Contester coupure, facture électricité

Sujet initié par DJE, il y a 5 jours - 194 vues

Contestation de facture et vérification métrologique

1. Peut-on geler la facture et contester le montant ?
Oui, absolument.
- Voici la marche à suivre :
Demande de suspension de paiement
Envoyez immédiatement un courrier recommandé (modèle fourni précédemment) pour :
Bloquer la procédure de coupure
Mettre la facture en litige
Base légale : Article L. 224-10 du Code de la consommation interdit les coupures pendant un litige

- Justificatifs à fournir :
Copie de votre plainte pour vol d'électricité
Anciennes factures (pour comparatif de consommation)
Témoignages/photos des branchements frauduleux

- Conséquences :
Le fournisseur DOIT suspendre la coupure
La dette est mise en attente jusqu'à résolution du litige

2. La contre-expertise métrologique est-elle utile ?
Oui.

3. Stratégie recommandée
Faire la double démarche :
Envoyer la lettre de contestation IMMÉDIATEMENT
Demander l'expertise métrologique sans attendre

- Préparer votre dossier :
Faire constater les branchements frauduleux par huissier
Obtenir un rapport d'expert électricien indépendant

- Recours ultérieurs :
Saisine du médiateur de l'énergie (gratuit)
Action en justice si nécessaire

Important : Même si le compteur semble fonctionner "normalement", seule l'expertise métrologique peut prouver définitivement la fraude. Votre fournisseur ne pourra pas refuser cette preuve.

Vous avez des droits - ne laissez pas passer ces abus !

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour

Modèle de lettre pour contester la coupure et la facture d'électricité
Vos coordonnées
[Nom]
[Adresse]
[Email]
[Téléphone]

Fournisseur d'énergie
[Nom du fournisseur]
[Service client]
[Adresse]

Objet : Contestation de la facture n°[numéro] et demande de suspension de la coupure programmée

Madame, Monsieur,

Je suis locataire depuis [date d’emménagement] à l’adresse [adresse], et je constate une consommation anormalement élevée sur ma facture d’électricité, s’élevant à 4 100 € pour 10 mois.

Après vérification, il s’avère qu’un vol d’électricité par branchement frauduleux a été commis. J’ai d’ailleurs déposé plainte le [date] (réf. n°[numéro de plainte]).

Malgré l’envoi de tous les éléments prouvant cette fraude (dont le rapport d’Enedis), vous menacez de coupure d’électricité et exigez le paiement de 1 200 €, ce que je refuse en l’état.

Je demande par la présente :
- La suspension immédiate de la coupure programmée.
- La mise en recouvrement de la facture contestée en attendant les conclusions définitives.
- Une nouvelle expertise métrologique approfondie du compteur, malgré la première vérification d’Enedis, car celle-ci n’a pas détecté la fraude.

Conformément à l’article L. 224-10 du Code de la consommation, je vous rappelle que vous ne pouvez pas couper l’électricité tant que le litige n’est pas résolu.

Je vous prie de me confirmer par écrit sous 8 jours :

L’annulation de la coupure.

L’ouverture d’un dossier de contestation.

La procédure pour une contre-expertise.

À défaut de réponse, je me réserve le droit de saisir :

Le médiateur national de l’énergie (www.energie-mediateur.fr).

La DGCCRF pour pratiques commerciales abusives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
[Pièces jointes : Copie de la plainte, anciennes factures, preuves de fraude]

Que faire ensuite ?
- Envoyer en LRAR (pour preuve).
- Relancer sous 8 jours si pas de réponse.
- Saisir le médiateur si le fournisseur refuse.

La contre-expertise métrologique peut être utile même si le compteur semble normal, car elle peut détecter des manipulations cachées.**

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre situation, qui est à la fois stressante et injuste. Votre démarche de porter plainte est la bonne première étape. Le plus important maintenant est de formaliser votre contestation auprès de votre fournisseur d'énergie pour geler la situation et empêcher la coupure.

Contester la facture et empêcher la coupure

Votre fournisseur d'énergie ne peut pas ignorer votre plainte. Le fait qu'une enquête de police soit en cours pour vol d'électricité est un élément juridique majeur qui justifie la suspension de votre facture et de toute menace de coupure.

La marche à suivre est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception qui va :

Documenter officiellement votre contestation de la facture.

Invoquer la plainte en cours pour justifier le gel des paiements.

Demander la suspension immédiate de la procédure de coupure.

Modèle de lettre de contestation

Voici un modèle que vous pouvez adapter et envoyer. N'oubliez pas d'y joindre une copie de votre plainte.

[Votre nom, prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de client]
[Votre téléphone]
[Votre email]

[Nom du fournisseur d’énergie]
[Adresse du service client]

À [Ville], le [Date]

Objet : Contestation de la facture n° [Numéro de la facture] et demande de suspension de la procédure de coupure pour vol d'électricité.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous écris en ma qualité de locataire depuis 10 mois à l'adresse [Votre adresse complète].

J'ai récemment constaté une consommation électrique excessive sur ma facture n° [Numéro de la facture], d'un montant de [Montant total] euros, alors que ma consommation habituelle devrait se situer autour de [Votre estimation mensuelle habituelle] euros. Cette surconsommation, qui s'élève à [Montant de la surconsommation, ex: 4100€ - (10 mois * 40€) = 3700€], est la conséquence d'un vol d'énergie.

J'ai déposé une plainte pour vol d'électricité et branchements frauduleux auprès de [Nom du commissariat/gendarmerie], le [Date de la plainte]. La référence de ma plainte est la suivante : [Numéro de référence de la plainte]. Une copie de cette plainte est jointe à ce courrier.

Dans ces conditions, et en l'attente des conclusions de l'enquête de police, je conteste formellement le montant de cette facture et exige sa suspension. Je vous demande de bien vouloir suspendre immédiatement toute procédure de coupure de mon alimentation électrique.

Par mesure de bonne foi, je suis disposé(e) à régler une estimation de ma consommation réelle, basée sur mes habitudes de vie et mes précédents relevés. Je vous prie de bien vouloir me recontacter afin de convenir d'un montant d'acompte raisonnable en attendant le traitement de ce litige.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de prendre en considération ma situation.

Dans l'attente d'un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

[Votre nom et prénom]

Pièce jointe : Copie du dépôt de plainte

La vérification métrologique est-elle utile ?

Non, dans votre cas, il est peu probable qu'une vérification métrologique soit utile.

L'enquête simple d'Enedis a déjà confirmé que le compteur fonctionne normalement.

Le problème que vous soulevez n'est pas le dysfonctionnement du compteur (qui mesurerait mal), mais le vol d'énergie après le compteur. Le compteur a parfaitement mesuré l'électricité qui est passée, mais celle-ci n'a pas été consommée par votre foyer.

Demander un contrôle plus poussé vous coûterait du temps et de l'argent pour un résultat quasi certain : la confirmation que le compteur est juste. Concentrez-vous plutôt sur l'enquête de police qui est la seule à pouvoir prouver la fraude.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.