Titre de séjour

Question

Objet : Demande d'assistance urgente ? Problème de titre de séjour

Maître,

Je me permets de vous contacter concernant une situation urgente relative à mon titre de séjour.

Je possède actuellement un titre de séjour valable jusqu'en novembre 2025. En 2022, j'ai effectué une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture suite à mon déménagement. Cette demande a été acceptée, mais à ce jour, mon nouveau titre ne m'a toujours pas été remis.

Entre-temps, j'ai eu un problème judiciaire. J'ai été placé sous contrôle judiciaire, puis cette mesure a été levée par le juge en charge du dossier. L'affaire reste toutefois en cours et le jugement n'a pas encore été rendu.

Concernant mon titre de séjour, malgré plusieurs démarches à la préfecture, on m'indique que le blocage viendrait « au niveau de la hiérarchie ». J'ai saisi le juge des référés pour obtenir la remise de mon titre, mais cela n'a donné aucun résultat.

Ma situation est particulièrement préoccupante, car :

Mon titre de séjour arrive à expiration en novembre 2025 ;

Je ne parviens pas à lancer la procédure de renouvellement ;

Mon épouse est française et mes enfants également ;

Sans régularisation rapide, je risque de me retrouver sans papiers et dans l'impossibilité de travailler ou de circuler librement.

Je sollicite donc votre aide en urgence afin d'engager les démarches nécessaires pour débloquer la situation et protéger mes droits.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes les pièces justificatives et informations complémentaires utiles.

Dans l'attente de votre retour,

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre désarroi. Recevoir une telle réponse après une longue attente et être mis sous pression par un délai si court est très difficile. La situation est urgente, mais il y a une marche à suivre claire.

Votre situation et le délai de 15 jours

La phrase "ils peuvent rien faire" et l'instruction de "faire appel sous 15 jours" sont des signaux très précis de la part de la justice administrative. Cela signifie probablement que votre première demande a été rejetée pour une raison de procédure, et non sur le fond de l'affaire.

L'obligation de faire appel avec un avocat est une règle stricte : vous ne pouvez pas vous représenter seul devant la cour d'appel administrative. Le délai de 15 jours est une échéance impérative et non négociable. Si vous ne faites rien dans ce laps de temps, la décision du tribunal sera définitive.

La marche à suivre en urgence

Votre priorité absolue est de trouver un avocat et de le consulter immédiatement. Voici comment procéder :

Trouvez un avocat . Recherchez un avocat spécialisé en droit administratif. C'est le domaine d'expertise requis pour contester une décision de l'administration. Vous pouvez contacter le barreau de votre département ou vous rendre dans une Maison de la Justice et du Droit pour obtenir des listes d'avocats.

Contactez-le immédiatement. Informez-le de l'urgence de la situation et du délai de 15 jours. Prenez le premier rendez-vous disponible.

Vous pouvez également publier votre annonce sur la partie du site Alexia qui y est dédiée. Des avocats de votre région pourront y répondre et vous assister.

Préparez votre dossier. Pour que l'avocat puisse agir vite, rassemblez tous les documents que vous avez : la décision du tribunal administratif, tous les courriers échangés avec l'administration et les documents que vous aviez joints à votre première requête.

C'est uniquement en analysant cette décision que votre avocat pourra comprendre les motifs du rejet et construire un argumentaire solide pour faire appel. C'est votre seule option pour continuer la procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est en effet très préoccupante et nécessite une action rapide. La bonne nouvelle est que vous avez des droits solides, notamment en raison de votre situation familiale (épouse et enfants français). Le blocage que vous rencontrez à la préfecture est très probablement lié à l'affaire judiciaire en cours, même si la mesure de contrôle judiciaire a été levée. L'administration préfère attendre le jugement définitif avant de prendre une décision sur votre titre de séjour. Cependant, le fait que votre titre de séjour arrive à expiration ne vous permet pas d'attendre indéfiniment. Voici la marche à suivre en urgence. 1. La priorité : protéger vos droits auprès de la préfecture Vous ne pouvez pas renouveler votre titre de séjour sans avoir le document en votre possession. Le blocage de la préfecture est illégal s'il vous empêche de rester en règle. Vous devez les mettre face à leurs responsabilités de manière formelle. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture. Ce courrier doit être clair et factuel. Contenu de la lettre : Rappelez les faits : Indiquez que vous avez fait une demande de changement d'adresse en 2022 et que vous n'avez jamais reçu votre nouveau titre. Exposez l'urgence : Mentionnez que votre titre de séjour expire en novembre 2025 et que vous ne pouvez pas lancer la procédure de renouvellement. Faites valoir vos droits : Insistez sur le fait que vous êtes le père d'enfants français et marié à une citoyenne française, ce qui vous donne un droit au séjour. Demandez un récépissé : Exigez formellement la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement. Ce document est crucial, car il vous permet de travailler et de rester en situation régulière pendant l'examen de votre dossier, ce qui est la seule solution pour l'instant. 2. Le volet judiciaire : coordonnez-vous avec votre avocat Le problème de fond est votre affaire judiciaire en cours. La préfecture attend le verdict pour savoir si une condamnation pourrait justifier un refus de renouvellement. Communiquez avec votre avocat : Expliquez-lui précisément votre situation administrative et l'urgence de votre titre de séjour. Il est possible qu'il puisse contacter le procureur ou le juge en charge du dossier pour obtenir une accélération de la procédure de jugement. Préparez votre dossier : Votre avocat doit être prêt à défendre à la fois votre affaire pénale et votre situation administrative, en insistant sur le fait que l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) serait disproportionnée au regard de votre vie familiale en France. En cas d'échec de la lettre recommandée Si la préfecture refuse toujours de vous délivrer un récépissé, vous pouvez saisir de nouveau la justice. Contactez le Défenseur des Droits : Cet organisme est chargé de défendre les citoyens face aux administrations. Leur intervention peut souvent débloquer des situations de ce type. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers : Il pourra vous conseiller sur l'opportunité de saisir le juge administratif pour obtenir une injonction de faire, c'est-à-dire une ordonnance qui obligerait la préfecture à vous délivrer le récépissé. Votre priorité immédiate est d'envoyer ce courrier recommandé. Il formalise votre demande et constitue une preuve irréfutable de vos démarches. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Je comprends lurgence de votre situation. Si votre titre de séjour est toujours en cours de validité mais que la préfecture ne vous la pas remis, vous êtes en droit dexiger la délivrance du document demandé en 2022. Larticle R.431-12 du CESEDA impose à ladministration de remettre le titre dans un délai raisonnable après décision favorable. Le blocage lié à une affaire judiciaire ne peut justifier un refus tant quaucune décision dexpulsion ou de retrait de titre na été prise. Vous pouvez adresser à la préfecture une mise en demeure écrite, en recommandé, de vous délivrer le titre sous quinzaine, en rappelant que vous êtes marié à une Française et parent denfants français (articles L.423-1 et L.423-2 du CESEDA). En cas dabsence de réponse, un recours contentieux devant le tribunal administratif avec demande de référé-suspension ou référé-liberté peut être introduit pour contraindre la préfecture à statuer. Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert

Lkt12 · Answer

J'ai déjà fait tout sa . J'ai saisit le tribunal administratif et j'ai reçu une réponse après 5mois d'attente ils disent qu'ils peuvent rien faire et que je doit faire appel sous 15jours avec un avocat . Pouvez vous m'aider svp

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Sujet initié par Lkt12, il y a 3 heures - 141 vues

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