait que votre père ait obtenu son certificat de nationalité française (CNF) en 1999 est un atout majeur. Il n'a pas acquis la nationalité, il a été reconnu comme français de naissance par filiation. C'est une preuve solide que son statut est bien établi.
Grand-père français de souche : La nationalité française de votre grand-père, reconnue par jugement, est la source de la nationalité de votre père, et donc de la vôtre. C'est le fondement de votre droit du sang.
Transcription de votre acte de naissance : Le fait que votre acte de naissance ait été transcrit au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes est une preuve forte que votre naissance a été enregistrée par les autorités françaises, ce qui est un élément de poids.
Vos chances d'obtenir le certificat de nationalité française (CNF)
Vous avez de bonnes chances d'obtenir un CNF par filiation paternelle. La loi française est claire sur ce point : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
Argument clé : Votre père a été reconnu français de naissance par filiation. En tant que son enfant légitime, vous bénéficiez de cette même filiation, ce qui devrait vous permettre d'obtenir votre CNF.
Le risque de l'article 30-3 du Code civil
Vous soulevez une question très pertinente sur l'article 30-3 du Code civil. Cet article stipule que la possession d'état de Français et l'immatriculation consulaire ne peuvent suffire à établir la nationalité française d'une personne qui ne justifie pas avoir joui de la possession d'état de Français pendant plus de dix ans.
La possession d'état de Français : La possession d'état n'est pas la nationalité en soi, mais l'apparence d'être français. C'est le fait d'être traité comme tel par les autorités ou la société.
Le cas des descendants d'anciens colonisés : Cet article a été utilisé pour rejeter des demandes de CNF de personnes nées dans les anciennes colonies qui ne peuvent pas prouver qu'elles ont été traitées comme françaises.
Votre situation est différente : Vous ne demandez pas la reconnaissance de votre nationalité par "possession d'état", mais par "filiation". Votre père a déjà fait la démarche et son CNF prouve que le lien de nationalité est établi dans votre famille. C'est une distinction fondamentale. L'article 30-3 s'applique aux personnes qui cherchent à prouver leur nationalité, pas à celles qui peuvent prouver leur filiation à un Français.
Conclusion et conseil
Vous avez de solides arguments pour votre demande de CNF. La filiation est établie, la nationalité de votre père est reconnue, et la transcription de votre acte de naissance est un plus. L'article 30-3 ne devrait pas vous être opposé, car votre demande est basée sur la filiation et non sur la "possession d'état".
Il est crucial de préparer votre dossier avec rigueur. Voici les documents que vous devrez fournir :
Votre acte de naissance (transcrit au SCEC).
L'acte de naissance de votre père.
Le certificat de nationalité française de votre père.
L'acte de mariage de vos parents, qui prouve votre filiation.
Tous les documents pertinents sur votre grand-père.
Je vous encourage à déposer votre demande. Vous avez toutes les chances d'obtenir gain de cause.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 15 heures
Merci maître pour votre retour
Mais nous n'avions pas pu malheureusement trouvé l'acte de naissance de notre ascendant français. Mais nous disposons de toutes ses pièces à savoir acte de mariage mentionnant date et lieux de naissance des époux avec légitimation des enfants, Cnf, carte d'immatriculation consulaire et son passeport. Est-ce que l'absence de l'acte de naissance compliquerait les choses ??
il y a 13 heures
Bonjour,
Merci pour votre message.
Dans le cadre d’une demande de nationalité française par filiation (articles 18 et suivants du Code civil), **l’acte de naissance de l’ascendant français** est un **document fondamental**, car il permet de **prouver l’existence du lien de filiation avec un parent français au moment de votre naissance**.
Cela dit, l’absence de cet acte **ne rend pas forcément votre dossier irrecevable**, à condition de **présenter des documents probants qui permettent de reconstituer l’état civil** de l’ascendant et de **démontrer clairement la filiation avec lui**.
### Voici quelques éléments que vous avez mentionnés et qui peuvent être utiles :
* **Acte de mariage de vos parents**, avec **mention des lieux et dates de naissance** → c’est un bon point, surtout si le parent français y est désigné.
* **CNF (certificat de nationalité française) de l’ascendant** → c’est un élément très fort qui confirme sa nationalité.
* **Carte d’immatriculation consulaire et passeport français** → également utiles pour appuyer l’identité et la nationalité.
### Ce que vous pouvez faire :
1. **Joindre tous les documents en votre possession** prouvant la nationalité française de l’ascendant au moment de votre naissance.
2. **Ajouter une note explicative** dans votre dossier indiquant que vous n’avez pas pu obtenir l’acte de naissance malgré vos démarches (vous pouvez mentionner les raisons : archive introuvable, administration étrangère silencieuse, etc.).
3. **Fournir des actes d’état civil familiaux comportant des mentions concordantes** (actes de mariage, actes de naissance des enfants, livret de famille…).
### En résumé :
* **Oui**, l’absence de l’acte de naissance de l’ascendant complique le dossier.
* Mais **non**, cela ne signifie pas que le dossier est automatiquement rejeté, **surtout si la filiation et la nationalité française peuvent être établies autrement**.
Je vous recommande également de vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’une association d’aide aux étrangers, qui pourra vous aider à **structurer un dossier solide malgré cette difficulté**.
Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez la valider.
il y a 13 heures
Merci beaucoup maître pour ce retour
Et si moi je ne veux directement pas faire la demande de Cnf, mes enfants peuvent t'il faire la demande sans attendre que moi je fasse une demande ? Comme demande de Cnf par filiation paternel en tenant compte que le grand père français a tout ses papiers français et moi juste mon acte transcrit au SCEC de Nantes ?
il y a 13 heures
Bonjour,
Oui, vos enfants peuvent déposer directement une demande de certificat de nationalité française (CNF) par filiation, sans que vous-même n’ayez à en faire la demande au préalable, à condition que la filiation avec le grand-père français soit clairement établie.
Ils devront prouver :
* la nationalité française du grand-père (papiers d’identité, CNF, acte de naissance français, etc.)
* votre filiation avec lui (acte de naissance intégral avec filiation)
* leur propre filiation avec vous (acte de naissance intégral avec filiation)
Le fait que vous disposiez d’un acte de naissance transcrit au SCEC de Nantes est un bon indicateur d’un lien établi avec un parent français. Toutefois, sans CNF à votre nom, le dossier devra démontrer toute la chaîne de filiation avec exactitude. L’administration peut exiger davantage de pièces ou retarder l’instruction, mais ce n’est pas un obstacle juridique.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
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