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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Fraude caf.
Sujet initié par Roxu, il y a 5 heures - 118 vues

Bonjour, J'ai une question concernant le remboursement de la RSA pour fraude

Cela fais 2ans et demi déjà que mon ami reçoit des lettres de la caf qui lui demande le remboursement de l'indus (RSA) pour fraude..

Ayant justifier ce problème auprès de la caf. Aujourdhui il ne reçoit plus de lettre de la caf qui lui demande le remboursement de l'indus

Cependant, Après 2 ans et démi déja passées .. il y'a toujours la Direction générale des finances publiques qui réclament le remboursement de la dette par lettre.

Peut t'on craindre que le Direction générale des finances publiques prélèvent l'argent sur le compte bancaire de mon ami pour fraude, même après plusieurs années déjà passées ?

La RSA est t'elle saissisable sur le compte bancaire pour fraude ?

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Je comprends vos inquiétudes concernant le recouvrement de cette dette.

Lorsqu’un indu de RSA est constaté pour fraude, la CAF transmet le dossier à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui en assure le recouvrement. Cette dette, qualifiée de créance publique, se prescrit par 5 ans à compter de la décision définitive, sauf interruption de prescription par des actes de relance ou de recouvrement.

La DGFIP dispose de pouvoirs étendus pour récupérer la somme, notamment par saisie sur compte bancaire (avis à tiers détenteur), sans nécessité d’obtenir une décision judiciaire supplémentaire. Les sommes correspondant au RSA versé à tort peuvent donc être saisies si elles sont déjà créditées sur le compte, car elles perdent leur insaisissabilité une fois versées et mélangées aux autres fonds.

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il y a 5 heures
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Roxu
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Cependant, le controleur de la caf qui a controler mon ami n'a aucun document en sa possession prouvant la fraude. Elle voulait son passport, mais on on n'a pas pu lui donner le passport car celui ci est devenu inutilisable

Ce controleur a quand même rapporter la fraude a la caf car on lui a juste dis qu'on était parti en vacance. Du coup une dette de 8152 euros a été crée et envoyer au Direction Générale des Finances Publiques

Même sans preuve tangible. Le Direction Générale des Finances Publiques peut t'il nous débiter de l'argent sur notre compte juste avec des paroles et sans rien prouvant la fraude?

La volonté d'un controleur j'ai l'impression ne peut pas être contester. Sauf par une plainte.
il y a 4 heures
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