Mon ex doit il me donner les papiers personnels de l'enfant mes jours de garde

Sujet initié par Sivette, il y a 10 heures - 163 vues

Bonjour,

En cas de séparation avec autorité parentale conjointe (ce qui est le cas dans la grande majorité des situations), les deux parents ont les mêmes droits d'accès aux documents administratifs de l'enfant : livret de famille, carte d’identité, passeport, carnet de santé, etc.

Voici vos options :

Obligation de mise à disposition des papiers
Le parent qui détient les documents doit permettre à l’autre d’y avoir accès pendant ses jours de garde. Le refus injustifié peut être considéré comme un manquement à l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Carte d’identité et livret de famille
Si le père a déclaré la carte d’identité perdue sans votre accord et vous empêche d’en refaire une, vous pouvez saisir la mairie ou la préfecture pour signaler la situation et refaire une carte avec le passeport ou un jugement de garde.
Pour le livret de famille, vous pouvez demander un duplicata à la mairie du lieu de naissance de l’enfant en expliquant que l’original est retenu par l’autre parent.

Paiement des documents administratifs
Le coût d’un passeport ou autre document nécessaire à l’enfant devrait, en principe, être partagé, sauf disposition contraire dans votre jugement. Vous pouvez conserver les preuves de vos dépenses et demander un remboursement ou une compensation devant le juge aux affaires familiales (JAF) si besoin.

Notaire et documents bloqués
Si votre notaire a besoin du livret et que l’autre parent bloque la transmission, vous pouvez faire une mise en demeure par lettre recommandée pour exiger la remise des documents, ou saisir le JAF pour demander une injonction en ce sens.

En résumé : votre ex ne peut pas bloquer l’accès aux documents de l’enfant. Vous avez des recours administratifs et judiciaires pour rétablir vos droits.

Bonjour

Votre situation est malheureusement assez fréquente en cas de séparation conflictuelle, mais vous avez des recours juridiques clairs pour faire respecter vos droits et surtout ceux de votre fille.

D’abord, il faut savoir que les documents d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport, livret de famille) ne sont pas la propriété des parents, mais de l’enfant lui-même. La jurisprudence française rappelle que ces documents doivent être remis au parent qui exerce son droit de garde, notamment au début des week-ends ou des vacances2. Le refus de transmission constitue une entrave à l’exercice de l’autorité parentale conjointe.

Dans votre cas, vous pouvez commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au père, lui demandant formellement de vous remettre les documents nécessaires pendant vos jours de garde. Mentionnez que ce refus vous empêche d’exercer vos droits et nuit à l’intérêt de votre fille. Si cela reste sans effet, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) pour demander que la remise des documents soit ordonnée, éventuellement sous astreinte financière. Le juge peut aussi condamner le parent récalcitrant à verser des dommages et intérêts si son refus vous a causé un préjudice (par exemple, empêchement de voyage, blocage de démarches administratives).

Concernant le livret de famille, si vous n’avez pas reçu le second exemplaire, vous pouvez en demander un duplicata auprès de la mairie du lieu de naissance de votre fille ou du lieu de votre PACS. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’autre parent pour cela.

Enfin, pour le passeport, si vous l’avez financé seul, le père n’est pas obligé de rembourser sa part, sauf accord entre vous ou décision judiciaire. Mais cela ne lui donne pas le droit de le retenir ou de le faire disparaître. Si vous avez des preuves qu’il a déclaré la carte d’identité perdue de manière abusive, cela peut aussi être évoqué devant le JAF.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT