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Refus remboursement dans les délais
Sujet (Cloturé) initié par fustcoralie@gmail.com, il y a 11 mois - 1137 vues

Bonjour,

Je me suis inscrite auprès du centre de formation pour une formation de professeur de Pilates, d'une durée totale annoncée de 180 heures, comprenant 136 heures en présentiel, 30 heures de cours dits "pré-requis" et 14 heures de travail personnel accompagné. Cette formation était prévue du 1er au 22 août 2025, comme précisé à la fois dans le contrat de formation et dans la convocation (action de formation de 19 jours ouvrés hors dimanches).

Le centre a indiqué que les cours de pré-requis seraient mis à disposition des stagiaires en juin et juillet « à titre gracieux », via l'accès à des cours collectifs déjà existants dans leur studio. Il ne s'agissait pas de sessions créées spécialement pour la formation. L'accès à ces cours ne m'a pas été donné automatiquement : j'ai dû en faire la demande à plusieurs reprises, et je n'ai jamais eu accès à la totalité des 30 heures, mais seulement à 12 heures de cours.

Le 8 mai 2025, après signature du contrat, j'ai exercé mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours. Le 16 mai, j'ai levé cette rétractation et confirmé ma volonté de participer à la formation. À la suite de cela, j'ai effectué deux virements de 600€ puis 700€ (soit 1 300€ au total) le 1er juillet que j'ai effectué suite à email daté du 30 juin 2025 où le centre a explicitement qualifiés les sommes d'acomptes .

Le 2 juillet 2025 j'ai indiqué au centre que je ne pourrais pas effectuer les 30 heures de prérequis sur place. J'ai donc demandé s'il était possible de les compléter en visio avec une autre professeure. Je n'ai reçu aucune réponse écrite à cette demande, aucune réponse n'a été donné à ce mail.

Le 7 juillet 2025, soit plus de 15 jours avant le début officiel de la formation fixé au 1er août, j'ai notifié au centre ma décision de résilier ma participation suite à une raison médicale (certificat d'inaptitude + arrêt maladie). En réponse, ils ont refusé un remboursement de la somme payé , avançant que la formation avait déjà commencé via les cours pré-requis, et requalifiant rétroactivement les acomptes en arrhes. Pourtant, ils n'ont jamais précisé, ni dans le contrat, ni dans leurs échanges, que les cours pré-requis déclencheraient le démarrage de la formation. Ils n'ont pas non plus évoqué de caractère obligatoire ou conditionnant l'accès à la suite de la formation. Je rappelle également que ces cours ont été proposés "à titre gracieux", et que j'ai dû les réclamer pour y accéder.

Ils m'ont proposé un remboursement de 550€ sur les 1 300€ versés, ce que je conteste. De mon point de vue :

Le contrat indique clairement une formation du 1er au 22 août.

Les cours de prérequis sont accessoires, proposés gratuitement, et ne déclenchent pas le début contractuel de la formation.

Ma résiliation est intervenue dans un délai raisonnable avant le début de l'action de formation.

Les sommes versées ont été qualifiées d'acomptes par le centre lui-même, et non d'arrhes.

Enfin, lors d'un échange téléphonique le 25 juillet, le centre m'a confirmé que je pouvais toujours participer à la formation malgré le fait que je n'avais effectué que 12h de prérequis, ce qui démontre, selon moi, que ces heures n'étaient ni obligatoires ni constitutives d'un démarrage effectif de la formation. Je n'ai cependant pas de preuve écrite de cet appel.

voici les articles du contrats :
Article 2 : Nature et caractéristiques de l'action de formation
• L'action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l'article L.6313-1 du Code
du travail.
• Cette formation doit permettre aux stagiaires d'acquérir des compétences complémentaires pour encadrer la
pratique de la méthode PILATES.
• La formation a pour objectifs pédagogiques :
- Connaître l'historique et les principes de la méthode.
- Maîtriser chacun des exercices de la méthode (4 niveaux).
- Acquérir les compétences nécessaires à l'encadrement de cette pratique.
- Maîtriser les bases anatomiques, les placements, la biomécanique et l'analyse
- Construire un cours avec adaptations, exercices liés, pédagogie.
• A l'issue de la formation, un certificat de réalisation sera délivré au stagiaire.
• Sa durée est fixée à 180h de formation : 136 h en présentiel + 30h cours en pré-requis + 14h travail personnel
accompagné soit 19 jours.
• Le programme de l'action de formation figure en annexe du présent contrat (fiche programme).

