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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plainte contre un bailleur social
Sujet initié par Victor, il y a 7 heures - 305 vues

Bonjour,

Concernant plusieurs occupants d'un logement, faut il déposer plainte de manière collective ou individuelle pour des faits de harcèlement moral contre le bailleur ?

Le bailleur refuse toutes interventions dans le logement, signalement par mail, espace locataire (le bailleur clos les tickets d'interventions), conciliateur de justice, ministre du logement, mise en demeure, rien n'y fait ...

La stratégie du bailleur est de détériorer les conditions de vie des occupants afin de procéder à l'expulsion...

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83%de réponse
3 réponses
Cher monsieur,

Il est possible de déposer plainte à la fois de manière individuelle et collective.

En effet, chaque occupant peut choisir d'agir seul en fonction de sa situation personnelle, mais une action collective peut également renforcer la légitimité de la plainte et montrer l'ampleur des problèmes rencontrés.

Concernant le harcèlement moral, il est important de noter que ce type de comportement peut être qualifié d'infraction pénale.

Selon l'article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Les victimes peuvent donc porter plainte auprès des autorités compétentes, que ce soit la police ou la gendarmerie.

Je vous conseille de rassembler des preuves solides (témoignages, courriers, mails, etc.) pour étayer la plainte.

En cas de refus persistant du bailleur d'intervenir, les occupants peuvent envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour demander des mesures conservatoires ou des réparations.

Enfin, je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez être accompagné.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
SignalerCommenter la réponse
Victor
Est il possible de déposer plainte contre les salariés en question ? ou uniquement le bailleur ?
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Vous pouvez déposer plainte contre les salariés et le bailleur.
il y a 6 heures
SignalerRépondre
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