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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement assistance medecin conseil
Sujet initié par LEARN, il y a 1 jour - 117 vues

Bonjour,
Suite à une erreur médicale, j'ai été assisté par un médecin conseil pour me défendre lors d'une expertise médicale judiciaire.
Dans le rapport d'expertise, l'expert a pris en compte uniquement les soins médicaux d’un spécialiste dans les frais divers et n'a pas pris en compte l'assistance du medecin conseil ainsi que l'avis d'un medecin conseil.
Dans le cadre d'une assignation au fond je souhaite demander remboursement des frais de l'assistance du medecin conseil durant l'expertise et de l'avis d'un medecin conseil avant l’expertise.
Je n’ai pas d’assurance de protection juridique.
Est-ce que je peux demander remboursement de ses frais dans les dépens ou les frais irrépétibles ?
Ou autres ?
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1 réponse
Bonjour,

En vertu de la jurisprudence, les frais engagés pour l'assistance d'un médecin conseil dans le cadre d'une expertise médicale doivent être pris en charge intégralement, même si l'indemnisation allouée est partielle.

En effet, le Conseil d'État a statué que ces frais doivent être indemnisés en totalité, car ils sont nécessaires pour faire valoir les droits à indemnisation de la victime (CE, 5ème ch, 15 juin 2018, n° 409961).

Ainsi, vous pouvez demander le remboursement de ces frais dans le cadre des dépens ou des frais irrépétibles.

Les dépens comprennent généralement les frais engagés pour la procédure, tandis que les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) peuvent être alloués par le juge à la partie qui a gagné le procès pour couvrir les frais non remboursables par l'autre partie.

Je vous conseille de bien documenter tous les frais engagés pour l'assistance du médecin conseil et de les inclure dans votre demande de remboursement dans le cadre de votre assignation.

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il y a 1 jour
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