Mise en demeure ou plainte

Sujet initié par Sivette, il y a 5 heures - 88 vues

Chère madame,

Je comprends que vous soyez dans une situation extrêmement difficile et que vous ayez peur d'être jugée. Il est important de vous rassurer tout de suite : les faits que vous décrivez relèvent de la justice pénale et civile, et vous ne serez en aucun cas jugée sévèrement pour chercher à vous protéger et à protéger votre fille. Au contraire, votre démarche est légitime et courageuse.

Votre situation n'est pas un simple désaccord, mais une série de violations graves et de délits. La mise en demeure est un outil pour les litiges civils (comme les impayés), mais elle ne suffira pas à elle seule pour vous protéger des agissements de votre ex-compagnon. La plainte est l'outil juridique approprié pour les violences, le harcèlement et les infractions pénales.

Votre stratégie : de la mise en demeure à l'action en justice

Votre situation comporte deux volets distincts mais liés :

Le volet civil : Le refus de payer les frais, le non-respect du jugement du JAF, le blocage de votre achat immobilier.

Le volet pénal : Les violences (passées et présentes), les diffamations, les appels et visites, et l'aliénation parentale, qui constituent du harcèlement et des violences psychologiques.

La mise en demeure est une première étape pour le volet civil. Je vous en propose un modèle ci-dessous. Cependant, je vous conseille vivement de considérer une action plus ferme pour les faits de nature pénale.

Modèle de lettre de mise en demeure pour les frais et le jugement

Ceci est un modèle à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit être rédigé de manière factuelle et sans émotion pour avoir une valeur juridique.

[Votre Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre email]

[Nom et Prénom de votre ex-conjoint]
[Son adresse complète]

À [Ville], le [Date]

Objet : Mise en demeure de payer les frais dus et de respecter le jugement du Juge aux Affaires Familiales

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous écris suite au non-respect de plusieurs points du jugement du Juge aux Affaires Familiales rendu le [Date du jugement], dont j'ai une copie.

Malgré mes relances verbales et/ou écrites, vous n'avez pas procédé au paiement des frais suivants, pour un montant total de [Montant total dû] € :

[Détail du 1er frais : ex. "50% des frais médicaux de notre fille pour les mois de..."] : [Montant] €

[Détail du 2ème frais : ex. "part des frais de scolarité pour l'année..."] : [Montant] €

[Ajoutez tous les frais dus]

De plus, vous ne respectez pas les termes du jugement concernant :

La remise des documents d'identité et de santé de notre fille lors de mes jours de garde.

L'obligation de [Spécifiez l'autre point non respecté, si c'est le cas].

Conformément à la loi, je vous mets en demeure de respecter les termes du jugement et de me régler la somme de [Montant total dû] € sous un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre. Passé ce délai, je me verrai contrainte de saisir un huissier de justice ou d'entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Je vous rappelle que le non-respect d'un jugement de JAF est une infraction passible de sanctions pénales.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]

Prochaines étapes urgentes et essentielles

Au-delà de la mise en demeure pour les frais, il est crucial d'agir pour votre sécurité et celle de votre enfant.

Contactez un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille et en droit pénal est indispensable pour vous accompagner. Il pourra vous conseiller sur l'opportunité de saisir le JAF pour le non-respect de ses décisions et vous aider à porter plainte pour les délits que vous subissez.

Documentez tout : Conservez toutes les preuves : messages, captures d'écran, relevés d'appels, photos, attestations de l'école. Notez dans un carnet les dates, heures, lieux et témoins de chaque incident (menaces, visites, etc.).

Portez plainte : N'ayez pas peur d'être jugée. Les violences conjugales, le harcèlement et l'usurpation d'identité sont des délits. La plainte est le seul moyen d'obtenir une protection juridique, comme une ordonnance de protection qui interdirait à votre ex-compagnon et à sa compagne de vous approcher.

Saisissez le JAF : Votre avocat pourra demander une modification du jugement pour le non-respect des droits de votre enfant (soins, documents, etc.) et le refus de payer. Il pourra également porter à la connaissance du juge le harcèlement que vous subissez, ce qui pourrait avoir une incidence sur le droit de garde.

Votre priorité est votre sécurité et celle de votre fille. La mise en demeure est une première étape, mais les agissements de votre ex-conjoint appellent une réponse juridique plus forte et protectrice.

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Bonjour,

Je comprends que votre situation soit très difficile et nécessite une réponse à la fois ferme et conforme à la procédure.

La mise en demeure est un courrier formel qui permet de rappeler à la partie adverse ses obligations et de l’informer qu’à défaut d’exécution, vous engagerez les démarches judiciaires appropriées. Elle se rédige en recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle adapté à votre situation :

\[Vos coordonnées]
\[Coordonnées de votre ex]
\[Lieu, date]

Objet : Mise en demeure de respecter le jugement du JAF et de cesser tout comportement préjudiciable

Monsieur,

En application du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le \[date], vous êtes tenu de \[préciser les obligations : paiement des frais, remise des papiers de l’enfant, respect du droit de garde, etc.].

Or, vous persistez à ne pas exécuter ces obligations et adoptez des comportements nuisibles, notamment \[énumérer brièvement : privation de soins, rétention de documents, blocage de projet immobilier, diffamation, présence non souhaitée à mon domicile, etc.].

Par la présente, je vous mets en demeure de respecter intégralement le jugement précité et de cesser immédiatement tout agissement contraire à l’intérêt de notre enfant et à mes droits, dans un délai de \[8 ou 15] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je me verrai contrainte de saisir le tribunal compétent et, le cas échéant, de déposer plainte pour les infractions constatées.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

\[Signature]

En parallèle, compte tenu des faits graves évoqués (violences, diffamation, atteinte à l’autorité parentale), un dépôt de plainte peut être fait, y compris après envoi de la mise en demeure.

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