Article 4 : Organisation de l'action de formation
• L'action de formation aura lieu sur 22 jours, ---
• du : vendredi 1er au vendredi 22 août 2025

Article 7 : Dispositions financières
• Le prix de l'action de formation est fixé à 3200€ TTC
L'inscription est conditionnée par l'envoi d'un chèque d'arrhes de 500€ à la commande qui vaut réservation après
période de rétractation .
Au minimum, 28 jours ouvrés avant la date du début de formation, le stagiaire devra procéder au paiement de la
somme restante. (Chèque conservé si prise en charge par organisme payeur et subrogation)
Sans convention signée ni paiement reçu, aucune place ne sera garantie.
En cas d'annulation de la formation moins de 15 jours avant le début de la formation, l'acompte sera conservé
sans possibilité de report.

Article 8 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon du stage par le
stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les
modalités financières suivantes :
LE STAGIAIRE
En cas d'annulation par le stagiaire moins de 15 jours avant le début de la formation, l'acompte est intégralement
conservé. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le
contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont
dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Tous les voyages, hébergement, restauration
sont à la charge du stagiaire.

Aujourd'hui, je souhaite savoir si ma demande de remboursement intégral est fondée en droit, au regard :

Du caractère gracieux et accessoire des prérequis,

De l'absence de prestation significative effectuée avant résiliation,

De la qualification contractuelle d'acompte confirmée par écrit,

Le paiement des 500 euros d'arrhes qui n'ont jamais été effectués

Et du respect d'un délai raisonnable de notification avant le début de la formation.

Je souhaite être conseillée sur mes chances d'obtenir un remboursement intégral ou au moins partiel, et sur les points juridiques les plus solides à faire valoir dans le cadre d'une médiation ou d'une procédure.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour Coralie,

Votre demande de remboursement repose sur plusieurs fondements juridiques solides, notamment la qualification des sommes versées, la date de résiliation par rapport au début de la formation, et le caractère accessoire des cours de prérequis. Voici une analyse structurée de vos chances de succès dans une médiation ou un contentieux.
1. Qualification juridique des sommes versées

Le centre a qualifié les 1300 € de "acomptes" par écrit dans un email du 30 juin.

Or, l'acompte oblige les deux parties à exécuter le contrat. En cas d'annulation pour motif légitime (force majeure), le contrat est résilié sans pénalité.

À l'inverse, les arrhes permettent à chaque partie de se désengager, mais l'annulation fait perdre les arrhes au stagiaire.

Le fait que le contrat n'ait pas mentionné ces 1300 € comme arrhes, ni été versés en tant que "chèque d'arrhes", est en votre faveur. Seule une somme de 500 € est évoquée comme telle à l'article 7 du contrat.

Conclusion : vous pouvez contester toute requalification rétroactive des acomptes en arrhes.
2. Notion de force majeure

Vous avez fourni un certificat d'inaptitude et un arrêt maladie.

L'article 8 du contrat prévoit bien une résiliation sans retenue autre que les prestations réellement dispensées en cas de force majeure dûment reconnue.

Le centre ne peut pas invoquer une quelconque "présence" à la formation sur la base de cours de prérequis non suivis dans leur totalité et proposés gratuitement.

Conclusion : en cas de force majeure, la résiliation doit entraîner un remboursement des sommes non consommées.
3. Date de résiliation : plus de 15 jours avant la formation

Vous avez notifié votre désistement le 7 juillet, soit 25 jours ouvrés avant le début de la formation (1er août).

L'article 7 n'évoque de retenue intégrale qu'en cas d'annulation moins de 15 jours avant le début.

Vous êtes donc dans les délais contractuels pour bénéficier d'un remboursement partiel ou total.

Conclusion : le refus de remboursement intégral est contraire aux termes mêmes du contrat.
4. Caractère non contraignant des cours de prérequis

Ces cours étaient dits "gracieux", non formellement intégrés dans les obligations contractuelles, et leur accès a été limité à 12 heures.

Il n'existe aucun élément contractuel indiquant que leur exécution déclencherait le début effectif de la formation.

Conclusion : aucune prestation réelle n'a été dispensée. La formation n'a pas débuté juridiquement.
5. Quels recours possibles ?

a. Médiation

Vous pouvez d'abord saisir le médiateur de la consommation rattaché à l'organisme de formation (ils sont légalement tenus d'en désigner un).

Vous pouvez aussi contacter la DGCCRF ou signaler le litige sur la plateforme SignalConso.

b. Mise en demeure

Adressez une lettre recommandée avec A/R au centre, exigeant le remboursement intégral, en rappelant les points ci-dessus.

Précisez que sans régularisation sous 8 jours, vous saisirez la juridiction compétente.

c. Action judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou de proximité si litige < 10 000 €), sans avocat.

