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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accident de travail et aide ménagère
Sujet initié par DJE, il y a 3 heures - 92 vues

Bonjour,

En accident de travail depuis mars 2024 , suite à des ruptures transfixiantes du sus épineux, coiffe des rotateurs, luxation acromio claviculaire, les séquelles sont neuro vasculaires avec donc des difficultés à lever les bras, porter du poids etc ... Mes lésions sont toujours présentes, et ne peuvent guérir à cause des tâches ménagères du quotidien.

Quels sont mes droits étant en accident de travail, à qui dois je m'adresser pour demander une aide à domicile, est ce pris en charge ou remboursé ?

Sachant que ma mutuelle santé m'a refusé l'aide à domicile, car je l'ai demandé trop tard.

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Bonjour,

Je comprends votre situation. C'est un cercle vicieux très difficile à vivre : vos blessures vous empêchent de réaliser les tâches quotidiennes, ce qui, en retour, retarde votre guérison. Heureusement, en tant que victime d'un accident de travail, vous disposez de droits spécifiques pour obtenir de l'aide.

Vos droits et recours en accident de travail

Votre situation est gérée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). C'est à cet organisme que vous devez vous adresser, car il a pour mission de faciliter votre rétablissement, y compris en vous aidant à surmonter les difficultés liées à vos tâches domestiques.

Le refus de votre mutuelle ne clôt pas le dossier. Il existe d'autres voies de recours, et la CPAM est la principale.

Comment obtenir une aide à domicile ?

Pour que votre demande soit prise en charge, vous devez prouver que cette aide est une nécessité médicale directe liée à votre accident de travail.

Obtenez une prescription médicale. C'est l'étape la plus importante. Prenez rendez-vous avec le médecin qui suit votre accident de travail. Expliquez-lui clairement que vos lésions vous empêchent de faire les tâches ménagères et que cela nuit à votre guérison. Demandez-lui de rédiger une prescription médicale pour une aide à domicile, en précisant que c'est indispensable pour votre convalescence.

Contactez le service social de la CPAM. Une fois la prescription en main, contactez le service social de votre CPAM. C'est leur rôle d'accompagner les personnes en situation d'invalidité ou d'accident de travail. Ils pourront évaluer vos besoins et vous orienter vers les dispositifs d'aide existants.

Faites une demande de prestation d’aide extra-légale. La CPAM peut accorder une aide financière exceptionnelle, sous conditions de ressources, pour la prise en charge de ces services. Cette demande doit être formulée avec votre dossier médical et la prescription de votre médecin.

Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Votre employeur a une responsabilité dans votre rétablissement. Il est possible qu'un accord de branche ou une convention collective prévoie une prise en charge de l'aide à domicile pour les salariés en accident de travail.

Le point sur le remboursement

La prise en charge n'est pas automatique, mais si votre demande est justifiée par une prescription médicale, elle a toutes les chances d'aboutir.

La CPAM peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût des services d'aide à domicile.

Certaines caisses professionnelles ou fonds sociaux peuvent également apporter une aide complémentaire.

Le refus de votre mutuelle était probablement dû à une question de formalisme ou de délai. Avec une prescription médicale et une demande directement adressée à la CPAM, vous avez toutes les chances d'obtenir une réponse positive.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Je comprends vos difficultés face aux conséquences de votre accident du travail.

L’aide à domicile n’est pas automatiquement prise en charge au titre de l’accident du travail par la CPAM, sauf si elle est prescrite par votre médecin et inscrite dans le cadre des prestations supplémentaires prévues par l’article L.431-1 du Code de la sécurité sociale. Vous devez demander à votre médecin traitant ou au médecin conseil de la CPAM une prescription d’aide ménagère, justifiant que vos limitations fonctionnelles vous empêchent d’assumer les tâches quotidiennes. La CPAM pourra, selon votre situation, financer cette aide via l’assurance maladie ou vous orienter vers l’aide sociale départementale (service d’aide et d’accompagnement à domicile). Si la mutuelle refuse pour motif de délai, seule une dérogation ou un recours interne pourrait permettre un rattrapage.

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