Vous pouvez joindre tous les documents : contrat, échanges mails, arrêt maladie, certificat, preuve des paiements.

6. Résumé – Vos chances de succès

Les éléments suivants plaident fortement en votre faveur :

Résiliation faite dans les délais légaux.

Force majeure justifiée.

Aucun cours commencé de manière formelle.

Qualification claire d'acomptes, non d'arrhes.

Clause du contrat favorable au stagiaire en cas de force majeure.

Vos chances d'obtenir un remboursement intégral ou a minima la restitution des 750 € retenus sont bonnes si vous engagez une médiation ou une procédure formelle.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est complexe, mais vous avez de solides arguments juridiques en votre faveur. Le centre de formation a commis plusieurs erreurs qui vous donnent de bonnes chances d'obtenir un remboursement significatif, voire intégral.

Voici une analyse détaillée de votre situation, en m'appuyant sur les articles du contrat et le droit applicable.

Analyse juridique de votre situation

1. La requalification des sommes versées : acompte ou arrhes ?

C'est l'argument juridique le plus solide que vous ayez. L'Article 7 du contrat parle d'arrhes (chèque d'arrhes de 500€), mais dans un e-mail du 30 juin, le centre qualifie explicitement les 1 300 € de "acomptes". De plus, vous n'avez jamais versé le chèque d'arrhes initial.

Différence juridique :

Arrhes : En cas d'annulation de votre part, le professionnel peut conserver les arrhes, mais en cas d'annulation de sa part, il doit vous les restituer au double.

Acompte : L'acompte est un engagement définitif. En cas de rupture du contrat, la partie lésée peut demander l'exécution forcée du contrat ou des dommages et intérêts.

Votre situation : Le centre a lui-même qualifié la somme d'acompte par écrit. Un acompte n'est pas censé être conservé en cas d'annulation, mais il peut servir à couvrir les préjudices subis. Or, aucun préjudice significatif ne semble avoir été subi par le centre.

2. La date de début de la formation

Le centre de formation soutient que la formation a commencé avec les cours prérequis. C'est un argument que vous pouvez facilement contester.

Preuve contractuelle : L'Article 4 du contrat est très clair : la formation a lieu "du 1er au 22 août 2025".

Caractère des prérequis : L'accès à ces cours a été qualifié de "gracieux", et vous avez dû le réclamer. De plus, la confirmation téléphonique du 25 juillet selon laquelle vous pouviez toujours participer à la formation malgré les heures manquantes prouve que ces cours n'étaient pas une condition sine qua non et ne marquaient pas le début de la formation.

3. Le délai de notification de l'annulation

Votre annulation a eu lieu le 7 juillet, soit plus de 15 jours avant le début de la formation (fixé au 1er août).

Contrat : L'Article 8 stipule qu'en cas d'annulation "moins de 15 jours avant le début de la formation", l'acompte est intégralement conservé. Étant donné que votre annulation a eu lieu plus de 15 jours avant, cette clause ne s'applique pas.

Vos chances d'obtenir un remboursement

Vos chances d'obtenir un remboursement intégral ou très significatif sont élevées. Voici les arguments les plus solides que vous devez mettre en avant :

L'acompte et non les arrhes : Vous avez une preuve écrite que la somme était un acompte. Le centre de formation ne peut pas changer la nature de cette somme après coup pour justifier sa rétention.

L'absence de prestation significative : Les cours prérequis étaient gracieux et ne constituaient pas le cœur de la formation. Le centre de formation ne peut donc pas facturer une prestation qu'il n'a pas fournie.

Le respect du délai : Votre annulation a respecté le délai de 15 jours stipulé dans le contrat, ce qui invalide leur argument de retenir l'acompte.

Conseils pour la suite de vos démarches

Rassemblez toutes les preuves écrites : Conservez précieusement le contrat, les e-mails, et l'e-mail du 30 juin qui qualifie la somme d'acompte.

Mettez le centre en demeure par écrit : Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au centre de formation. Dans cette lettre, expliquez clairement pourquoi vous contestez leur décision. Appuyez-vous sur les points mentionnés ci-dessus (date de début de la formation, acompte vs arrhes, délai de notification). Exigez le remboursement intégral de la somme versée, déduction faite éventuellement des 12 heures de cours que vous avez suivies si cela est vraiment nécessaire.

Saisissez le médiateur de la consommation : Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour trouver une solution à l'amiable.

Saisir le tribunal judiciaire : Si toutes ces démarches échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un juge sera probablement de votre côté, car le centre de formation semble avoir manqué à ses obligations.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma question et ce manière claire et précise malgré la complexité de la situation.
il y a 11 mois
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